MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE

2 DECEMBRE 2005. - Décret modifiant le décret du 14 juillet 1997 portant statut de la Radio-Télévision belge de la Communauté française (RTBF)

Le Parlement de la Communauté français à adopté et Nous, Gouvernement, sanctionnons ce qui suit :

Article 1er.Il est inséré entre la section V et la section VI une section Vbis dans le chapitre III du décret du 14 juillet 1997 portant statut de la Radio-Télévision belge de la Communauté française (RTBF) intitulée : « Société de journalistes ».

Art. 2.Il est inséré dans la section Vbis du chapitre III du décret précité, un article rédigé comme suit : «

Article 19bis.L'entreprise doit reconnaître une société de journalistes constituée en son sein. La société de journalistes est définie comme une association interne à l'entreprise qui comprend plus de la moitié des journalistes professionnels travaillant à la RTBF, compte non tenu des titulaires d'un mandat.

Elle est reconnue comme interlocutrice et est consultée sur les questions qui sont de nature à modifier fondamentalement la ligne rédactionnelle et sur l'organisation des rédactions pour ce qui concerne les programmes d'information.

Elle est également consultée, pour ce qui concerne les services chargés de l'information, sur la désignation du directeur général de l'information, du ou des directeurs et des chefs de rédaction, dans le cadre des procédures visées respectivement à l'article 17, § 3 et § 3bis, 1° et 4°, à l'article 17bis, § 1er et § 2, 1° et 4° et à l'article 17ter, § 1er et § 2, 1° et 4°.

En ce qui concerne ces désignations, la société de journalistes est consultée sur la proposition que l'administrateur général formule au conseil d'administration afin que ce dernier arrête leur nombre, leurs fonctions et attributions ainsi que leur profil de fonction et leur lettre de mission. La société de journalistes est également consultée sur la présélection de maximum trois candidats que le comité permanent soumet au conseil d'administration. Dans ce cas, le délai dans lequel la société de journalistes remet son avis ne peut être supérieur à quinze jours.

Le dispositif sera évalué après le prochain renouvellement des chefs de rédaction en vue d'examiner la pertinence d'ouvrir le dispositif aux rédacteurs en chef. Il sera procédé à cet élargissement par arrêté du Gouvernement.

La société de journalistes est consultée préalablement à l'établissement du règlement d'ordre intérieur relatif au traitement de l'information et à la déontologie des membres du personnel. » Promulguons le présent décret, ordonnons qu'il soit publié au Moniteur belge.

Bruxelles, le 2 décembre 2005.

La Ministre-Présidente, chargée de l'Enseignement obligatoire et de Promotion sociale, Mme M. ARENA La Vice-Présidente et Ministre chargée de l'Enseignement supérieur, de la Recherche scientifique et des Relations internationales, Mme M.-D. SIMONET Le Vice-Président et Ministre du Budget et des Finances, M. DAERDEN Le Ministre de la Fonction publique et des Sports, Cl. EERDEKENS La Ministre de la Culture, de l'Audiovisuel et de la Jeunesse, Mme F. LAANAN La Ministre de l'Enfance, de l'Aide à la Jeunesse et de la Santé, Mme C. FONCK

Note Session 2004-2005 Document du Conseil - Proposition de décret n° 119-1.

Session 2005-2006 Documents du Conseil - Amendements en commission, n° 119-2 - Rapport n° 119-3. Amendement en séance n° 119-4.

Compte-rendu intégral - Discussion et adoption. Séance du 22 novembre 2005.