5 JUILLET 2002. - Décret modifiant la loi du 8 juillet 1976Documents pertinents retrouvés type loi prom. 08/07/1976 pub. 18/04/2016 numac 2016000231 source service public federal interieur Loi organique des centres publics d'action sociale. - Coordination officieuse en langue allemande de la version applicable aux habitants de la région de langue allemande fermer organique des centres publics d'aide sociale en ce qui concerne la publicité des réunions (1)

Le Parlement flamand a adopté et Nous, Gouvernement, sanctionnons ce qui suit :

Article 1er.Le présent décret règle une matière communautaire.

Art. 2.L'article 31 de la loi du 8 juillet 1976Documents pertinents retrouvés type loi prom. 08/07/1976 pub. 18/04/2016 numac 2016000231 source service public federal interieur Loi organique des centres publics d'action sociale. - Coordination officieuse en langue allemande de la version applicable aux habitants de la région de langue allemande fermer organique des centres publics d'aide sociale est remplacé par ce qui suit : «

Article 31.Les réunions du conseil de l'aide sociale sont publiques. A l'exception des discussions budgétaires, le conseil peut, à la majorité des deux tiers des membres présents, dans l'intérêt de l'ordre public et pour cause de graves objections à la publicité, décider que la réunion ne sera pas publique. La réunion n'est pas publique lorsqu'il s'agit de personnes. Dès qu'un tel point est à l'ordre, le président ordonne sur le champ qu'il soit traité à huis clos.

Le huis clos ne peut se tenir qu'après la réunion publique. Lorsqu'il appert au cours de la réunion publique que le traitement d'un point doit être poursuivi à huis clos, ce point sera traité après la clôture de la séance publique. »

Art. 3.Dans l'article 36, alinéa 3, de la même loi, remplacé par le décret du 14 juillet 1998, les mots « réunions du conseil » sont remplacés par les mots « réunions du conseil à huis clos ».

Art. 4.Dans l'article 88, § 1er de la même loi, modifié par le décret du 17 décembre 1997, l'alinéa 3 est remplacé par ce qui suit : « Le plan pluriannuel contient en annexe un protocole rédigé en consensus par le comité de concertation, et fixant les accords sur la répartition des tâches et la coopération entre le C.P.A.S. et la commune. Le plan pluriannuel est soumis, pour approbation, au conseil communal, qui peut adapter le plan s'il le souhaite. ».

Promulguons le présent décret, ordonnons qu'il soit publié au Moniteur belge .

Bruxelles, le 5 juillet 2002.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, P. DEWAEL Le Ministre flamande de l'Aide sociale, de la Santé, de l'Egalité des Chances et de la Coopération au Développement, M. VOGELS Le Ministre flamand des Affaires intérieures, de la Culture, de la Jeunesse et de la Fonction publique, P. VAN GREMBERGEN _______ Note (1) Session 2000-2001. Document. - Proposition de décret : 756, n° 1.

Session 2001-2002.

Documents. - Amendement : 756, n° 2. - Rapport 756, n° 3. - Texte adopté par l'assemblée plénière : 756, n° 4.

Annales. - Discussion et adoption : Séances du 26 juin 2002.