15 JUIN 2007. - Décision du Président du Comité de direction portant délégation pour désigner les membres du personnel des niveaux B, C et D qui exercent la direction journalière d'une équipe de membres du personnel

Le Président du Comité de direction du Service public fédéral finances Vu l'arrêté royal du 11 février 1991 fixant les droits individuels pécuniaires des personnes engagées par contrat de travail dans les services publics fédéraux, notamment l'article 2, § 4, alinéa 3, et § 5;

Vu l'arrêté royal du 10 avril 1995 fixant les échelles de traitement des grades communs à plusieurs services publics fédéraux, notamment l'article 32;

Vu la décision du 13 juin 2006 du Président du Comité de direction portant délégation pour désigner les membres du personnel des niveaux D et C qui exercent la direction journalière d'une équipe, décide :

Article 1er.Délégation est donnée au Directeur du Service d'Encadrement Personnel et Organisation et au fonctionnaire de la classe A4 ou A5 qui a le Service P5 dans ses attributions, pour désigner les collaborateurs restaurant/nettoyage qui exercent la direction journalière d'une équipe de personnel occupé au nettoyage ou au restaurant.

Art. 2.Délégation est donnée au Directeur du Service d'Encadrement Personnel et Organisation pour désigner les agents des niveaux B et C ainsi que les agents du niveau D non visés à l'article 1er, qui exercent la direction journalière d'une équipe de membres du personnel.

Art. 3.La décision du Président du Comité de direction portant délégation pour désigner les membres du personnel des niveaux D et C qui exercent la direction journalière d'une équipe, est abrogée.

Art. 4.La présente décision produit ses effets le 1er janvier 2007.

Bruxelles, le 15 juin 2007.

J.-Cl. LAES