publié le 15 janvier 2010
Information d'un transfert de risques souscrits en libre prestation de services en Belgique par des entreprises d'assurances établies dans un Etat membre de l'Espace économique européen Par décision du Comité de Direction de la Commission bancaire, financière et des Assurances du 13 o(...)
- source
- commission bancaire, financiere et des assurances
- numac
- 2010095315
- pub.
- 15/01/2010
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COMMISSION BANCAIRE, FINANCIERE ET DES ASSURANCES
Information d'un transfert de risques souscrits en libre prestation de services en Belgique par des entreprises d'assurances établies dans un Etat membre de l'Espace économique européen Par décision du Comité de Direction de la Commission bancaire, financière et des Assurances du 13 octobre 2009, le transfert des contrats d'assurances non-vie couvrant des risques belges concernant les branches 6, 8 et 9 de l'entreprise d'assurance de droit allemand « Württembergische und Badische Versicherungs-AG » à l'entreprise d'assurance de droit français Chartis Europe SA, a été autorisé, à partir du 1er décembre 2009.
Ce transfert a été approuvé en Allemagne au 26 novembre 2009.
La cession est opposable aux preneurs, aux assurés et à tous les tiers intéressés (article 76 de la loi du 9 juillet 1975Documents pertinents retrouvés type loi prom. 09/07/1975 pub. 24/12/2014 numac 2014000890 source service public federal interieur Loi relative au contrôle des entreprises d'assurances. - Coordination officieuse en langue allemande type loi prom. 09/07/1975 pub. 23/10/2015 numac 2015000557 source service public federal interieur Loi relative au contrôle des entreprises d'assurances. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer relative au contrôle des entreprises d'assurances). (1144)