11 MARS 2015. - Arrêté du Gouvernement modifiant l'arrêté du Gouvernement du 28 août 2003 fixant la composition du Conseil de direction de l'Office de l'Emploi de la Communauté germanophone

Le Gouvernement de la Communauté germanophone, Vu le décret du 17 janvier 2000 portant création d'un Office de l'Emploi en Communauté germanophone, modifié en dernier lieu par le décret du 25 février 2013;

Vu le décret du 25 mai 2009 relatif au règlement budgétaire de la Communauté germanophone, article 102, § 1er, alinéa 1er;

Vu l'arrêté du Gouvernement du 27 décembre 1996 portant organisation du Ministère de la Communauté germanophone et réglant le recrutement, la carrière et le statut pécuniaire des agents, modifié en dernier lieu par l'arrêté du Gouvernement du 20 février 2014;

Vu l'arrêté du Gouvernement du 7 juin 2001 portant organisation des organismes d'intérêt public de la Communauté germanophone et réglant le recrutement, la carrière et le statut pécuniaire de leurs agents, articles 2 et 9;

Vu l'arrêté du Gouvernement du 28 août 2003 fixant la composition du Conseil de direction de l'Office de l'Emploi de la Communauté germanophone;

Vu le protocole n° S3/2015 du 26 février 2015 du Comité de secteur XIX de la Communauté germanophone;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, article 3, § 1er;

Vu l'urgence;

Considérant que l'urgence est motivée par le fait qu'à partir du 1er janvier 2015, le fonctionnaire qui porte le grade de premier conseiller, conformément à l'article 216 de l'arrêté du Gouvernement du 27 décembre 1996 portant organisation du Ministère de la Communauté germanophone et réglant le recrutement, la carrière et le statut pécuniaire des agents, rendu applicable à l'Office de l'emploi de la Communauté germanophone par l'arrêté du Gouvernement du 7 juin 2001 portant organisation des organismes d'intérêt public de la Communauté germanophone et réglant le recrutement, la carrière et le statut pécuniaire de leurs agents, et qui a été admis à la retraite, que les fonctions de l'Office de l'Emploi peuvent être assurées sans retard et que le conseil de direction doit continuer à assumer les missions visées dans les statuts;

Sur la proposition du Ministre compétent en matière d'Emploi;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.L'article 1er de l'arrêté du 28 août 2003 fixant la composition du Conseil de direction de l'Office de l'Emploi de la Communauté germanophone est remplacé par ce qui suit : "Article 1er - Le conseil de direction de l'Office de l'Emploi de la Communauté germanophone est composé des personnes suivantes : 1° le fonctionnaire portant le grade de directeur délégué;2° le fonctionnaire de niveau I portant le grade le plus haut.Si plusieurs fonctionnaires portent le même grade, celui qui présente l'ancienneté administrative la plus élevée est repris dans le niveau I. 3° le fonctionnaire qui, en tant que supérieur hiérarchique immédiat, est chargé des tâches de direction en matière de personnel."

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de son adoption.

Art. 3 - Le Ministre compétent en matière d'Emploi est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Eupen, le 11 mars 2015 Pour le Gouvernement de la Communauté germanophone, Le Ministre-Président O. PAASCH La Vice-Ministre-Présidente, Ministre de la Culture, de l'Emploi et du Tourisme I. WEYKMANS