publié le 20 novembre 2009
Information des transferts de risques souscrits en libre prestation de services en Belgique par des entreprises d'assurances établies dans un Etat membre de l'Espace économique européen Par décision du Comité de Direction de la Commission bancaire, financière et des Assurances du 18 a(...)
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- commission bancaire, financiere et des assurances
- numac
- 2009095304
- pub.
- 20/11/2009
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COMMISSION BANCAIRE, FINANCIERE ET DES ASSURANCES
Information des transferts de risques souscrits en libre prestation de services en Belgique par des entreprises d'assurances établies dans un Etat membre de l'Espace économique européen Par décision du Comité de Direction de la Commission bancaire, financière et des Assurances du 18 août 2009, le transfert des contrats d'assurance vie, couvrant des risques belges des entreprises d'assurance de droit britannique "CGNU Life Assurance Limited, Norwich Union Life (RBS) Limited et Commercial Union Life Assurance Company Limited" à l'entreprise d'assurance de droit britannique "Aviva Life & Pensions UK Limited", a été autorisé, à partir du 1er octobre 2009.
Ce transfert a été approuvé au Royaume-Uni par la « High Court » au 18 septembre 2009.
La cession est opposable aux preneurs, aux assurés et à tous les tiers intéressés (article 76 de la loi du 9 juillet 1975Documents pertinents retrouvés type loi prom. 09/07/1975 pub. 24/12/2014 numac 2014000890 source service public federal interieur Loi relative au contrôle des entreprises d'assurances. - Coordination officieuse en langue allemande type loi prom. 09/07/1975 pub. 23/10/2015 numac 2015000557 source service public federal interieur Loi relative au contrôle des entreprises d'assurances. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer relative au contrôle des entreprises d'assurances). (42080)
Par décision du Comité de Direction de la Commission bancaire, financière et des Assurances du 3 novembre 2009, le transfert des contrats d'assurance non-vie, couvrant des risques belges de l'entreprise d'assurance de droit britannique « Society of Lloyd's » à l'entreprise d'assurance de droit britannique "Equitas Insurance Limited", a été autorisé, à partir du 30 juin 2009.
Ce transfert a été approuvé au Royaume-Uni par la « High Court » au 25 juin 2009.
La cession est opposable aux preneurs, aux assurés et à tous les tiers intéressés (article 76 de la loi du 9 juillet 1975Documents pertinents retrouvés type loi prom. 09/07/1975 pub. 24/12/2014 numac 2014000890 source service public federal interieur Loi relative au contrôle des entreprises d'assurances. - Coordination officieuse en langue allemande type loi prom. 09/07/1975 pub. 23/10/2015 numac 2015000557 source service public federal interieur Loi relative au contrôle des entreprises d'assurances. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer relative au contrôle des entreprises d'assurances). (42081)