5 DECEMBRE 2008. - Décret portant assentiment à l'accord de coopération modifiant l'accord de coopération entre la Région wallonne et la Communauté germanophone du 26 novembre 1998, signé à Namur le 3 juillet 2008 (1)

Le Parlement wallon a adopté et Nous, Gouvernement, sanctionnons ce qui suit : Article unique. L'accord de coopération modifiant l'accord de coopération entre la Région wallonne et la Communauté germanophone du 26 novembre 1998, signé à Namur le 3 juillet 2008, sortira son plein et entier effet.

Promulguons le présent décret, ordonnons qu'il soit publié au Moniteur belge.

Namur, le 5 décembre 2008.

Le Ministre-Président, R. DEMOTTE Le Ministre du Logement, des Transports et du Développement territorial, A. ANTOINE Le Ministre du Budget, des Finances et de l'Equipement, M. DAERDEN Le Ministre des Affaires intérieures et de la Fonction publique, Ph. COURARD Le Ministre de l'Economie, de l'Emploi, du Commerce extérieur et du Patrimoine, J.-C. MARCOURT La Ministre de la Recherche, des Technologies nouvelles et des Relations extérieures, Mme M.-D. SIMONET Le Ministre de la Formation, M. TARABELLA Le Ministre de la Santé, de l'Action sociale et de l'Egalité des Chances, D. DONFUT Le Ministre de l'Agriculture, de la Ruralité, de l'Environnement et du Tourisme, B. LUTGEN _______ Note (1) Session 2008-2009. Documents du Parlement wallon, 868 (2008-2009). N° 1.

Compte rendu intégral, séance publique du 3 décembre 2008.

Discussion - Votes.

3 JUILLET 2008. - Accord de coopération modifiant l'accord de coopération entre la Région wallonne et la Communauté germanophone du 26 novembre 1998 La Région wallonne, représentée par son Gouvernement, et la Communauté germanophone, représentée par son Gouvernement, Vu les articles 130 et 134 de la Constitution;

Vu la loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980, notamment l'article 92bis, § 1er, modifié par la loi du 8 août 1988 et la loi du 16 juillet 1993;

Vu la loi du 31 décembre 1983Documents pertinents retrouvés type loi prom. 31/12/1983 pub. 11/12/2007 numac 2007000934 source service public federal interieur Loi de réformes institutionnelles pour la Communauté germanophone. - Coordination officieuse en langue allemande fermer de réformes institutionnelles pour la Communauté germanophone, notamment l'article 55, § 3, et l'article 55bis inséré par la loi du 18 juillet 1990;

Vu l'accord de coopération entre la Région wallonne et la Communauté germanophone du 26 novembre 1998;

Considérant que des liens multiples se sont créés entre la Région wallonne et la Communauté germanophone et qu'il est hautement souhaitable qu'un accord global encadre des accords sectoriels existant ou à venir notamment dans les domaines suivants : le commerce extérieur, la stimulation économique, l'environnement, le tourisme, le transport scolaire, la formation, la médiation de dette, l'aide sociale, la politique des handicapés, la politique des télécommunications, les statistiques, la simplification administrative, les travaux publics, la formation, les cultes, la collaboration en matière de Santé et d'Action sociale, la transmission d'entreprises, Ont convenu ce qui suit :

Article 1er.A l'article 6 de l'accord de coopération entre la Région wallonne et la Communauté germanophone du 26 novembre 1998, les mots "aux articles 7 à 13" sont remplacés par les mots "aux articles 7 à 13octies ".

Art. 2.(nouveau). Il est inséré dans le même accord un article 7bis rédigé comme suit : "

Art. 7bis.Stimulation économique : Un relais germanophone de la stimulation économique sera créé au sein de l'Agence de stimulation économique située à Liège (A.S.E. en abrégé) chargé de faire le lien entre l'A.S.E. (décret-programme du 23 février 2006 relatif aux actions prioritaires pour l'Avenir wallon) et les opérateurs d'animation économique, les établissements d'enseignement, les porteurs de projets et les entreprises situées sur le territoire de la Communauté germanophone.

Dans ce cadre, le relais germanophone aura notamment pour mission de : - participer à la mise en oeuvre des missions d'animation transversale de l'A.S.E. : il s'agit notamment du plan wallon de l'Esprit d'Entreprendre, du plan wallon de la Création d'activités auxquels viennent se greffer des thématiques connexes telles l'entrepreneuriat féminin, l'auto-création d'activités, le Grand Prix wallon de l'Entrepreneuriat, les actions Commerce; - participer à la mise en oeuvre des diverses missions déléguées confiées à l'A.S.E par le Gouvernement wallon : il s'agit actuellement du Portail wallon de l'Entreprise, du projet Pensez-I d'Intelligence Stratégique; - remplir la fonction d'"agent de sensibilisation à l'Esprit d'Entreprendre" pour la Communauté germanophone; - veiller au sein de l'A.S.E. à relayer et adapter la communication (spécificités germanophones, emploi de la langue) de l'A.S.E. chaque fois que cela s'avère pertinent.

Le relais germanophone sera engagé soit au travers d'un contrat d'emploi soit au travers d'un détachement de l'Enseignement germanophone. Il disposera d'un bureau à la W.F.G. - Wirtschaftsförderungsgesellschaft Ostbelgiens (Société de promotion économique des Cantons de l'Est) ainsi que d'une ligne téléphonique et d'un accès Internet.

Dans l'un ou l'autre cas, le coût sera pris en charge par l'A.S.E. au moyen d'une dotation spécifique qui sera intégrée à son budget à partir de 2009. Les différents coûts liés au fonctionnement opérationnel de l'Agent seront financés de la même manière.

Budget à charge de la RW : 80.000 euros par an."

Art. 3.Il est inséré dans le même accord un article 13bis rédigé comme suit : "

Art. 13bis.Statistiques : Une convention-cadre à conclure entre le Ministère de la Communauté germanophone et l'Institut wallon de l'Evaluation, de la Prospective et de la Statistique définira et précisera les modalités suivant lesquelles les deux parties, dans un souci de cohérence et d'efficience, coordonneront les travaux relatifs à la production et à la diffusion de données statistiques sur la Wallonie et la Communauté germanophone."

Art. 4.Il est inséré dans le même accord un article 13ter rédigé comme suit : "

Art. 13ter.Simplification administrative et gouvernement électronique : Les modalités de la mise en oeuvre de la coopération en matière de gouvernement électronique et de simplification administrative feront l'objet d'un protocole d'accord entre les deux Gouvernements."

Art. 5.Il est inséré dans le même accord un article 13quater rédigé comme suit : "

Art. 13quater.Coordination en matière de travaux publics : Un groupe de travail composé de représentants des cabinets du Ministre wallon en charge des Travaux publics et du Ministre-Président de la Communauté germanophone se réunira annuellement pour la coordination des projets en matière de travaux publics."

Art. 6.Il est inséré dans le même accord un article 13quinquies rédigé comme suit : "

Art. 13quinquies.Formation : Les Centres de compétence Dans le cadre de la revalorisation de l'Enseignement qualifiant en Communauté germanophone, la Région wallonne, via les Centres de compétence, met à disposition de la Communauté germanophone une offre de formation à destination des élèves et des enseignants de l'Enseignement qualifiant du 3e degré, de l'Enseignement de Promotion sociale, de l'Enseignement supérieur non universitaire et des formateurs de l'IAWM. Les modalités pratiques seront définies dans une convention particulière.

La Région wallonne réservera, au sein du budget du FOREm, un montant annuel de 30.000 euro pour la réalisation de cette coopération.

Collaboration entre l'IFAPME et l'IAWM Les deux instituts chargés de la formation en alternance dans les petites et moyennes entreprises, l'IAWM et l'IFAPME, s'engagent à approfondir leurs échanges bilatéraux en matière pédagogique et d'information à travers l'actualisation de la convention de 1992.

A cette fin, les instituts se réuniront régulièrement afin de faire le point sur les échanges en la matière.

En vue de favoriser les échanges pédagogiques et stratégique l'IFAPME et l'IAWM, une nouvelle convention de partenariat sera élaborée.

Partenariat entre l'ADG et le FOREm Afin de favoriser la mobilité interrégionale des demandeurs d'emploi et des travailleurs, un partenariat visant à intensifier les collaborations entre le FOREm et l'ADG sera conclu, notamment en matière d'apprentissage des langues. Il renforcera ainsi l'accord de coopération conclu le 27 mai 2004 entre les deux organismes."

Art. 7.Il est inséré dans le même accord un article 13sexies rédigé comme suit : "

Art. 13sexies.Culte - Fabriques d'église : Les Fabriques d'église protestantes d'Eupen - Neu-Moresnet et Malmedy - Saint-Vith sont organisés conjointement sur le territoire de la Région de langue française et sur la Région de langue allemande.

Afin d'éviter une double tutelle sur celles-ci, l'exercice de la tutelle sur ces deux fabriques se réalise en fonction du siège social de chacune d'entre elles. Un protocole de coopération sectoriel entre la Communauté germanophone et la Région wallonne règlera cet exercice de la tutelle sur les Fabriques d'église."

Art. 8.Il est inséré dans le même accord un article 13septies rédigé comme suit : "

Art. 13septies.Collaboration en matière de Santé et d'Action sociale : Considérant l'exercice respectif des compétences dans la politique familiale, la politique d'aide sociale, la politique du troisième âge, l'accueil et l'intégration des immigrés, et considérant que des liens multiples se sont créés entre la Région wallonne et la Communauté germanophone, il est créé un groupe de travail composé de représentants des Ministres wallon et germanophone concernés, qui se réunira au moins une fois par an pour examiner les pistes de collaboration et les échanges de bonnes pratiques dans les matières mentionnées."

Art. 9.Il est inséré dans le même accord un article 13octies rédigé comme suit : "

Art. 13octies.Transmission d'entreprises : Les modalités de la mise en oeuvre de la collaboration en matière de transmission d'entreprises font l'objet d'une Convention de collaboration entre la SOWACCESS et la WFG. L'évaluation annuelle, prévue par la Convention précitée, sera transmise aux Gouvernement wallon et germanophone."

Art. 10.Le présent accord est conclu en deux versions originales, l'une française, l'autre allemande.

Art. 11.Les articles 1er, 2, 5, 6 en ce qui concerne la collaboration entre l'IFAPME et l'IAWM et le partenariat entre l'ADG et le FOREm, 8, 9 et 10 du présent accord entrent en vigueur après l'assentiment du Conseil régional wallon et du Conseil de la Communauté germanophone, au jour de la publication du dernier des deux décrets d'assentiment au Moniteur belge.

Les articles 3, 4, 6, en ce qui concerne les centres de compétences et 7 du présent accord entrent en vigueur lors de l'entrée en vigueur des conventions et protocoles spécifiques visés par ces articles, sans que cette date soit antérieure au jour de la publication du dernier des deux décrets d'assentiment au Moniteur belge.

Fait en quinze exemplaires originaux.

Namur, le 3 juillet 2008.

Pour le Gouvernement wallon : Le Ministre-Président, R. DEMOTTE Le Ministre du Logement, des Transports et du Développement territorial, A. ANTOINE Le Ministre du Budget, des Finances et de l'Equipement, M. DAERDEN Le Ministre des Affaires intérieures et de la Fonction publique, Ph. COURARD Le Ministre de l'Economie, de l'Emploi, du Commerce extérieur et du Patrimoine, J.-C. MARCOURT La Ministre de la Recherche, des Technologies nouvelles et des Relations extérieures, Mme M.-D. SIMONET Le Ministre de la Formation, M. TARABELLA Le Ministre de la Santé, de l'Action sociale et de l'Egalité des Chances, D. DONFUT Le Ministre de l'Agriculture, de la Ruralité, de l'Environnement et du Tourisme, B. LUTGEN Pour le Gouvernement de la Communauté germanophone : Le Ministre-Président du Gouvernement de la Communauté germanophone, Ministre des Pouvoirs locaux, K.-H. LAMBERTZ Le Vice-Ministre-Président du Gouvernement de la Communauté germanophone, Ministre de la Formation et de l'Emploi, des Affaires sociales et du Tourisme, B. GENTGES Le Ministre de l'Enseignement et de la Recherche scientifique, O. PAASCH La Ministre de la Culture et des Médias, de la Protection des Monuments, de la Jeunesse et des Sports, I. WEYKMANS