MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE

5 MAI 2021. - Décret contenant le règlement définitif du budget de la Communauté française pour l'année budgétaire 2019(1)

Le Parlement de la Communauté française a adopté et Nous, Gouvernement, sanctionnons ce qui suit : SERVICES D'ADMINISTRATION GENERALE DU MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANCAISE ANNEE BUDGETAIRE 2019 CHAPITRE Ier. - Engagements effectués en exécution du budget § 1er. Fixation des crédits d'engagement

Article 1er.Les crédits d'engagement alloués par les décrets budgétaires pour l'année budgétaire 2019, s'élèvent à 11.117.238.000,00 euros. § 2. Fixation des engagements à charge des crédits d'engagement

Art. 2.Les engagements de dépenses imputés à charge de ces crédits s'élèvent à 10.934.949.197,09 euros.

Art. 3.Les articles 8 et 9 du dispositif du décret du 12 décembre 2018 contenant le budget des dépenses de la Communauté française pour l'année budgétaire 2019 ont autorisé l'engagement des rémunérations des personnels administratif et enseignant en cas d'insuffisance ou d'absence de crédits d'engagements.

Il a été fait usage de cette autorisation pendant l'exercice 2019 à concurrence de 10.112.651,67 d'euros.

Pour couvrir ces engagements de l'année budgétaire 2019 effectuées au-delà ou en l'absence de crédits, il est accordé des crédits complémentaires s'élevant à 10.112.651,67 euros.

Art. 4.Les crédits d'engagement disponibles à la fin de l'année budgétaire s'élèvent à 182.288.802,91 euros Conformément aux dispositions de l'article 28, § 1er, du décret du 20 décembre 2011 portant organisation du budget et de la comptabilité des services du gouvernement, ce montant est annulé. § 3. Fixation des fonds budgétaires d'engagement

Art. 5.Les fonds budgétaires ont été estimés pour les engagements de l'année budgétaire 2019 à 89.673.000,00 euros.

Toutefois, conformément à l'article 7, 2°, alinéa 3, du décret du 20 décembre 2011 portant organisation du budget et de la comptabilité des services du gouvernement, les dépenses sont limitées par les recettes réellement perçues affectées aux fonds budgétaires augmentées, le cas échéant, du solde réel reporté de l'exercice précédent.

Les recettes réellement perçues pendant l'année s'établissent à 71.080.893,83 euros.

Compte tenu de ces recettes, du solde de départ au 1er janvier 2019 qui s'établit à 28.106.790,59 euros et des annulations de visas s'établissant à 899.262,32 euros, le disponible en engagements à charge des fonds budgétaires s'élève pour l'année 2019 à 100.086.946,74 euros.

Par dérogation à l'article 7, 2°, alinéa 3, du décret du 20 décembre 2011 portant organisation du budget et de la comptabilité des services du gouvernement, l'article 16 du décret du 12 décembre 2018 contenant le budget général des dépenses de la Communauté française de l'année budgétaire 2019 a autorisé des avances de trésorerie et la situation débitrice de certains fonds budgétaires. § 4. Fixation des engagements à charge des fonds budgétaires

Art. 6.Les engagements de dépenses à charge des fonds budgétaires d'engagement de l'année budgétaire 2019 s'élèvent à 84.627.762,65 euros.

Art. 7.Par suite des dispositions contenues dans les articles 5 et 6 ci-dessus, le disponible en fonds budgétaires d'engagement s'élève à la fin de l'année budgétaire 2019 à 15.459.184,09 euros.

Ce solde sera reporté à l'année budgétaire suivante. CHAPITRE II. - Recettes et dépenses effectuées en exécution du budget § 1er. Fixation des recettes

Art. 8.Les prévisions de recettes en faveur de la Communauté française s'élèvent pour l'année budgétaire 2019 à la somme de 10.333.624.000,00 d'euros.

Art. 9.Les recettes budgétaires de l'année 2019 s'élèvent à 10.328.743.913,65 euros. § 2. Fixation des crédits de liquidations des dépenses

Art. 10.Les décrets budgétaires concernant l'année budgétaire 2019 ont accordé 11.077.857.000,00 d'euros pour la liquidation des dépenses. § 3. Fixation de la situation des dépenses

Art. 11.Les dépenses imputées à charge de l'année budgétaire 2019 se montent à 10.892.124.613,42 euros. § 4. Règlement des crédits

Art. 12.La comparaison entre les autorisations de dépenses (article 10) et les opérations imputées (article 11) fait ressortir une différence pour l'année budgétaire 2019 de 185.732.386,58 euros.

Art. 13.Les articles 8 et 9 du dispositif du décret du 12 décembre 2018 contenant le budget des dépenses de la Communauté française pour l'année budgétaire 2019 ont autorisé la liquidation des rémunérations des personnels administratif et enseignant en cas d'insuffisance ou d'absence de crédits d'engagements.

Il a été fait usage de cette autorisation pendant l'exercice 2019 à concurrence de 10.100.310,99 euros.

Pour couvrir ces dépenses de l'année budgétaire 2019 effectuées au-delà ou en l'absence de crédits, il est accordé des crédits complémentaires s'élevant à 10.100.310,99 euros.

Ces crédits sont répartis ainsi que mentionné au tableau III annexé.

Le total des crédits de liquidation alloués s'établit à 11.087.957.310,99 euros.

Art. 14.Par suite des articles 12 et 13, les crédits de liquidation disponibles à la fin de l'année budgétaire s'élèvent à 195.832.697,57 euros. Conformément aux dispositions de l'article 28 § 1er du décret du 20 décembre 2011 portant organisation du budget et de la comptabilité des services du gouvernement, ce montant est annulé. § 5. Résultat général des recettes et des dépenses du budget 2019

Art. 15.Le résultat général du budget de l'année budgétaire 2019, établi conformément à l'article 29 § 4 du décret du 20 décembre 2011 portant organisation du budget et de la comptabilité des services du gouvernement, se présente comme suit : Les recettes imputées en droits constatés s'élèvent à 10.328.743.913,65 euros.

Les dépenses de liquidation s'élèvent à 10.892.124.613,42 euros.

En conclusion, compte non tenu des fonds budgétaires, les dépenses excèdent les recettes de 563.380.699,77 euros. CHAPITRE III. - Recettes et dépenses relatives aux fonds budgétaires § 1er. Fixation des recettes affectées

Art. 16.Les prévisions de recettes sur les subdivisions particulières ont été estimées à 88.869.000,00 euros.

Les recettes imputées de cette nature s'élèvent pour l'année budgétaire 2019 à 78.828.114,87 euros. § 2. Fixation des fonds budgétaires de liquidation

Art. 17.Les moyens en liquidation sur les fonds budgétaires sont estimés pour l'année budgétaire 2019 à 91.975.000,00 euros.

Toutefois, conformément à l'article 7, 2°, alinéa 3, du décret du 20 décembre 2011 portant organisation du budget et de la comptabilité des services du gouvernement, les dépenses sont limitées par les recettes réellement perçues affectées aux fonds budgétaires augmentées, le cas échéant, du solde réel reporté de l'exercice précédent.

Les recettes réellement perçues pendant l'année s'établissent à 71.080.893,83 euros.

Compte tenu de ces recettes et du solde de départ au 1er janvier 2019 qui s'établit à 56.345.593,98 euros, le disponible en liquidation à charge des fonds budgétaires s'élève pour l'année 2019 à 127.426.487,81 euros.

Par dérogation à l'article 7, 2°, alinéa 3, du décret du 20 décembre 2011 portant organisation du budget et de la comptabilité des services du gouvernement, l'article 16 du décret du 12 décembre 2018 contenant le budget général des dépenses de la Communauté française de l'année budgétaire 2019 a autorisé des avances de trésorerie et la situation débitrice de certains fonds budgétaires. § 3. Fixation des dépenses à charge des fonds budgétaires

Art. 18.Les liquidations imputées à charge du disponible en liquidation sur les fonds budgétaires de l'année budgétaire 2019 s'élèvent à 83.916.306,22 euros.

Art. 19.Par suite des dispositions contenues dans les articles 17 et 18 ci-dessus, le disponible en liquidation sur les fonds budgétaires s'élève à la fin de l'année budgétaire 2019 à 43.510.181,59 euros. Ce solde sera reporté à l'année budgétaire suivante.

Art. 20.Le résultat des fonds budgétaires s'établit comme suit : Les recettes imputées en droits constatés s'élèvent à 78.828.114,87 euros.

Les dépenses de liquidation s'élèvent à 83.916.306,22 euros.

En conclusion, les dépenses excèdent les recettes de 5.088.191,35 euros. CHAPITRE IV. - Recettes et dépenses effectuées en exécution de la section particulière du budget

Art. 21.Les décrets budgétaires de l'année 2019 ont évalué les recettes et dépenses pour la section particulière du budget de la Communauté française ainsi qu'il suit (en euros) : - Recettes 3.649.476.000,00 - Dépenses 3.649.476.000,00 Art. 22.

Les recettes ont été imputées à 3.210.225.504,00 Les dépenses ont été effectuées à 3.210.225.504,00 Solde de la section particulière : 0 CHAPITRE V. - Résultat global

Art. 23.Tous services réunis, budget, fonds budgétaires et section particulière, compte tenu des articles 15,20 et 22 du présent décret, le résultat global du budget 2019 se présente comme suit (en euros) : Budget sensu stricto : -563.380.699,77 Fonds budgétaires : -5.088.191,35 Section particulière : 0

Total : -568.468.891,12 Promulguons le présent décret, ordonnons qu'il soit publié au Moniteur belge.

Bruxelles, le 5 mai 2021.

P.-Y. JEHOLET, Ministre-Président Fr. DAERDEN, Vice-Président et Ministre du Budget, de la Fonction publique, de l'Egalité des chances et de la tutelle sur WBE B. LINARD, Vice-Présidente et Ministre de l'Enfance, de la Santé, de la Culture, des Médias et des Droits des Femmes V. GLATIGNY, Ministre de l'Enseignement supérieur, de l'Enseignement de Promotion sociale, des Hôpitaux universitaires, de l'Aide à la jeunesse, des Maisons de justice, de la Jeunesse, des Sports et de la Promotion de Bruxelles C. DESIR, Ministre de l'Education _______ Note (1) Session 2020-2021 Documents du Parlement.- Projet de décret, n° 223-1. - Rapport de commission, n° 223-2 - Texte adopté en séance plénière, n° 223-3 Compte rendu intégral. - Discussion et adoption. - Séance du 5 mai 2021.

Pour la consultation du tableau, voir image