COMMISSION COMMUNAUTAIRE FRANÇAISE DE LA REGION DE BRUXELLES-CAPITALE

4 MARS 2021. - Décret portant assentiment à l'Accord de Partenariat et de Coopération renforcé entre l'Union européenne et ses Etats membres, d'une part, et la République du Kazakhstan, d'autre part, signé à Astana le 21 décembre 2015

Le Collège de la Commission communautaire française, Sur la proposition du membre du Collège chargé des Relations internationales, Après délibération, Arrête : Le membre du Collège chargé des Relations internationales est chargé de présenter à l'Assemblée de la Commission communautaire française le projet de décret dont la teneur suit :

Article 1er.Le présent décret règle, en vertu de l'article 138 de la Constitution, des matières visées aux articles 127 et 128 de celle-ci.

Art. 2.L'Accord de Partenariat et de Coopération renforcé entre l'Union européenne et ses Etats membres, d'une part, et la République du Kazakhstan, d'autre part, signé à Astana le 21 décembre 2015, sortira son plein et entier effet.

Les amendements aux annexes de l'Accord, pris conformément à l'article 268, paragraphe 3, de l'Accord, sortiront leur plein et entier effet.

Bruxelles, le 4 mars 2021.

Pour le Collège : La Présidente du Collège, Le membre du Collège, chargé des Relations internationales Barbara TRACHTE Bernard CLERFAYT