17 MARS 2023. - Arrêté du Gouvernement flamand déterminant les conditions de la reprise des membres du personnel de l'Agence de l'Intégration et de l'Insertion civique par l'Agence de Gestion des Infrastructures et réglant l'épreuve de sélection objective, visée à l'article 2, alinéa 4, du décret du 2 décembre 2022 relatif à la reprise des membres du personnel de l'Agence de l'Intégration et de l'Insertion civique par l'Agence de Gestion des Infrastructures

Fondement juridique Le présent arrêté est fondé sur : - les articles 2 et 3 du décret du 2 décembre 2022 relatif à la reprise des membres du personnel de l'Agence de l'Intégration et de l'Insertion civique par l'Agence de Gestion des Infrastructures.

Formalités Les formalités suivantes ont été remplies : - Le ministre flamand qui a le budget dans ses attributions a donné son accord le 25 novembre 2022. - Le ministre flamand qui a la gouvernance publique dans ses attributions a donné son accord le 8 décembre 2022. - Le Comité sectoriel XVIII Communauté flamande et Région flamande a conclu le protocole n° 415.1307 le 23 janvier 2023. - Le Conseil d'Etat a rendu son avis 73.035/3 le 9 mars 2023, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973.

Motivation Le présent arrêté est fondé sur les motifs suivants : - Suite à l'Accord de gouvernement et au Plan flamand Energie-Climat du 29 mars 2019 le Gouvernement flamand a décidé d'intégrer les bâtiments de bureaux de l'Autorité flamande à l'Agence de Gestion des Infrastructures (note au Gouvernement flamand relative à l'intégration des biens immobiliers, VR 2019 2012 D0C.1313/1BIS). Il ne s'agit non seulement des bâtiments mais également du budget, des tâches et du personnel y afférents, en concertation avec l'entité concernée. Le Gouvernement flamand a décidé que, pour les bâtiments qui sont intégrés, l'Agence de Gestion des Infrastructures est chargée d'atteindre les objectifs en matière de climat, de budget/efficacité et de qualité, en tenant compte des besoins des entités. - Suite à la note relative à l'intégration des biens immobiliers, le Gouvernement flamand a approuvé le 17 juillet 2020 le Plan directeur relatif à l'Intégration des Biens Immobiliers (VR 2020 1707 DOC.0860/1BIS) . L'intégration des biens immobiliers et des tâches correspondantes dans l'Agence de Gestion des Infrastructures se déroule en phases. La catégorisation des bâtiments et la détermination correspondante des tâches à assumer, soit par l'Agence de Gestion des Infrastructures, soit par l'entité, après l'intégration, sont décidées d'un commun accord. Lors de l'intégration des biens immobiliers, les tâches correspondantes, y compris le personnel et le budget, sont également repris par l'Agence de Gestion des Infrastructures. - En concertation avec chaque entité concernée, il est convenu d'une année calendaire au cours de laquelle les biens immobiliers éligibles seront transférés. L'Agence de Gestion des Infrastructures et l'Agence de l'Intégration et de l'Insertion civique ont conclu un accord pour transférer la gestion de la grande majorité du parc immobilier de l'Agence de l'Intégration et de l'Insertion civique à l'Agence de Gestion des Infrastructures le 1er janvier 2022. Le personnel correspondant a été mis à disposition à partir du 1er avril 2022 dans l'attente d'un transfert définitif. - Un transfert définitif de l'expertise présente à l'Agence de l'Intégration et de l'Insertion civique est essentiel pour une gestion harmonieuse du parc immobilier et une exploitation quotidienne impeccable. Les membres du personnel de cette agence possèdent cette expertise puisqu'ils étaient tous employés par l'Agence de l'Intégration et de l'Insertion civique depuis un certain temps et qu'ils effectuaient effectivement les tâches transférées au sein de cette agence. Bien que, d'une manière générale, l'expertise en matière de gestion et d'exploitation des bâtiments soit également présente au sein de l'Agence de Gestion des Infrastructures, il est nécessaire d'élargir l'effectif au moyen de ces collaborateurs pour (continuer à) assurer un service de qualité, efficace et professionnel. En effet, les collaborateurs concernés de l'Agence de l'Intégration et de l'Insertion civique connaissent les spécificités des services, de sorte qu'ils peuvent être transférés plus facilement.

Initiateurs Le présent arrêté est proposé par le ministre flamand des Affaires étrangères, de la Culture, de la Numérisation et de la Gestion facilitaire, et le ministre flamand de l'Administration intérieure, de la Gouvernance publique, de l'Insertion civique et de l'Egalité des Chances.

Après délibération, LE GOUVERNEMENT FLAMAND ARRETE :

Article 1er.Dans le présent arrêté, on entend par autorité de recrutement : l'Agence de Gestion des Infrastructures, visée à l'article 2 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 11 juin 2004 portant création de l'agence autonomisée interne « agentschap Facilitair Bedrijf » (Agence de Gestion des Infrastructures).

Art. 2.Dans le présent article, on entend par : 1° Agence de l'Intégration et de l'Insertion civique : l'agence visée à l'article 16 du décret du 7 juin 2013 relatif à la politique flamande d'intégration et d'insertion civique ;2° membres du personnel : les membres du personnel recrutés avec un contrat de travail par l'Agence de l'Intégration et de l'Insertion civique. L'autorité de recrutement offre aux membres du personnel un contrat de travail à durée indéterminée s'ils ont réussi l'épreuve de sélection objective, visée à l'article 3.

Le contrat de travail offert, visé à l'alinéa 2, correspond à un emploi conforme aux conditions de travail valables pour les membres du personnel contractuels des services de l'Autorité flamande.

Les membres du personnel sont insérés par l'autorité de recrutement dans l'échelle appropriée, conformément au règlement visé au tableau suivant, avec maintien de l'ancienneté pécuniaire acquise auprès de l'Agence de l'Intégration et de l'Insertion civique :

fonction contractuelle auprès de l'Agence de l'Intégration et de l'Insertion civique

fonction contractuelle auprès de l'autorité de recrutement

grade auprès de l'autorité de recrutement

échelle de traitement auprès de l'autorité de recrutement

collaborateur Accueil et Administration

collaborateur logistique - classe de fonctions A2

collaborateur

C113

collaborateur Logistique

collaborateur logistique - classe de fonctions A3

collaborateur

moins de 25 années d'ancienneté : C112 (à titre transitoire C115)

collaborateur Logistique

collaborateur logistique - classe de fonctions A3

collaborateur

plus de 25 années d'ancienneté : C112 (à titre transitoire B116)

Art. 3.L'autorité de recrutement organise une épreuve de sélection objective au cours de laquelle les candidats doivent soumettre un CV accompagné d'une motivation, suivi d'un entretien de sélection.

Sur la base des résultats des entretiens de sélection, le manager de ligne de l'autorité de recrutement reçoit des avis motivés sur chacun des candidats.

L'autorité de recrutement décide du recrutement sur la base des avis formulés, visés à l'alinéa 1er.

Art. 4.Les textes réglementaires suivants entrent en vigueur le 1er mai 2023 : 1° le décret du 2 décembre 2022 relatif à la reprise des membres du personnel de l'Agence de l'Intégration et de l'Insertion civique par l'Agence de Gestion des Infrastructures ;2° le présent arrêté.

Art. 5.Le ministre flamand ayant les biens immobiliers et la gestion facilitaire dans ses attributions et le ministre flamand ayant l'égalité des chances, l'intégration et l'insertion civique dans ses attributions, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 17 mars 2023.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, Ministre flamand des Affaires étrangères, de la Culture, de la Numérisation et de la Gestion facilitaire, J. JAMBON Le Ministre flamand de l'Administration intérieure, de la Gouvernance publique, de l'Insertion civique et de l'Egalité des Chances, B. SOMERS