2 NOVEMBRE 2015. - Décret relatif à l'authentification des actes juridiques à caractère immobilier de la Communauté germanophone ainsi que des organismes publics qui en dépendent (1)

Le Parlement de la Communauté germanophone a adopté et Nous, Gouvernement, sanctionnons ce qui suit :

Article 1er.Les commissaires et les présidents des comités d'acquisition du Service public de Wallonie sont habilités à authentifier les actes juridiques à caractère immobilier auxquels sont parties les personnes morales mentionnées à l'article 6quinquies de la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, et ce, en leur nom et pour leur compte. Ils ne doivent justifier envers des tiers d'aucun mandat spécial.

Art. 2.Le décret du 9 juin 1987 autorisant l'Administration de la T.V.A., de l'Enregistrement et des Domaines à poser certains actes de droit patrimonial pour la Communauté germanophone et les organismes d'intérêt public qui en dépendent est abrogé.

Art. 3.Le présent décret entre en vigueur le jour de son adoption.

Promulguons le présent décret et ordonnons qu'il soit publié au Moniteur belge.

Eupen, le 2 novembre 2015.

O. PAASCH Le Ministre-Président Mme I. WEYKMANS La Vice-Ministre-Présidente, Ministre de la Culture, de l'Emploi et du Tourisme A. ANTONIADIS Le Ministre de la Famille, de la Santé et des Affaires sociales H. MOLLERS Le Ministre de l'Education et de la Recherche scientifique _______ Note (1) Session 2015-2016. Document parlementaire : 71 (2014-2015), n° 1. Projet de décret.

Compte rendu intégral : 2 novembre 2015, n° 18. Discussion et vote.