3 JUILLET 2000. - Arrêté du Gouvernement portant modification de l'arrêté du Gouvernement du 25 septembre 1996 portant exécution du décret du 5 février 1996 relatif au contrôle des absences pour maladie des membres du personnel des établissements d'enseignement et Centres PMS organisés ou subventionnés par la Communauté germanophone

Le Gouvernement de la Communauté germanophone, Vu la loi du 1er avril 1960 relative aux centres psycho-médico-sociaux, notamment l'article 7, inséré par l'arrêté royal n° 467 du 1er octobre 1986;

Vu la loi du 22 juin 1964 relative au statut des membres du personnel de l'enseignement de l'Etat, notamment l'article 1er, modifié par les lois des 27 juillet 1971, 11 juillet 1973, 19 décembre 1974 et par l'arrêté royal n° 456 du 10 septembre 1986;

Vu le décret du 5 février 1996 relatif au contrôle des absences pour maladie des membres du personnel des établissements d'enseignement et centres PMS organisés ou subventionnés par la Communauté germanophone, modifié par le décret-programme du 29 juin 1998, notamment les articles 2, 3 et 4;

Vu l'arrêté du Gouvernement du 25 septembre 1996 portant exécution du décret du 5 février 1996 relatif au contrôle des absences pour maladie des membres du personnel des établissements d'enseignement et centres PMS organisés ou subventionnés par la Communauté germanophone, notamment l'article 7, modifié par l'arrêté du Gouvernement du 16 mars 1999;

Vu le protocole n° S 2/2000 du 14 janvier 2000 contenant les conclusions des négociations menées en séance commune du comité de secteur XIX pour la Communauté germanophone et du sous-comité prévu à l'article 17, § 2, 3° de l'arrêté royal du 28 septembre 1984;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1er, remplacé par la loi du 4 juillet 1989 et modifié par la loi du 4 août 1996;

Vu l'urgence;

Considérant que l'urgence est motivée par le fait que les modifications prévues par le présent arrêté doivent immédiatement entrer en vigueur si l'on veut garantir la continuité des examens de contrôle tout en améliorant le système et ne pas menacer le bon fonctionnement des établissements d'enseignement;

Sur la proposition du Ministre de l'Enseignement et de la Formation, de la Culture et du Tourisme;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.L'article 7, § 4, alinéa 1 de l'arrêté du Gouvernement du 25 septembre 1996 portant exécution du décret du 5 février 1996 relatif au contrôle des absences pour maladie des membres du personnel des établissements d'enseignement et centres PMS organisés ou subventionnés par la Communauté germanophone est remplacé par la disposition suivante : « Lorsque le médecin contrôleur estime que le membre du personnel peut reprendre le travail ou le service, il le lui communique immédiatement. Dans la mesure où le membre du personnel n'est pas d'accord avec cette décision, il en informe immédiatement le médecin traitant ou, s'il est absent, un autre médecin le représentant. Le médecin contrôleur et le médecin informé par le membre du personnel tentent de prendre une décision commune dans les 24 heures. »

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Art. 3.Le Ministre compétent en matière d'Enseignement est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Eupen, le 3 juillet 2000.

Le Ministre-Président, Ministre de l'Emploi, de la Politique des Handicapés, des Médias et des Sports, K.-H. LAMBERTZ Le Ministre de l'Enseignement et de la Formation, de la Culture et du Tourisme, B. GENTGES