publié le 10 avril 2006
Arrêté du Gouvernement modifiant l'arrêté du 4 février 2003 portant exécution du décret du 18 mars 2002 relatif à l'infrastructure
- source
- ministere de la communaute germanophone
- numac
- 2006033038
- pub.
- 10/04/2006
- prom.
- 02/02/2006
- ELI
- eli/arrete/2006/02/02/2006033038/moniteur
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
2 FEVRIER 2006. - Arrêté du Gouvernement modifiant l'arrêté du 4 février 2003 portant exécution du décret du 18 mars 2002 relatif à l'infrastructure
Le Gouvernement de la Communauté germanophone, Vu le décret du 18 mars 2002 relatif à l'infrastructure, notamment l'article 37;
Vu l'arrêté du 4 février 2003 portant exécution du décret du 18 mars 2002 relatif à l'infrastructure, notamment l'article 22;
Vu l'accord du Ministre-Président, compétent en matière de Budget, donné le 1er février 2006;
Vu l'avis favorable de l'Inspecteur des Finances, donné le 17 janvier 2006;
Sur la proposition du Ministre-Président, Ministre des Pouvoirs locaux, et du Vice-Ministre-Président, Ministre de la Formation et de l'Emploi, des Affaires sociales et du Tourisme;
Après délibération, Arrête :
Article 1er.Dans l'article 22 de l'arrêté du 4 février 2003 portant exécution du décret du 18 mars 2002 relatif à l'infrastructure, la date du « 31 décembre » est remplacée à deux reprises par la date du « 31 octobre ».
Art. 2.Le Ministre compétent en matière de Tourisme est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Eupen, le 2 février 2006.
Pour le Gouvernement de la Communauté germanophone : Le Ministre-Président, Ministre des Pouvoirs locaux, K.-H. LAMBERTZ Le Vice-Ministre-Président, Ministre de la Formation et de l'Emploi, des Affaires sociales et du Tourisme, B. GENTGES