COMMISSION BANCAIRE, FINANCIERE ET DES ASSURANCES

Information d'un transfert de contrats d'assurances couvrant des risques belges par des entreprises établies dans un Etat membre de l'Espace économique européen Par décision de l'autorité de contrôle allemande « BaFin » (Bundesanstalt für Finanzdienstleistungsaufsicht), en date du 30 septembre 2008, a été approuvé le transfert des contrats d'assurances couvrant - entre autres - des risques belges de la compagnie d'assurances de droit allemand « HDI-Gerling Industrie Versicherung AG » vers la compagnie d'assurances de droit belge « HDI-Gerling Verzekeringen NV », dont le siège en Belgique est situé avenue de Tervueren 273/bte 1, à 1150 Bruxelles. L'approbation est entrée en vigueur le 9 octobre 2008.

La cession est opposable dès aujourd'hui aux preneurs d'assurances, aux assurés et à tous les tiers intéressés (article 76 de la loi du 9 juillet 1975Documents pertinents retrouvés type loi prom. 09/07/1975 pub. 24/12/2014 numac 2014000890 source service public federal interieur Loi relative au contrôle des entreprises d'assurances. - Coordination officieuse en langue allemande type loi prom. 09/07/1975 pub. 23/10/2015 numac 2015000557 source service public federal interieur Loi relative au contrôle des entreprises d'assurances. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer relative au contrôle des entreprises d'assurances).

Le Président, J.-P. SERVAIS