MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE

1er DECEMBRE 1997. Décret portant assentiment à l'accord de coopération du 25 juillet 1997 entre la Communauté française, la Communauté flamande et la Communauté germanophone concernant la perception de la redevance radio et télévision (1)

Le Conseil de la Communauté française a adopté et Nous, Gouvernement, sanctionnons ce qui suit :

Article 1er.L'accord de coopération, annexé au présent décret, concernant la perception de la redevance radio et télévision, conclu le 25 juillet 1997 entre la Communauté française, la Communauté flamande et la Communauté germanophone, est approuvé.

Art. 2.Le présent décret produit ses effets le 1er avril 1997.

Promulguons le présent décret, ordonnons qu'il soit publié au Moniteur belge.

Bruxelles le 1er décembre 1997.

La Ministre-Présidente du Gouvernement de la Communauté française, chargée de l'Education, de l'Audiovisuel, de l'Aide à la Jeunesse, et de la Promotion de la Santé, Mme L. ONKELINX Le Ministre de l'Enseignement supérieur, de la Recherche scientifique, du Sport et des Relations internationales, W. ANCION Le Ministre de la Culture et de l'Education permanente, Ch. PICQUE Le Ministre du Budget, des Finances et de la Fonction publique, J.-Cl. VAN CAUWENBERGHE

Annexe Accord de coopération entre la Communauté française, la Communauté flamande et la Communauté germanophone relativement à la perception de la redevance radio et télévision Vu l'article 127 de la Constitution;

Vu la loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980, notamment l'article 92bis, inséré par la loi spéciale du 8 août 1988, modifié par la loi spéciale du 16 juillet 1993;

Vu la loi spéciale du 16 janvier 1989 relative au financement des Communautés et des Régions, notamment l'article 5bis, inséré par la loi spéciale du 16 juillet 1993;

Vu la délibération du Gouvernement de la Communauté française en date du 17 février 1997;

Vu la délibération du Gouvernement de la Communauté flamande en date du 28 janvier 1997;

Vu la délibération du Gouvernement de la Communauté germanophone en date du 20 novembre 1996;

Considérant que les trois Communautés ont souhaité user de la faculté d'organiser elles-mêmes la perception de l'impôt communautaire prévu à l'article 5bis de la loi spéciale du 16 janvier 1989.

La Communauté française, représentée par son Gouvernement en la personne de Mme Laurette Onkelinx, ministre-présidente et en la personne de M. Jean-Claude Van Cauwenberghe, ministre du Budget, des Finances et de la Fonction publique;

La Communauté flamande, représentée par son Gouvernement en la personne de M. Luc Van Den Brande, ministre-président et en la personne de Mme Wivina Demeester, ministre des Finances, du Budget et de la Politique de la Santé;

La Communauté germanophone représentée par son Gouvernement en la personne de M. Joseph Maraite, ministre-président, ministre des Finances, des Relations internationales, de la Santé, de la Famille et des Seniors, du Sport et du Tourisme, Ont convenu ce qui suit :

Article 1er.La Communauté française, la Communauté flamande et la Communauté germanophone décident de faire usage de la faculté prévue à l'article 5bis, § 5, de la loi spéciale du 16 janvier 1989 relative au financement des Communautés et des Régions introduit par l'article 94 de la loi spéciale du 16 juillet 1993 visant à achever la structure fédérale de l'Etat, les autorisant à assurer elles-mêmes le Service de la redevance radio et télévision.

Art. 2.Les ministres des trois Communautés ayant les Finances dans leurs attributions règlent annuellement la répartition des recettes perçues en application de l'article 13 de la loi du 13 juillet 1987 relative aux redevances radio et télévision.

Art. 3.Le présent accord entre en vigueur le 1er avril 1997.

Bruxelles, le 25 juillet 1997.

Pour la Communauté française : La Ministre-Présidente chargée de l'Education, de l'Audiovisuel, de l'Aide à la jeunesse, de l'Enfance et de la Promotion de la Santé, Mme L. ONKELINX Le Ministre des Finances, du Budget et de la Fonction publique, J.-CI. VAN CAUWENBERGHE Pour la Communauté flamande : La Ministre flamande des Finances, du Budget et de la Politique de la Santé, Mme W. DEMEESTER Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, L. VAN DEN BRANDE Pour la Communauté germanophone : Le Ministre-Président, Ministre des Finances, des Relations internationales, de la Santé, de la Famille et des Seniors, du Sport et du Tourisme, J. MARAITE Pour la consultation de la note de bas de page, voir image