3 AVRIL 2009. - Décret habilitant le Gouvernement à codifier la législation relative à l'aide aux personnes et à la santé (1)

Le Parlement wallon a adopté et Nous, Gouvernement, sanctionnons ce qui suit :

Article 1er.Le présent décret règle, en application de l'article 138 de la Constitution, une matière visée à l'article 128, § 1er, de celle-ci.

Art. 2.§ 1er. Le Gouvernement est habilité à codifier toutes les dispositions législatives relatives à la politique de santé et à l'aide aux personnes, visées à l'article 3, 6° et 7°, du décret II du 22 juillet 1993 du Conseil de la Communauté française attribuant l'exercice de certaines compétences de la Communauté française, à la Région wallonne et à la Commission communautaire française, ainsi que les modifications expresses ou implicites que ces dispositions auront subies au moment de leur codification. § 2. A cette fin, il peut, sans apporter de modifications de fond aux législations à codifier : 1° modifier la forme, notamment la syntaxe et la terminologie, la présentation, l'ordre et la numérotation des dispositions à codifier;2° modifier la numérotation, l'ordre et les intitulés des parties, livres, chapitres, sections et sous-sections sous lesquels les dispositions à codifier sont rangées et créer si nécessaire de nouvelles divisions;3° scinder une disposition à codifier afin de répartir son contenu dans deux ou plusieurs articles;4° reproduire partiellement ou totalement une disposition à codifier dans deux ou plusieurs articles;5° mettre les références contenues dans les dispositions à codifier en concordance avec la numérotation nouvelle et avec la réglementation en vigueur;6° adapter les dispositions à codifier afin de viser expressément la Région wallonne lorsque celle-ci doit se substituer à l'Etat ou à la Communauté française.

Art. 3.La codification portera l'intitulé suivant "Code wallon de l'Action sociale et de la Santé".

Art. 4.L'arrêté de codification fera l'objet d'un projet de décret de confirmation qui sera soumis sans délai au Parlement wallon.

La codification n'aura d'effet qu'à la date fixée par le décret de confirmation pour l'entrée en vigueur du Code wallon de l'Action sociale et de la Santé.

Promulguons le présent décret, ordonnons qu'il soit publié au Moniteur belge.

Namur, le 3 avril 2009.

Le Ministre-Président, R. DEMOTTE Le Ministre du Logement, des Transports et du Développement territorial, A. ANTOINE Le Ministre du Budget, des Finances et de l'Equipement, M. DAERDEN Le Ministre des Affaires intérieures et de la Fonction publique, Ph. COURARD Le Ministre de l'Economie, de l'Emploi, du Commerce extérieur et du Patrimoine, J.-C. MARCOURT La Ministre de la Recherche, des Technologies nouvelles et des Relations extérieures, Mme M.-D. SIMONET Le Ministre de la Formation, M. TARABELLA Le Ministre de la Santé, de l'Action sociale et de l'Egalité des Chances, D. DONFUT Le Ministre de l'Agriculture, de la Ruralité, de l'Environnement et du Tourisme, B. LUTGEN Note (1) Session 2008-2009. Documents du Parlement wallon, 953 (2008-2009) Nos 1 et 2.

Compte rendu intégral, séance publique du 1er avril 2009.

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