BANQUE NATIONALE DE BELGIQUE

Notification d'un transfert de risques entre des entreprises d'assurances établies dans un Etat membre de l'Espace économique européen suite Le Comité de Direction de la Banque Nationale de Belgique, en sa séance du 22 octobre 2013, n'a pas émis d'objection au transfert des des droits et obligations résultant des contrats d'assurance vie couvrant des risques belges souscrit via sa succursale française par l'entreprise d'assurances de droit irlandais UBS International Life Limited à l'entreprise d'assurances de droit français Swiss Life Assurance et Patrimoine.

Ce transfert a été autorisé en Irlande par la High Court le 12 décembre 2013, avec effet au 20 décembre 2013.

La cession est opposable aux preneurs, aux assurés et à tous les tiers intéressés (articles 76 et suivants de la loi du 9 juillet 1975Documents pertinents retrouvés type loi prom. 09/07/1975 pub. 23/10/2015 numac 2015000557 source service public federal interieur Loi relative au contrôle des entreprises d'assurances. - Traduction allemande de dispositions modificatives type loi prom. 09/07/1975 pub. 24/12/2014 numac 2014000890 source service public federal interieur Loi relative au contrôle des entreprises d'assurances. - Coordination officieuse en langue allemande fermer relative au contrôle des entreprises d'assurances) dès publication au Moniteur belge.

Bruxelles, 27 janvier 2014.

Le Gouverneur, L. COENE