29 SEPTEMBRE 2005. - Arrêté du Gouvernement modifiant l'arrêté du Gouvernement du 20 juillet 1994 relatif à la composition et au fonctionnement du jury d'examen de la Communauté germanophone pour l'enseignement secondaire ainsi qu'à l'organisation des examens présentés devant ce jury

Le Gouvernement de la Communauté germanophone, Vu le décret de la Communauté germanophone du 18 avril 1994 relatif à l'installation d'un jury d'examen de la Communauté germanophone pour l'enseignement secondaire et à l'organisation des examens présentés devant ce jury, notamment les articles 11 et 14, modifiés par le décret du 17 mai 2004;

Vu l'arrêté du Gouvernement du 20 juillet 1994 relatif à la composition et au fonctionnement du jury d'examen de la Communauté germanophone pour l'enseignement secondaire ainsi qu'à l'organisation des examens présentés devant ce jury, modifié par les arrêtés des 4 décembre 1996, 22 septembre 1998 et 15 mai 2003, notamment les articles 3 et 5;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 5 avril 2005;

Vu l'accord du Ministre-Président, compétent en matière de Budget, donné le 29 septembre 2005;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1er, remplacé par la loi du 4 juillet 1989 et modifié par la loi du 4 août 1996;

Vu l'urgence;

Considérant que la réorganisation du fonctionnement du jury rendue nécessaire par l'adoption du décret du 17 mai 2004 doit entrer en vigueur début 2005 pour que les examens de 2005 aient régulièrement lieu, et que l'adoption du présent arrêté ne souffre dès lors aucun délai;

Sur la proposition du Ministre compétent en matière d'Enseignement;

Après délibération, Arrête : Moment des examens et délai d'inscription

Article 1er.L'article 3 de l'arrêté du Gouvernement du 20 juillet 1994 relatif à la composition et au fonctionnement du jury d'examen de la Communauté germanophone pour l'enseignement secondaire ainsi qu'à l'organisation des examens présentés devant ce jury est remplacé par la disposition suivante : « Article 3 : La session d'examen a lieu aux mois de mai et juin. Les inscriptions s'effectuent en février.

Si le jury d'examen décide de tenir une seconde session, celle-ci se déroule en septembre et octobre. Les candidats qui sont admis en seconde session ne doivent pas se réinscrire. S'ils ne veulent pas y prendre part, ils en informent le secrétaire du jury d'examen au plus tard une semaine après la publication des résultats. » Entrée en vigueur

Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2005.

Exécution

Art. 3.Le Ministre de l'Enseignement et de la Recherche scientifique est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Eupen, le 29 septembre 2005.

Pour le Gouvernement de la Communauté germanophone : Le Ministre-Président, Ministre des Pouvoirs locaux, K.-H. LAMBERTZ Le Ministre de l'Enseignement et de la Recherche scientifique, O. PAASCH