SERVICE PUBLIC FEDERAL SECURITE SOCIALE

Communication. - Conseil consultatif fédéral des Aînés Le Ministre des Affaires sociales et la Ministre des Pensions, Introduction La politique des aînés étant au centre de l'actualité depuis plusieurs années, un organe de concertation s'imposait pour permettre aux intéressés de faire entendre leur voix. C'est pourquoi il a été décidé de mettre sur pied un Conseil consultatif fédéral des Aînés. Ce Conseil doit mettre l'accent sur les besoins propres aux aînés. Il doit permettre de mener des discussions sur les matières fédérales qui importent pour les aînés, de manière à leur donner voix au chapitre dans la politique des aînés à l'échelon fédéral.

Les membres actuels du Conseil consultatif fédéral des Aînés ont été nommés par arrêté royal du 7 juillet 2017, publié au Moniteur belge du 20 juillet 2017, pour un mandat d'une durée de quatre ans en application de l'article 4, § 3, de la loi du 8 mars 2007Documents pertinents retrouvés type loi prom. 08/03/2007 pub. 27/03/2007 numac 2007022394 source service public federal securite sociale Loi créant un Conseil consultatif fédéral des Aînés fermer créant un Conseil consultatif fédéral des Aînés. L'arrêté royal du 21 juillet 2021, publié le 3 août 2021, et l'arrêté royal du 30 juillet 2022, publié le 9 août 2022, ont prolongé les mandats d'un an. En application de l'article 6 de l'arrêté du 7 juillet 2017 et suite aux prolongations des mandats en vertu des arrêtés du 21 juillet 2021 et du 30 juillet 2022, les mandats expirent au 20 juillet 2023.

Il y a donc lieu de procéder au renouvellement des mandats du Conseil consultatif fédéral des Aînés.

En outre, le Conseil consultatif fédéral des Aînés va connaître un changement important. En effet, la loi du 8 mars 2007Documents pertinents retrouvés type loi prom. 08/03/2007 pub. 27/03/2007 numac 2007022394 source service public federal securite sociale Loi créant un Conseil consultatif fédéral des Aînés fermer précitée a été modifié et les membres ne seront plus des personnes physiques siégeant à titre personnel mais des organisations ayant une expertise en matière de politique des aînés. Il y aura 25 organisations membres.

Les membres seront répartis sur base de leur activité au niveau d'une région linguistique.

Conformément à la loi du 8 mars 2007Documents pertinents retrouvés type loi prom. 08/03/2007 pub. 27/03/2007 numac 2007022394 source service public federal securite sociale Loi créant un Conseil consultatif fédéral des Aînés fermer, le Conseil consultatif fédéral des Aînés est chargé des tâches principales suivantes : - il rend, de sa propre initiative ou à la demande du gouvernement fédéral ou d'une Chambre législative, des avis sur les matières relevant de la compétence de l'autorité fédérale en matière de politique des seniors; - il délibère chaque année sur la déclaration de politique générale du gouvernement pour les matières relatives au secteur des aînés; - il délègue, à la demande d'un membre du gouvernement, des observateurs auprès des comités d'avis créés dans le cadre de l'Union européenne; - il évalue la qualité des services rendus aux aînés par les services publics fédéraux.

En outre, pour les personnes désignées par les organisations membres, il sera tenu compte également du genre dans la composition du Conseil, et partant, de la loi du 20 juillet 1990Documents pertinents retrouvés type loi prom. 20/07/1990 pub. 26/05/2011 numac 2011000307 source service public federal interieur Loi visant à promouvoir la présence équilibrée d'hommes et de femmes dans les organes possédant une compétence d'avis. - Coordination officieuse en langue allemande fermer visant à promouvoir une présence équilibrée des hommes et des femmes au sein des organes d'avis fédéraux.

Enfin, la réforme a apporté deux autres modifications : - La stabilité de la représentation : Il convient de préciser que les organisations candidates doivent veiller à une présence continue de leur représentant. Cependant, en vue de permettre d'obtenir la flexibilité recherchée par le CCFA, il est possible pour une organisation membre de remplacer temporairement ou définitivement son représentant au CCFA. Pour ce faire, l'organisation membre devra en informer sans délai le nom du remplaçant au CCFA. Ensuite, le CCFA doit en informer les ministres qui ont, respectivement, les Pensions et les Affaires sociales dans leurs attributions dans les 15 jours. - La présidence et vice-présidence : ils agiront de concert à présent.

Ils sont élus au sein du CCFA mais, après deux années de mandats, la présidence prendra la charge de la vice-présidence et la vice-présidence prendra la charge de la présidence. En outre, afin de permettre une stabilité et une continuité dans la représentation notamment extérieure du CCFA, les personnes désignées par les organisations élues à la présidence et à la vice-présidence ne pourront pas être remplacées durant l'ensemble du mandat, sauf cas de force majeure.

Composition du Conseil Le Conseil consultatif est composé de 25 organisations membres.

Le mandat dure quatre ans et est renouvelable.

Il est important que la sélection des candidats ait lieu sérieusement et reflète une large représentativité. L'arrêté royal du 4 juin 2012 édicte certaines règles en ce sens.

A. Conditions de recevabilité 1. Etre une organisation ayant une expertise en matière de politique des aînés.Pour pouvoir valablement déposer sa candidature, il faudra être une organisation représentative en matière de politique des aînés. 2. Diversité.Il est important que chacun ait voix au chapitre au Conseil. Dès lors, des conditions sont posées de manière à ce que le Conseil soit suffisamment représentatif pour tous les aînés de la société. Ainsi, il est notamment tenu compte, de la diversité philosophique et idéologique dans la composition du Conseil. En outre, pour les personnes désignées par les organisations membres, il sera tenu compte également du genre dans la composition du Conseil.

L'arrêté royal définit la répartition des membres entre les différentes régions linguistiques de la manière suivante : - 4 organisations ayant une expertise en matière de politique des aînés actives au niveau fédéral; - 10 organisations ayant une expertise en matière de politique des aînés actives dans la région de langue néerlandaise; - 8 organisations ayant une expertise en matière de politique des aînés actives dans la région de langue française; - 2 organisations ayant une expertise en matière de politique des aînés actives dans la Région bilingue de Bruxelles-Capitale; - 1 organisation ayant une expertise en matière de politique des aînés actives dans la région de langue allemande.

Il sera tenu compte de la loi du 20 juillet 1990Documents pertinents retrouvés type loi prom. 20/07/1990 pub. 26/05/2011 numac 2011000307 source service public federal interieur Loi visant à promouvoir la présence équilibrée d'hommes et de femmes dans les organes possédant une compétence d'avis. - Coordination officieuse en langue allemande fermer visant à promouvoir une présence équilibrée des hommes et des femmes au sein des organes d'avis fédéraux.

La présidence et la vice-présidence, des Commissions et du CCFA, devront appartenir à des régions linguistiques différentes et, d'autre part, la présidence devra être exercée à tour de rôle par des membres appartenant des régions linguistiques différentes, en vue de garantir le pluralisme, la diversité et la représentativité du fonctionnement du CCFA. Dans ce cadre et afin de maintenir la diversité linguistique parmi les membres et notamment la présidence et vice-présidence, le critère objectif pour les distinguer est la région linguistique où le siège social du membre est établi.

B. Critères d'appréciation Pour apprécier les organisations candidates, il sera notamment tenu compte d'expériences pertinentes en matière de politique des aînés.

Dans ce cadre, il conviendra d'exposer les activités de l'organisation qui démontrent qu'elle peut être considérée comme représentative et active en matière de politique des aînés.

Une organisation peut être considérée comme représentative et active si elle démontre qu'elle travaille dans le domaine dans la politique des aînés et qu'elle veille à défendre les intérêts de ses membres particulièrement dans ce domaine.

Une expérience dans l'une des compétences suivantes en matière de politique des aînés sera considérée comme un atout : - les pensions; - l'égalité des chances; - l'intégration sociale, la lutte contre la précarité; - l'accessibilité des soins de santé; - la mobilité.

C. Procédure Une procédure efficace et claire est nécessaire pour parvenir à un résultat correct et représentatif. C'est pourquoi les règles suivantes sont définies pour le dépôt des candidatures. 1. Les candidatures seront valables si elles comportent les éléments suivants : - le nom et l'adresse de l'organisation candidate.Il doit également mentionner la forme juridique de l'organisation; - la motivation de l'organisation candidate, notamment par la mention des activités de l'organisation qui démontre qu'elle peut être considérée comme représentative et active. 2. Les candidatures doivent être transmises au plus tard dans les quinze jours qui suit la publication au Moniteur belge, la date de la poste faisant foi. Elles doivent être adressées : Soit par lettre recommandée à l'adresse suivante : Service public fédéral Sécurité sociale Conseil consultatif fédéral des Aînés Centre administratif Botanique - Finance Tower (1er étage) Boulevard du Jardin Botanique 50, bte 115 1000 Bruxelles;

Soit par mail à l'adresse suivante : favo-ccfa@minsoc.fed.be Il est d'une grande importance que le Conseil consultatif fédéral des Aînés soit suffisamment représentatif et tienne ses réunions régulièrement. Ce n'est que de cette manière que le Conseil pourra devenir un interlocuteur à part entière qui défend les intérêts de tous les aînés face aux autorités. Le Président du Conseil veillera donc à ce qu'une majorité des membres s'impliquent dans les travaux en assistant aux réunions, en plénière et/ou en commissions, et en transmettant le fruit de leur réflexion ou de leur point de vue. 3. Les membres seront nommés au moyen d'un arrêté royal délibéré en Conseil des ministres.Cet arrêté sera soumis par le Ministre des Affaires sociales et la Ministre des Pensions. Sous leur contrôle, le Service public fédéral Sécurité sociale sera responsable de l'organisation de la procédure de sélection. 4. Tous les candidats remplissant les conditions de recevabilité qui n'auraient pas été sélectionnés seront reversés dans une réserve de recrutement.En cas de départ d'un membre durant son mandat, son remplaçant sera nommé parmi les candidats de cette réserve. La réserve de recrutement est valable durant le mandat des membres et pour quatre ans au maximum. 5. Les organisations candidates qui ont déjà présenté une candidature en réponse à l'appel du 25 mai 2023 ne doivent pas renouveler cette candidature.