4 JUIN 2009. - Arrêté du Gouvernement portant exécution du décret du 19 janvier 2009 fixant les règles de la terminologie juridique pour la langue allemande

Le Gouvernement de la Communauté germanophone, Vu le décret du 19 janvier 2009 fixant les règles de la terminologie juridique pour la langue allemande, notamment son article;

Vu les lois coordonnées sur le Conseil d'Etat du 12 janvier 1973, notamment leur article 3, alinéa 1er, remplacé par la loi du 4 juillet 1989 et amendé par la loi du 4 août 1996;

Vu l'avis favorable de l'Inspecteur des Finances rendu en date du 29 mai 2009;

Vu l'accord du Ministre-Président en charge du Budget en date du 4 juin 2009;

Vu l'urgence, Considérant que le décret du 19 janvier 2009 fixant les règles de terminologie juridique pour la langue allemande est entré en vigueur le 1er janvier 2009, les modalités exécutoires correspondantes doivent être adoptées et publiées sans tarder pour permettre à la Commission de la Communauté germanophone pour la terminologie juridique allemande de prendre ses fonctions au plus tôt;

Considérant qu'aux termes de l'article 9 du même décret du 19 janvier 2009, les membres appelés à siéger, dans un premier temps, au sein de la « Commission pour la terminologie juridique allemande » aux termes de l'article 77 de la loi du 31 décembre 1983Documents pertinents retrouvés type loi prom. 31/12/1983 pub. 11/12/2007 numac 2007000934 source service public federal interieur Loi de réformes institutionnelles pour la Communauté germanophone. - Coordination officieuse en langue allemande fermer relative aux réformes institutionnelles en Communauté germanophone, seront, de plein droit, les premiers membres de la Commission de la Communauté germanophone pour la terminologie juridique allemande, et que dès l'entrée en vigueur du décret au 1er janvier 2009, l'adoption des mesures de mise en oeuvre est nécessaire, de toute urgence, afin d'assurer la continuité du travail de ladite Commission;

Sur proposition du Ministre-Président et du Ministre en charge de la culture;

Après consultation, Arrête : Champ d'application

Article 1er.Le présent arrêté s'applique à la « Commission de la Communauté germanophone pour la terminologie juridique allemande » ci-après dénommée « Commission pour la terminologie », établie par décret du 19 janvier 2009 fixant les règles de la terminologie juridique pour la langue allemande.

Remboursement des frais de déplacement

Art. 2.Les membres de la Commission pour la terminologie et, le cas échéant, les experts qui participent aux réunions et activités de ladite Commission pour la terminologie et les experts de contact, reçoivent un dédommagement pour leurs frais de déplacement dont le montant est égal et les modalités de paiement similaires à ce qui est pratiqué pour les déplacements professionnels des employés du Ministère de la Communauté germanophone.

Jeton de présence

Art. 3.Les membres de la Commission pour la terminologie reçoivent par réunion d'une durée minimale de deux heurs, un jeton de présence d'un montant de euro 170 à concurrence d'un montant maximum de euro 2.040 pour douze mois d'activités à dater de l'entrée en vigueur du présent arrêté. Chaque année, les montants seront indexés sur base de l'évolution des prix à la consommation. L'indice de départ sera le taux d'indexation du mois de l'entrée en vigueur du présent arrêté.

Limites pour les fonctionnaires

Art. 4.§ 1er. Les fonctionnaires du Ministère et des structures publiques de la Communauté germanophone, ainsi que les employés de l'enseignement directement ou indirectement rémunérés par la Communauté germanophone ne peuvent réclamer de jeton de présence que pour les réunions organisées en-dehors de leurs heures de travail habituelles.

Dans le cas du présent arrêté, les heures de travail habituelles se terminent à 17 heures, vacances et congés compris, exception faite des congés légaux. Pour le personnel de l'enseignement, les heures de travail habituelles se terminent à 13 heures. § 2. L'employé qui reçoit, pour une réunion, un jeton de présence, ne recevra aucune compensation de temps pour les prestations réalisées en-dehors des heures de travail habituelles.

Pour lesdits employés, les jetons de présence ne sont pas cumulables aux allocations de séjour pour les séjours professionnels hors du lieu de travail.

Recrutement et nomination

Art. 5.Le recrutement des membres de la Commission se fait par le biais d'un appel à candidatures public, publié dans les médias idoines. Le Gouvernement choisira les membres sur base d'une évaluation de leur acte de candidature et, au besoin, d'un entretien d'embauche, auquel les candidats retenus après une première sélection pourront être invités.

Experts

Art. 6.Si, dans certains cas de figure, la Commission pour la terminologie souhaite s'adjoindre l'aide d'experts et si cela occasionne des frais découlant du remboursement des frais de déplacement en Belgique mentionnés à l'article 3, il faudra obtenir, au préalable, l'approbation desdits frais auprès du Ministre compétent pour la Commission pour la terminologie.

Experts de contact

Art. 7.§ 1er. Si la Commission pour la terminologie souhaite faire participer, à plus long terme, des experts de contact à ses travaux, lesdits experts devront être, préalablement et de façon dûment motivée, proposés pour adoption au Gouvernement. Le mandat d'expert de contact est d'au moins un an et de trois ans maximum. Ce mandat peut être renouvelé. Trois experts de contact maximum peuvent être simultanément sous contrat avec la Commission. § 2. Les experts de contact ne sont pas membres avec droit de vote de la Commission pour la terminologie. Ils sont invités aux réunions par le Président chaque fois que la Commission pour la terminologie juge leur présence nécessaire. En-dehors des réunions, ils participent également aux travaux de la Commission sur base consultative. § 3. Les experts de contact reçoivent un dédommagement forfaitaire de euro 500 par année d'activité, calculé proportionnellement à la durée de leur mandat. Ledit montant est soumis à l'indexation prévue à l'article 3 calculée sur base de l'évolution des prix à la consommation.

Frais de représentation

Art. 8.Sauf mention contraire dans le présent arrêté, les frais de représentation extraordinaires de la Commission pour la terminologie sont, pour être couverts, soumis à l'approbation préalable du Ministre de tutelle de la Commission pour la terminologie.

Règlement intérieur

Art. 9.Dans son règlement intérieur, la Commission pour la terminologie fixe les modalités de rédaction de l'ordre du jour, de convocation des réunions, de prise de décision, de rédaction et d'archivage des décisions, de participation aux réunions, de gestion de la correspondance et de toutes les autres procédures qui lui paraissent nécessaires.

Prise d'effet

Art. 10.Le présent arrêté prend ses effets au 1er juillet 2009.

Eupen, le 4 juin 2009.

Pour le Gouvernement de la Communauté germanophone : Le Ministre-Président, Ministre des Pouvoirs locaux, K.-H. LAMBERTZ La Ministre de la Culture et des Médias, du Patrimoine, de la Jeunesse et des Sports, Mme I. WEYKMANS