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M.B. Index des textes promulgués le 2 novembre 2015

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décret

type décret prom. 02/11/2015 pub. 20/11/2015 numac 2015205322 source ministere de la communaute germanophone Décret portant assentiment à l'accord de coopération du 15 juillet 2014 entre l'Etat fédéral, la Région flamande, la Région wallonne, la Région de Bruxelles-Capitale, la Communauté flamande, la Communauté française, la Communauté germanophone, la Commission communautaire commune de la Région de Bruxelles-Capitale et la Commission communautaire française concernant les modalités de fonctionnement de l'Institut interfédéral de statistique, du conseil d'administration et des Comités scientifiques de l'Institut des comptes nationaux type décret prom. 02/11/2015 pub. 02/12/2015 numac 2015205495 source ministere de la communaute germanophone Décret portant assentiment à la convention-cadre du Conseil de l'Europe sur la valeur du patrimoine culturel pour la société, faite à Faro le 27 octobre 2005 type décret prom. 02/11/2015 pub. 03/12/2015 numac 2015205497 source ministere de la communaute germanophone Décret portant assentiment à l'Accord de siège entre le Royaume de Belgique et l'Union Benelux, fait à Bruxelles le 3 février 2012 type décret prom. 02/11/2015 pub. 02/12/2015 numac 2015205496 source ministere de la communaute germanophone Décret relatif à l'authentification des actes juridiques à caractère immobilier de la Communauté germanophone ainsi que des organismes publics qui en dépendent
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