COMMISSION BANCAIRE, FINANCIERE ET DES ASSURANCES

Information des transferts de risques souscrits en libre prestation de services en Belgique par des entreprises établies dans un Etat membre de l'Espace économique européen Par décision du Comité de Direction de la Commission bancaire, financière et des Assurances, en date du 26 septembre 2006, a été approuvé le transfert des contrats d'assurances couvrant des risques belges résultant de la fusion par absorption des entreprises de droit italien « Assitalia-Le Assicurazioni d'Italia s.p.a.. » et « INA Vita s.p.a.. », dont les deux sièges sont situés Corso d'Italia 33, à Roma (I), par l'entreprise de droit italien « Fondo Assicurativo Tra Agricoltori Socièta Par Azioni di assicurazioni e Riassicurazioni s.p.a. - F.A.T.A. » (modifiant sa dénomination en « INA Assitalia s.p.a. »), dont le siège est situé Via Urbana 169/A à 00184 Roma (I).

Ce transfert résultant de la fusion par absorption a été approuvé par l'autorité italienne ISVAP le 19 décembre 2006 et a pris effet le 31 décembre 2006.

La cession est opposable aux preneurs, aux assurés et à tous les tiers intéressés (article 76 de la loi du 9 juillet 1975Documents pertinents retrouvés type loi prom. 09/07/1975 pub. 24/12/2014 numac 2014000890 source service public federal interieur Loi relative au contrôle des entreprises d'assurances. - Coordination officieuse en langue allemande type loi prom. 09/07/1975 pub. 23/10/2015 numac 2015000557 source service public federal interieur Loi relative au contrôle des entreprises d'assurances. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer relative au contrôle des entreprises d'assurances). (8851)

Par décision du Comité de Direction de la Commission bancaire, financière et des Assurances, en date du 26 septembre 2006, a été approuvé le transfert des contrats d'assurances couvrant des risques belges et relatifs aux branches 6, 7, 8 (excepté l'énergie nucléaire), 9 (excepté la couverture des négatifs de films), 13 (excepté l'énergie nucléaire) et 16 de l'entreprise de droit italien « Zuritel s.p.a.. », dont le siège est situé Piazzo Carlo Erba, 6 à 20129 Milan (I), à l'entreprise de droit irlandais « Zurich Insurance Ireland Limited » dont le siège est situé Eagle Star House, Ballsbridge, Dublin 4 (IRL).

Ce transfert a été approuvé par l'autorité italienne ISVAP le 7 décembre 2006 et a pris effet le 1er janvier 2007.

La cession est opposable aux preneurs, aux assurés et à tous les tiers intéressés (article 76 de la loi du 9 juillet 1975Documents pertinents retrouvés type loi prom. 09/07/1975 pub. 24/12/2014 numac 2014000890 source service public federal interieur Loi relative au contrôle des entreprises d'assurances. - Coordination officieuse en langue allemande type loi prom. 09/07/1975 pub. 23/10/2015 numac 2015000557 source service public federal interieur Loi relative au contrôle des entreprises d'assurances. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer relative au contrôle des entreprises d'assurances). (8852)

Par décision du Comité de Direction de la Commission bancaire, financière et des Assurances, en date du 26 septembre 2006, a été approuvé le transfert des contrats d'assurances couvrant des risques belges résultant de la fusion par absorption de l'entreprise de droit italien « Generali Vita s.p.a. », dont le siège est situé Via Machiavelli, 4 à Trieste (I), par l'entreprise de droit italien « Assicurazioni Generali s.p.a. », dont le siège est situé Piazza Duca degli Abruzzi, 2 à Trieste (I).

Ce transfert résultant de la fusion par absorption a été approuvé par l'autorité italienne ISVAP le 4 décembre 2006 et a pris effet le 31 décembre 2006.

La cession est opposable aux preneurs, aux assurés et à tous les tiers intéressés (article 76 de la loi du 9 juillet 1975Documents pertinents retrouvés type loi prom. 09/07/1975 pub. 24/12/2014 numac 2014000890 source service public federal interieur Loi relative au contrôle des entreprises d'assurances. - Coordination officieuse en langue allemande type loi prom. 09/07/1975 pub. 23/10/2015 numac 2015000557 source service public federal interieur Loi relative au contrôle des entreprises d'assurances. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer relative au contrôle des entreprises d'assurances). (8853)