2 DECEMBRE 2022. - Décret relatif à la reprise des membres du personnel de l'Agence de l'Intégration et de l'Insertion civique par l'Agence de Gestion des Infrastructures (1)

Le PARLEMENT FLAMAND a adopté et Nous, GOUVERNEMENT, sanctionnons ce qui suit : DECRET relatif à la reprise des membres du personnel de l'Agence de l'Intégration et de l'Insertion civique par l'Agence de Gestion des Infrastructures

Article 1er.Le présent décret règle une matière régionale.

Art. 2.Dans le présent article, on entend par : 1° Agence de Gestion des Infrastructures : l'Agence de Gestion des Infrastructures, visée à l'article 2 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 11 juin 2004 portant création de l'agence autonomisée interne « agentschap Facilitair Bedrijf » (Agence de Gestion facilitaire), modifié par l'arrêté du Gouvernement flamand du 4 juillet 2014 portant transfert des compétences, des tâches et des membres du personnel de l'entité e-government et Gestion ICT à l'Agence de Gestion facilitaire et la gestion du SGS Flandre Information ;2° Agence de l'Intégration et de l'Insertion civique : l'Agence de l'Intégration et de l'Insertion civique, visée à l'article 16 du décret du 7 juin 2013 relatif à la politique flamande d'intégration et d'insertion civique. Les membres du personnel de l'Agence de l'Intégration et de l'Insertion civique peuvent être repris par l'Agence de Gestion des Infrastructures aux conditions déterminées par le Gouvernement flamand.

S'il s'avère lors de la reprise des membres du personnel visés à l'alinéa 2, que leur récompense pécuniaire est supérieure à celle applicable auprès de l'Agence de Gestion des Infrastructures pour une même fonction, les membres du personnel concernés maintiennent la récompense applicable au moment de la reprise, sans préjudice des mécanismes légaux d'ajustement des salaires à l'évolution des prix à la consommation, jusqu'au moment où la récompense correspond à celle applicable à une même fonction. Si la même fonction n'existe pas auprès de l'Agence de Gestion des Infrastructures, le Gouvernement flamand arrête les échelles de traitement des membres du personnel visés à l'alinéa 2.

Les membres du personnel visés à l'alinéa 2 ne peuvent être repris qu'après avoir réussi une épreuve de sélection objective. Le Gouvernement flamand arrête les conditions de cette épreuve de sélection objective.

Art. 3.Le présent décret entre en vigueur à une date à fixer par le Gouvernement flamand.

Promulguons le présent décret, ordonnons qu'il soit publié au Moniteur belge.

Bruxelles, le 2 décembre 2022.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, le Ministre flamand des Affaires étrangères, de la Culture, de la Numérisation et de la Gestion facilitaire, J. JAMBON Le Ministre flamand de l'Administration intérieure, de la Gouvernance publique, de l'Insertion civique et de l'Egalité des Chances, B. SOMERS _______ Note (1) Session 2022-2023 Documents : - Projet de décret : 1422 - N° 1 - Rapport : 1422 - N° 2 - Texte adopté en séance plénière : 1422 - N° 3 Annales - Discussion et adoption : Séance du 30 novembre 2022.