MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES, DU COMMERCE EXTERIEUR ET DE LA COOPERATION INTERNATIONALE

Communication du Secrétaire d'Etat à la Coopération au Développement en application de l'article 18, § 2, deuxième alinéa de la loi du 21 décembre 1998Documents pertinents retrouvés type loi prom. 21/12/1998 pub. 30/12/1998 numac 1998015196 source ministere des affaires etrangeres, du commerce exterieur et de la cooperation au developpement Loi portant création de la « Coopération Technique Belge » sous la forme d'une société de droit public fermer portant la création de la « Coopération technique belge » Le Secrétaire d'Etat à la Coopération au Développement communique qu'en application de l'article 18, § 2, deuxième alinéa de la loi du 21 décembre 1998Documents pertinents retrouvés type loi prom. 21/12/1998 pub. 30/12/1998 numac 1998015196 source ministere des affaires etrangeres, du commerce exterieur et de la cooperation au developpement Loi portant création de la « Coopération Technique Belge » sous la forme d'une société de droit public fermer portant le création de la « Coopération technique belge sous la forme d'une société de droit public », le contrat de gestion du 5 mai 1999, conclu entre la S.A. CTB et l'Etat belge est prolongé de plein droit.

Cette communication vaut publication conformément à l'article 18, § 2, deuxième alinéa de la loi du 21 décembre 1998Documents pertinents retrouvés type loi prom. 21/12/1998 pub. 30/12/1998 numac 1998015196 source ministere des affaires etrangeres, du commerce exterieur et de la cooperation au developpement Loi portant création de la « Coopération Technique Belge » sous la forme d'une société de droit public fermer portant le création de la « Coopération technique belge sous la forme d'une société de droit public ».

Bruxelles, le 6 mai 2002.

Le Secrétaire d'Etat à la Coopération au Développement, E. BOUTMANS