publié le 13 juin 2013
Décret portant assentiment à la convention multilatérale entre la Communauté européenne et ses Etats membres, la République d'Albanie, la Bosnie-Herzégovine, la République de Bulgarie, la République de Croatie, la République d'Islande, la République du Monténégro, l'ancienne République yougoslave de Macédoine, le Royaume de Norvège, la République de Serbie, la Roumanie et la Mission d'administration intérimaire des Nations unies au Kosovo relatif à la création d'un espace aérien commun avec l'Union européenne, signée au Luxembourg le 9 juin 2006 (1)
- source
- autorite flamande
- numac
- 2013035442
- pub.
- 13/06/2013
- prom.
- 03/05/2013
- ELI
- eli/decret/2013/05/03/2013035442/moniteur
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
- liens
- Conseil d'État (chrono)
3 MAI 2013. - Décret portant assentiment à la convention multilatérale entre la Communauté européenne et ses Etats membres, la République d'Albanie, la Bosnie-Herzégovine, la République de Bulgarie, la République de Croatie, la République d'Islande, la République du Monténégro, l'ancienne République yougoslave de Macédoine, le Royaume de Norvège, la République de Serbie, la Roumanie et la Mission d'administration intérimaire des Nations unies au Kosovo (MINUK) relatif à la création d'un espace aérien commun avec l'Union européenne, signée au Luxembourg le 9 juin 2006 (1)
Le Parlement flamand a adopté et Nous, Gouvernement, sanctionnons ce qui suit : Décret portant assentiment à la convention multilatérale entre la Communauté européenne et ses Etats membres, la République d'Albanie, la Bosnie-Herzégovine, la République de Bulgarie, la République de Croatie, la République d'Islande, la République du Monténégro, l'ancienne République yougoslave de Macédoine, le Royaume de Norvège, la République de Serbie, la Roumanie et la Mission d'administration intérimaire des Nations unies au Kosovo (MINUK) relatif à la création d'un espace aérien commun avec l'Union européenne, signée au Luxembourg le 9 juin 2006
Article 1er.Le présent décret règle une matière régionale.
Art. 2.La convention multilatérale entre la Communauté européenne et ses Etats membres, la République d'Albanie, la Bosnie-Herzégovine, la République de Bulgarie, la République de Croatie, la République d'Islande, la République du Monténégro, l'ancienne République yougoslave de Macédoine, le Royaume de Norvège, la République de Serbie, la Roumanie et la Mission d'administration intérimaire des Nations unies au Kosovo (MINUK) relatif à la création d'un espace aérien commun avec l'Union européenne, signée au Luxembourg le 9 juin 2006, sortira son plein et entier effet.
Promulguons le présent décret, ordonnons qu'il soit publié au Moniteur belge.
Bruxelles, le 3 mai 2013.
Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, Ministre flamand de l'Economie, de la Politique extérieure, de l'Agriculture et de la Ruralité, K. PEETERS La Ministre flamande de la Mobilité et des Travaux publics, H. CREVITS _______ Note (1) Session 2012-2013 Documents.- Projet de décret : 1874 - N° 1. - Rapport : 1874 - N° 2. - Texte adopté en séance plénière : 1874 - N° 3.
Annales. - Discussion et adoption. Séance du 17 avril 2013.