SERVICE PUBLIC FEDERAL ECONOMIE, P.M.E., CLASSES MOYENNES ET ENERGIE

Composition du Comité consultatif pour les télécommunications Appel public à candidatures Le Comité consultatif pour les télécommunications est un organe consultatif fédéral qui a été créé en vertu de la loi du 21 mars 1991Documents pertinents retrouvés type loi prom. 21/03/1991 pub. 09/01/2013 numac 2012000673 source service public federal interieur Loi portant réforme de certaines entreprises publiques économiques. - Coordination officieuse en langue allemande type loi prom. 21/03/1991 pub. 18/01/2016 numac 2015000792 source service public federal interieur Loi portant réforme de certaines entreprises publiques économiques. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer portant réforme de certaines entreprises publiques économiques. Ce Comité s'est réuni pour la première fois le 7 juin 1994.

En exécution de l'article 3, § 2, de la loi du 17 janvier 2003Documents pertinents retrouvés type loi prom. 17/01/2003 pub. 24/01/2003 numac 2003014009 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi relatif au statut du régulateur des secteurs des postes et des télécommunications belges type loi prom. 17/01/2003 pub. 24/01/2003 numac 2003014010 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi concernant les recours et le traitement des litiges à l'occasion de la loi du 17 janvier 2003 relative au statut du régulateur des secteurs des postes et télécommunications belges fermer relative au statut du régulateur des secteurs des postes et des télécommunications belges, l'arrêté royal du 14 juin 2006 réglant la composition et le fonctionnement du comité consultatif pour les télécommunications a été publié le 3 juillet dernier au Moniteur belge.

La composition du Comité étant modifiée par le nouvel arrêté royal, un nouvel arrêté ministériel portant nomination des membres du Comité doit également être pris parallèlement à l'entrée en vigueur du nouvel arrêté royal en question.

Il devra en particulier être tenu compte des deux dispositions suivantes pour la future composition du Comité : 1°. « Le Comité compte autant de membres d'expression néerlandaise que d'expression française » (art. 3, 1er alinéa de l'arrêté royal du 14 juin 2006 réglant la composition et le fonctionnement du comité consultatif pour les télécommunications); 2°. « Deux tiers au maximum des membres d'un organe consultatif sont de même sexe » (art. 2bis de la loi du 20 juillet 1990Documents pertinents retrouvés type loi prom. 20/07/1990 pub. 26/05/2011 numac 2011000307 source service public federal interieur Loi visant à promouvoir la présence équilibrée d'hommes et de femmes dans les organes possédant une compétence d'avis. - Coordination officieuse en langue allemande fermer visant à promouvoir la présence équilibrée d'hommes et de femmes dans les organes possédant une compétence d'avis).

Conformément à l'article 1er, 4° de l'arrêté royal du 14 juin 2006, six membres représentatifs des utilisateurs sont nommés, dont quatre nommés sur la proposition du Conseil de la Consommation. Un appel public est publié au Moniteur belge pour les deux membres n'étant pas désignés sur proposition du Conseil de la Consommation.

Les candidatures doivent être renvoyées, par recommandé postal, au plus tard le 20e jour qui suit la présente publication, le cachet de la poste faisant foi à l'adresse suivante : Comité consultatif pour les télécommunications M. Piet Steeland - Secrétaire Tour Astro Avenue de l'Astronomie 14 1210 Bruxelles Chaque candidature comprend une lettre de motivation et un curriculum vitae reprenant entre autres l'identification précise du candidat (nom, prénom, adresse, sexe (M/F)).

Chaque candidature posée doit également mentionner le nom de l'entreprise/organisation qui est représentée, ainsi que le numéro de téléphone, le numéro de fax et l'adresse e-mail de celle-ci.