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Constitution d'une réserve de recrutement d'assesseur à la Commission permanente de Recours des Réfugiés (C.P.R.R.) Il est porté à la connaissance des personnes intéressées qu'il sera procédé à la constitution d'une réserve de recrutement, d'une durée de validité de six mois, pour la fonction d'assesseur à la Commission permanente de Recours des Réfugiés.

Les candidats seront évalués par une commission d'avis indépendante.

La désignation à un mandat d'assesseur à la C.P.R.R. est faite par le Roi, sur présentation du Ministre de l'Intérieur, par arrêté délibéré en Conseil des Ministres (application de l'article 57/12, alinéa 4, de la loi du 15 décembre 1980Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/12/1980 pub. 20/12/2007 numac 2007000992 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives type loi prom. 15/12/1980 pub. 12/04/2012 numac 2012000231 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers).

Les candidats doivent être Belges, avoir trente ans accomplis et justifier par leur diplôme ou leur rôle linguistique qu'ils ont la connaissance de la langue correspondant au rôle linguistique pour lequel ils sont nommés. Ils doivent être docteurs ou licenciés en droit ou, s'ils sont porteurs d'un autre diplôme de docteur ou de licencié, pouvoir justifier d'au moins cinq ans d'expérience utile dans le domaine des réfugiés (Article 57/12, alinéa 5, de la loi du 15 décembre 1980Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/12/1980 pub. 20/12/2007 numac 2007000992 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives type loi prom. 15/12/1980 pub. 12/04/2012 numac 2012000231 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer précitée).

La fonction d'assesseur à la C.P.R.R. est incompatible avec l'exercice d'un mandat public conféré par élection et avec toute fonction ou charge publique rémunérée d'ordre politique (article 57/13 de la loi du 15 décembre 1980Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/12/1980 pub. 20/12/2007 numac 2007000992 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives type loi prom. 15/12/1980 pub. 12/04/2012 numac 2012000231 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer précitée). Elle constitue une charge à temps plein.

La rémunération mensuelle brute d'un assesseur ne pouvant se prévaloir d'aucune ancienneté à prendre en compte peut être estimée à 4.301,83 euro (à l'indice actuel 1,3195), celle d'un assesseur comptant 5 années d'ancienneté peut être estimée à 4.598,97 euro à l'indice actuel 1,3195 (échelle de traitement 15A des agents de l'Etat, indexée).

Les membres de la C.P.R.R. sont désignés pour un mandat de cinq ans à l'issue duquel ils peuvent être nommés à titre définitif.

Description de la fonction **** Commission permanente de recours des réfugiés est un juridiction administrative instituée par les articles 57/12 et suivants de la loi du 15 décembre 1980Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/12/1980 pub. 20/12/2007 numac 2007000992 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives type loi prom. 15/12/1980 pub. 12/04/2012 numac 2012000231 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers.

Elle connaît, en ordre principal, des recours contre les décisions du Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides reconnaissant ou refusant de reconnaître la qualité de réfugié aux demandeurs d'asile (article 57/11, § 1er, alinéa 1er, de la loi du 15 décembre 1980Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/12/1980 pub. 20/12/2007 numac 2007000992 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives type loi prom. 15/12/1980 pub. 12/04/2012 numac 2012000231 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer précitée) et est composée d'au moins trois membres permanents pour chaque rôle linguistique, à savoir un président et deux assesseurs (article 57/12, alinéa 1er, de la même loi).

Elle siège en chambres composées de trois membres, un président et deux assesseurs, ou d'un seul membre lorsque le président ou l'assesseur délégué par lui estime, après consultation de la requête, que le recours est irrecevable ou manifestement non fondé (article 57/12).

L'assesseur est un magistrat indépendant qui assiste le président dans l'instruction des dossiers et la rédaction des décisions délibérées ****. **** exposé ci-dessus, il peut également être amené à siéger et à rendre seul certaines décisions (article 57/12, alinéa 5).

Envoi des candidatures Les candidatures doivent être adressées, par lettre recommandée, à M. le Ministre de l'****, **** ****, Service d'Encadrement P & O, Service Statut et Gestion de la Carrière, rue de **** 1, à 1000 ****, et ce dans un délai de trente jours à compter de la publication du présent avis au Moniteur belge (le cachet de la poste faisant foi).

L'acte de candidature devra être accompagné d'une copie des titres requis et d'un curriculum vitae détaillé. Celui-ci mentionnera les qualités que le candidat estime devoir faire valoir en rapport avec le mandat à conférer.

Tout renseignement complémentaire peut être obtenu auprès de la Commission permanente de Recours des ****, **** **** ****, boulevard du **** **** **** 8, **** 7, 1000 **** (tél. : 02-205 53 11).