1er JUILLET 2011. - Décret portant assentiment à la Convention portant la deuxième modification de l'accord de partenariat entre les membres du Groupe de l'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique, d'une part, et de la Communauté européenne et ses Etats membres, d'autre part, signée à Cotonou le 23 juin 2000, telle que modifiée le 25 juin 2005 à Luxembourg, et l'acte final, signé à Ouagadougou le 22 juin 2010

Le Parlement flamand a adopté et Nous, Gouvernement, sanctionnons ce qui suit : décret portant assentiment à la Convention portant la deuxième modification de l'accord de partenariat entre les membres du Groupe de l'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique, d'une part, et de la Communauté européenne et ses Etats membres, d'autre part, signée à Cottonou le 23 juin 2000 telle que modifiée le 25 juin 2005 à Luxembourg, et l'acte final, signé à Ouagadougou le 22 juin 2010.

Article 1er.Le présent décret règle une matière communautaire et régionale.

Art. 2.La Convention portant la deuxième modification de l'accord de partenariat entre les membres du Groupe de l'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique, d'une part, et de la Communauté européenne et ses Etats membres, d'autre part, signée à Cotonou le 23 juin 2000, telle que modifiée le 25 juin 2005 à Luxembourg, et l'acte final, signé à Ouagadougou le 22 juin 2010, sortiront leur plein et entier effet.

Promulguons le présent décret, ordonnons qu'il soit publié au Moniteur belge.

Bruxelles, le 1er juillet 2011.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, Ministre flamand de l'Economie, de la Politique extérieure, de l'Agriculture et de la Ruralité, K. PEETERS _______ Note Session 2010-2011 : Documents : Projet de décret : 1050 - N° 1.

Rapport : 1050 - N° 2.

Texte adopté en séance plénière : 1050 - N° 3.

Annales : discussion et adoption : séance du 22 juin 2011.