COMMISSION BANCAIRE, FINANCIERE ET DES ASSURANCES

Information des transferts de risques souscrits en libre prestation de services en Belgique par des entreprises d'assurances établies dans un Etat membre de l'Espace économique européen Par décision du Comité de Direction de la Commission bancaire, financière et des assurances du 19 juin 2007, a été approuvé le transfert des contrats d'assurances vie couvrant des risques belges de l'entreprise d'assurance de droit britannique « Save and Prosper Pensions Limited » à l'entreprise d'assurance de droit britannique « Prudential Retirement Income Limited ».

Ce transfert a été approuvé au Royaume-Uni par la « High Court » le 26 octobre 2007.

La cession est opposable aux preneurs, aux assurés et à tous les tiers intéressés (article 76 de la loi du 9 juillet 1975Documents pertinents retrouvés type loi prom. 09/07/1975 pub. 24/12/2014 numac 2014000890 source service public federal interieur Loi relative au contrôle des entreprises d'assurances. - Coordination officieuse en langue allemande type loi prom. 09/07/1975 pub. 23/10/2015 numac 2015000557 source service public federal interieur Loi relative au contrôle des entreprises d'assurances. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer relative au contrôle des entreprises d'assurances). (5720)

Par décision du Comité de Direction de la Commission bancaire, financière et des assurances du 18 septembre 2007, a été approuvé le transfert des contrats d'assurances non-vie couvrant des risques belges de l'entreprise d'assurance de droit britannique « New Hampshire Insurance Company » à l'entreprise d'assurance de droit britannique « AIG UK Limited ».

Ce transfert a été approuvé au Royaume-Uni par la « High Court » le 26 octobre 2007.

La cession est opposable aux preneurs, aux assurés et à tous les tiers intéressés (article 76 de la loi du 9 juillet 1975Documents pertinents retrouvés type loi prom. 09/07/1975 pub. 24/12/2014 numac 2014000890 source service public federal interieur Loi relative au contrôle des entreprises d'assurances. - Coordination officieuse en langue allemande type loi prom. 09/07/1975 pub. 23/10/2015 numac 2015000557 source service public federal interieur Loi relative au contrôle des entreprises d'assurances. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer relative au contrôle des entreprises d'assurances). (5721)

Par décision du Comité de Direction de la Commission bancaire, financière et des assurances du 18 septembre 2007, a été approuvé le transfert des contrats d'assurances non-vie couvrant des risques belges de l'entreprise d'assurance de droit britannique « Nissan Insurance Company (Europe) Limited » à l'entreprise d'assurance de droit britannique « Sompo Japan Insurance Company of Europe Limited ».

Ce transfert a été approuvé au Royaume-Uni par la « High Court » le 26 octobre 2007.

La cession est opposable aux preneurs, aux assurés et à tous les tiers intéressés (article 76 de la loi du 9 juillet 1975Documents pertinents retrouvés type loi prom. 09/07/1975 pub. 24/12/2014 numac 2014000890 source service public federal interieur Loi relative au contrôle des entreprises d'assurances. - Coordination officieuse en langue allemande type loi prom. 09/07/1975 pub. 23/10/2015 numac 2015000557 source service public federal interieur Loi relative au contrôle des entreprises d'assurances. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer relative au contrôle des entreprises d'assurances). (5722)

Par décision du Comité de Direction de la Commission bancaire, financière et des assurances du 18 septembre 2007, a été approuvé le transfert des contrats d'assurances non-vie couvrant des risques belges des entreprises d'assurance de droit britannique « St. Paul Reinsurance Company Limited » et « St. Paul Travelers Insurance Company Limited » à l'entreprise d'assurance de droit britannique « Unionamerica Insurance Company Limited ».

Ce transfert a été approuvé au Royaume-Uni par la « High Court » le 13 décembre 2007.

La cession est opposable aux preneurs, aux assurés et à tous les tiers intéressés (article 76 de la loi du 9 juillet 1975Documents pertinents retrouvés type loi prom. 09/07/1975 pub. 24/12/2014 numac 2014000890 source service public federal interieur Loi relative au contrôle des entreprises d'assurances. - Coordination officieuse en langue allemande type loi prom. 09/07/1975 pub. 23/10/2015 numac 2015000557 source service public federal interieur Loi relative au contrôle des entreprises d'assurances. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer relative au contrôle des entreprises d'assurances). (5723)

Par décision du Comité de Direction de la Commission bancaire, financière et des assurances du 6 novembre 2007, a été approuvé le transfert des contrats d'assurances non-vie couvrant des risques belges de l'entreprise de droit britannique « Swiss Reinsurance Company UK Limited » à l'entreprise de droit luxembourgeois « Swiss Re Europe SA ».

Ce transfert a été approuvé au Royaume-Uni par la « High Court » le 15 novembre 2007.

La cession est opposable aux preneurs, aux assurés et à tous les tiers intéressés (article 76 de la loi du 9 juillet 1975Documents pertinents retrouvés type loi prom. 09/07/1975 pub. 24/12/2014 numac 2014000890 source service public federal interieur Loi relative au contrôle des entreprises d'assurances. - Coordination officieuse en langue allemande type loi prom. 09/07/1975 pub. 23/10/2015 numac 2015000557 source service public federal interieur Loi relative au contrôle des entreprises d'assurances. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer relative au contrôle des entreprises d'assurances). (5724)