2 JUIN 1999. - Arrêté du Gouvernement portant exécution des articles 121 et 124 du décret du 31 août 1998 relatif aux missions confiées aux pouvoirs organisateurs et au personnel des écoles et portant des dispositions générales d'ordre pédagogique et organisationnel pour les écoles ordinaires

Le Gouvernement de la Communauté germanophone, Vu le décret du 31 août 1998 relatif aux missions confiées aux pouvoirs organisateurs et au personnel des écoles et portant des dispositions générales d'ordre pédagogique et organisationnel pour les écoles ordinaires, notamment les articles 121 et 124;

Vu le décret du 26 avril 1999 relatif à l'enseignement fondamental ordinaire;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 11 mars 1999;

Vu l'accord du Ministre-Président, compétent en matière de Budget, donné le 23 mars 1999;

Vu la décision prise par le Gouvernement le 3 février 1999 de demander au Conseil d'Etat d'émettre un avis dans un délai d'un mois maximum;

Vu l'avis du Conseil d'Etat émis le 3 mai 1999 en application de l'article 84, alinéa 1, 1° des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;

Sur la proposition du Ministre compétent en matière d'Enseignement, Arrête :

Article 1er.Les articles 16, 19, 40 à 45, 48 à 56, 62, 65, 90 et 94 à 98 du décret du 31 août 1998 relatif aux missions confiées aux pouvoirs organisateurs et au personnel des écoles et portant des dispositions générales d'ordre pédagogique et organisationnel pour les écoles ordinaires entrent en vigueur le 1er septembre 1999.

L'article 39 dudit décret produit ses effets le 1er mai 1999.

Art. 2.Les articles 41, 42, 43 et 44 de la loi du 29 mai 1959 modifiant certaines dispositions de la législation de l'enseignement sont abrogés.

Art. 3.L'article 5bis de la loi du 6 juillet 1970Documents pertinents retrouvés type loi prom. 06/07/1970 pub. 19/08/2014 numac 2014000530 source service public federal interieur Loi sur l'enseignement spécial et intégré. - Coordination officieuse en langue allemande de la version applicable aux habitants de la région de langue allemande fermer sur l'enseignement spécial et intégré est abrogé.

Art. 4.L'article 15 de l'arrêté royal du 28 juin 1978 portant détermination des types d'enseignement spécial et fixant les critères d'admission et de maintien dans les divers niveaux de l'enseignement spécial, est abrogé en ce qui concerne l'enseignement fondamental.

Art. 5.Les articles 5, 6, 7, 10, 11 et 12 de l'arrêté royal du 11 décembre 1987 déterminant le règlement organique des établissements de plein exercice de l'Etat dont la langue de l'enseignement est le français ou l'allemand, à l'exclusion des établissements d'enseignement supérieur, sont abrogés.

Art. 6.Les articles 2 et 5 entrent en vigueur le 1er septembre 1999.

Les articles 3 et 4 produisent leurs effets le 1er septembre 1998.

Art. 7.Le Ministre compétent en matière d'Enseignement est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Eupen, le 2 juin 1999.

Pour le Gouvernement de la Communauté germanophone : Le Ministre-Président, Ministre des Finances, des Relations internationales, de la Santé, de la Famille et des Personnes âgées, du Sport et du Tourisme, J. MARAITE Le Ministre de l'Enseignement, de la Culture, de la Recherche scientifique et des Monuments et Sites, W. SCHRÖDER