MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE

2 JUIN 1998. - Décret portant assentiment à l'accord de coopération entre la Communauté française de Belgique et la Région wallonne mettant en oeuvre le rapprochement des administrations compétentes en matière de relations extérieures (1)

Le Conseil de la Communauté française a adopté et Nous, Gouvernement sanctionnons ce qui suit : Article unique. Il est porté assentiment à l'accord de coopération entre la Communauté française de Belgique et la Région wallonne mettant en oeuvre le rapprochement des administrations compétentes en matière de relations extérieures, signé à Bruxelles, le 27 janvier 1998, annexé au présent décret.

Promulguons le présent décret, ordonnons qu'il soit publié au Moniteur belge.

Bruxelles, le 2 juin 1998.

La Ministre-Présidente du Gouvernement de la Communauté française, chargée de l'Education, de l'Audiovisuel, de l'Aide à la Jeunesse, de l'Enfance et de la Promotion de la Santé, Mme L. ONKELINX Le Ministre de l'Enseignement supérieur, de la Recherche scientifique, du Sport et des Relations internationales, W. ANCION Le Ministre de la Culture et de l'Education permanente, Ch. PICQUE Le Ministre du Budget, des Finances et de la Fonction publique, J.-Cl. VAN CAUWENBERGHE _______ Note (1) Session 1997-1998. Documents du Conseil. - Projet de décret, n° 225-1. - Rapport, n° 225-2. compte rendu intégral. - Discussion et adoption. Séance du 19 mai 1998.

Annexe Accord de coopération entre la Communauté française de Belgique et la Région wallonne mettant en oeuvre le rapprochement des administrations compétentes en matière de relations extérieures, signé à Bruxelles le 27 janvier 1998 entre la Communauté française représentée par son Gouvernement et la Région wallonne représentée par son Gouvernement Vu la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles telle que modifiée par la loi spéciale du 8 août 1988 et la loi spéciale du 16 juillet 1993 visant à achever la structure fédérale de l'Etat, notamment l'article 92bis;

Considérant qu'il y a lieu d'assurer au mieux la gestion concertée des politiques extérieures des deux entités fédérées signataires du présent accord; que cette gestion optimale impose que se développent des synergies administratives à un haut niveaux;

Les parties ont convenu ce qui suit : Article 1er § 1er. Par dérogation aux dispositions applicables aux agents du Ministère de la Région wallonne, en cas d'empêchement du directeur général des relations extérieures de la Région wallonne, l'intérim est assuré de droit par le commissaire général aux relations internationales de la Communauté française; - soit quand le directeur général précité est empêché d'exercer ses fonctions pendant plus de six mois; - soit quand un empêchement d'une telle durée est prévisible. § 2. Par dérogation aux dispositions applicables au commissariat général aux relations internationales de la Communauté française, en cas d'empêchement du commissaire général, l'intérim est assuré de droit par le directeur général des relations extérieures de la Région wallonne; - soit quand le commissaire général précité est empêché d'exercer ses fonctions pendant plus de six mois; - soit quand un empêchement d'une telle durée est prévisible. § 3. L'intérim emporte l'exercice de toutes les prérogatives et le respect des obligations de la fonction pour laquelle il est exercé.

Toutefois, sans préjudice des autres dispositions visées au présent accord, il n'emporte aucune modification à la situation administrative et pécuniaire du fonctionnaire concerné qui reste régie par ses règles statutaires propres. § 4. Le fonctionnaire dirigeant exerçant l'intérim reste soumis à l'autorité hiérarchique de son institutions d'origine même s'il relève de l'autorité fonctionnelle de l'institution pour laquelle il exerce cet intérim.

Article 2 Le présent accord de coopération entre en vigueur le 2 février 1998.

Fait à Bruxelles, le 27 janvier 1998, en deux originaux.

Pour la Communauté française de Belgique : La Ministre-Présidente du Gouvernement, Mme L. ONKELINX Le Ministre de l'Enseignement supérieur, de la Recherche scientifique, du Sport et des Relations internationales, W. ANCION Le Ministre du Budget, des Finances et de la Fonction publique, J.-Cl. VAN CAUWENBERGHE Pour la Région wallonne : Le Ministre-Président du Gouvernement chargé de l'Economie, du Commerce extérieur, des Petites et Moyennes entreprises, du Tourisme et du Patrimoine, R. COLLIGNON Le Ministre de la Recherche, du Développement technologique, du Sport et des Relations internationales, W. ANCION Le Ministre de la Fonction publique, B. ANSELME