COMMISSION COMMUNAUTAIRE FRANÇAISE DE LA REGION DE BRUXELLES-CAPITALE

4 MARS 2021. - Décret portant confirmation des arrêtés de pouvoirs spéciaux pris en exécution du décret du 23 mars 2020 accordant des pouvoirs spéciaux au Collège de la Commission communautaire française dans le cadre de la pandémie de COVID-19

EXPOSE DES MOTIFS Le présent projet de décret a pour objet de confirmer les textes adoptés par le Collège de la Commission communautaire française dans le cadre des pouvoirs spéciaux qui lui ont été confiés en vertu du décret du 23 mars 2020 visant à octroyer des pouvoirs spéciaux au Collège de la Commission communautaire française dans le cadre de la crise sanitaire du covid-19 et ce, conformément à l'article 4 de celle-ci. En effet, ledit article dispose que les arrêtés visés aux articles 2 et 3 du Décret octroyant les pouvoirs spéciaux doivent faire l'objet d'une confirmation dans un délai de six mois prenant cours à la fin de la période des pouvoirs spéciaux, sachant que ceux-ci ont pris fin le 24 juin 2020.

La loi [le décret] de confirmation d'un arrêté de pouvoirs spéciaux a pour effet la transformation en loi [décret] à partir de sa date d'entrée en vigueur (Cass., 28 février 1986, Pas. 1986, p.813.).

Ainsi, par sa confirmation, l'arrêté de pouvoirs spéciaux devient lui-même norme législative dès la date de son entrée en vigueur (C. Arb.[Cour constitutionnelle], 17 mars 1999, n° 36/99, B.2.) Toutefois, une disposition est insérée dans le présent projet de Décret afin de prévoir expressément que le Collège sera autorisé à modifier ultérieurement les arrêtés de pouvoirs spéciaux ayant valeur d'arrêté et ce uniquement pour ceux ayant un fondement juridique matériel préexistant. En effet, par l'utilisation des pouvoirs spéciaux, le Collège a parfois adopté ou modifié des textes ayant valeur d'arrêté. Par conséquent, si une confirmation pure et simple du Parlement intervient pour tous les textes adoptés par le Collège sous le couvert des pouvoirs spéciaux, ceux-ci (donc même les arrêtés classiques) deviennent automatiquement des normes législatives et ce, dès la date de leur entrée en vigueur.

La conséquence est qu'il est alors nécessaire d'adopter formellement un décret pour pouvoir les modifier ultérieurement.

L'insertion de cette disposition dans le présent décret de confirmation s'inscrit dans le cadre d'une recommandation de prudence émanant de la Section de Législation du Conseil d'Etat (à ce propos, voir notamment l'avis C.E. 61.069/1 du 13 avril 2017 sur un avant-projet devenu le décret du 16 juin 2017 `betreffende het onderwijs XXVII', n° 7.1, http://www.raadvst-consetat.be/dbx/avis/61069.). En effet, il serait difficilement compréhensible que l'intervention ultérieure du Collège soit rendue plus compliquée alors que les effets de la crise sanitaire n'ont pas disparu. Sans l'insertion de cette disposition dans le présent projet de décret, alors que le Collège serait compétent en temps normal pour prendre certaines dispositions, il serait alors nécessaire d'adopter formellement un décret pour modifier ultérieurement pareilles dispositions ayant fait l'objet d'une confirmation.

Par conséquent, le présent projet de décret a pour vocation de confirmer également des arrêtés « classiques » du Collège, mais pour lesquels du fait de la possibilité offerte par l'article 2 § 4, certaines formalités préalables n'auraient peut-être pas été accomplies.

COMMENTAIRE DES ARTICLES Article 1er Ne nécessite pas de commentaire.

Articles 2 Ces articles procèdent à la confirmation des différents arrêtés de pouvoirs spéciaux adoptés en vertu du décret du 23 mars 2020.

Article 3 Suite à la confirmation du législateur, toutes les dispositions fixées ou modifiées par un arrêté de pouvoirs spéciaux acquièrent force de loi. Par la suite, elles ne peuvent donc plus être modifiées que par un décret formel. La disposition visée au présent article constitue uniquement une autorisation formelle conférée au Collège en vue de modifier de nouveau les dispositions concernées et ce, sans qu'il soit dispensé à cet égard de l'exigence d'un fondement juridique matériel préexistant à cet effet et du respect des formalités préalables.

Cependant, la présente disposition ne peut être considérée comme une habilitation illimitée permettant au Collège d'apporter n'importe quelle modification.

4 MARS 2021. - Décret portant confirmation des arrêtés de pouvoirs spéciaux pris en exécution du décret du 23 mars 2020 accordant des pouvoirs spéciaux au Collège de la Commission communautaire française dans le cadre de la pandémie de COVID-19 Le Collège de la Commission communautaire française, Sur la proposition de la Présidente du Collège, Après délibération, Arrête : La Présidente du Collège est chargée de présenter à l'Assemblée de la Commission communautaire française le projet de décret dont la teneur suit :

Article 1er.Le présent décret règle, en application de l'article 138 de la Constitution, une matière visée aux articles 127 et 128 de celle-ci.

Art. 2.Sont confirmés : 1. l'arrêté 2020/546 du Collège de la Commission communautaire française de pouvoirs spéciaux du 16 avril 2020 relatif à la suspension temporaire des délais de rigueur et de recours fixés dans l'ensemble de la législation et la réglementation de la Commission communautaire française ou adoptés en vertu de celle-ci ainsi que ceux fixés dans les lois et arrêtés royaux relevant des compétences de la Commission française en vertu de la loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980;2. l'arrêté 2020/847 du Collège de la Commission communautaire française du 14 mai 2020 prolongeant les délais prévus à l'article 2 de l'arrêté 2020/546 du Collège de la Commission communautaire française de pouvoirs spéciaux du 16 avril 2020 relatif à la suspension temporaire des délais de rigueur et de recours fixés dans l'ensemble de la législation et la réglementation de la Commission communautaire française ou adoptés en vertu de celle-ci ainsi que ceux fixés dans les lois et arrêtés royaux relevant des compétences de la Commission française en vertu de la loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980 ;3. l'arrêté 2020/547 du Collège de la commission communautaire française de pouvoirs spéciaux n° 1 du 2 avril 2020 relatif à l'ajustement du budget général décrétal des dépenses de la Commission communautaire française pour l'année budgétaire 2020 ;4. l'arrêté 2020/548 du Collège de la Commission communautaire française de pouvoirs spéciaux n° 2 du 2 avril 2020 relatif à l'ajustement du budget décrétal des voies et moyens de la Commission communautaire française pour l'année budgétaire 2020 ;5. l'arrêté 2020/549 du collège de la commission communautaire française de pouvoirs spéciaux n° 3 du 2 avril 2020 relatif à l'ajustement du budget général règlementaire des dépenses de la commission communautaire française pour l'année budgétaire 2020 ;6. l'arrêté 2020/550 du collège de la commission communautaire française de pouvoirs spéciaux n° 4 du 2 avril 2020 relatif à l'ajustement du budget réglementaire des voies et moyens de la commission communautaire française pour l'année budgétaire 2020 7.l'arrêté 2020/765 du Collège de la Commission communautaire française de pouvoirs spéciaux n° 6 du 20 mai 2020 portant des mesures exceptionnelles en matière d'évaluation continue et d'examens dans la Formation permanente pour les Classes moyennes et les petites et moyennes entreprises pour l'année académique 2019-2020 suite à la crise du coronavirus ; 8. l'arrêté 2020/1019 du Collège de la Commission communautaire française de pouvoirs spéciaux n° 7 du 11 juin 2020 modifiant l'arrêté 2020/547 du Collège de la commission communautaire française de pouvoirs spéciaux n° 1 du 2 avril 2020 relatif à l'ajustement du budget général décrétal des dépenses de la commission communautaire française pour l'année budgétaire 2020 ;9. l'arrêté 2020/1018 du Collège de la Commission communautaire française de pouvoirs spéciaux n° 8 du 11 juin 2020 modifiant l'arrêté 2020/548 du Collège de la Commission communautaire française de pouvoirs spéciaux n° 2 du 2 avril 2020 relatif à l'ajustement du budget décrétal des voies et moyens de la commission communautaire française pour l'année budgétaire 2020 ;10. l'arrêté 2020/1017 du Collège de la Commission communautaire française de pouvoirs spéciaux n° 9 du 11 juin 2020 modifiant l'arrêté 2020/549 du collège de la commission communautaire française de pouvoirs spéciaux n° 3 du 2 avril 2020 relatif à l'ajustement du budget général règlementaire des dépenses de la commission communautaire française pour l'année budgétaire 2020 ;11. l'arrêté 2020/1016 du Collège de la Commission communautaire française de pouvoirs spéciaux n° 10 du 11 juin 2020 modifiant l'arrêté 2020/550 du collège de la commission communautaire française de pouvoirs spéciaux n° 4 du 2 avril 2020 relatif à l'ajustement du budget réglementaire des voies et moyens de la commission communautaire française pour l'année budgétaire 2020.12. l'arrêté 2020/1101 du collège de la commission communautaire française de pouvoirs spéciaux n° 12 modifiant l'arrêté 2020/547 du collège de la commission communautaire française de pouvoirs spéciaux n° 1 relatif à l'ajustement du budget général décrétal des dépenses de la commission communautaire française pour l'année budgétaire 2020;13. l'arrêté 2020/1102 du collège de la commission communautaire française de pouvoirs spéciaux n° 13 modifiant l'arrêté 2020/548 du collège de la commission communautaire française de pouvoirs spéciaux n° 2 relatif à l'ajustement du budget décrétal des voies et moyens de la commission communautaire française pour l'année budgétaire 2020.

Art. 3.Les dispositions des arrêtés du Gouvernement confirmés par le présent décret peuvent être abrogées, complétées, modifiées ou remplacées par le Gouvernement dans la mesure où un fondement juridique existe à cet effet.

Art. 4.Le présent décret entre en vigueur le 20 décembre 2020.

Fait à Bruxelles, le 4 mars 2021.

Pour le Collège : B. TRACHTE, Présidente du Collège