2 JUIN 2017. - DECRET fixant les modalités de la mise en oeuvre du permis d'environnement (1)

Le Parlement flamand a adopté et Nous, Gouvernement, sanctionnons ce qui suit : Décret fixant les modalités de la mise en oeuvre du permis d'environnement

Article 1er.Le présent décret règle une matière régionale.

Art. 2.A l'article 397 du décret du 25 avril 2014 relatif au permis d'environnement, remplacé par le décret du 3 février 2017, sont apportées les modifications suivantes : 1° au paragraphe 2, alinéas 1er et 4, le mot « dispositions » est chaque fois remplacé par les mots « règles de procédure » ;2° il est ajouté un paragraphe 4, rédigé comme suit : « § 4.Les demandes, notifications, requêtes ou initiatives, visées au présent décret, introduites ou démarrées à partir du 1er juin 2017 jusqu'au 31 décembre 2017 inclus, sont traitées de plein droit en vertu des règles de procédure valables au 22 février 2017, à condition que : 1° le collège des bourgmestre et échevins soit l'autorité compétente ;2° le collège des bourgmestre et échevins ait décidé d'appliquer la possibilité, visée au paragraphe 2, alinéa 1er, jusqu'au 1er juin 2017 ;3° le Ministre flamand ayant l'aménagement du territoire dans ses attributions, et le Ministre flamand ayant l'environnement et la politique de l'eau dans ses attributions aient ensemble pris acte de la décision, visée au point 2°. Les dispositions du paragraphe 2, alinéas 2 à 6 inclus, s'appliquent. ».

Art. 3.Le présent décret entre en vigueur le 1er juin 2017.

Promulguons le présent décret, ordonnons qu'il soit publié au Moniteur belge.

Bruxelles, le 2 juin 2017.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, G. BOURGEOIS La Ministre flamande de l'Environnement, de la Nature et de l'Agriculture, J. SCHAUVLIEGE _______ Note (1) Session 2016-2017 Documents - Proposition de décret : 1180 - N° 1 Texte adopté en séance plénière : 1180 - N° 2 Annales - Discussion et adoption : Séance du 24 mai 2017.