CONSEIL DU CONTENTIEUX DES ETRANGERS

Communication Le Conseil du Contentieux des Etrangers reprend à partir du 1er juin 2007, les compétences du Conseil d'Etat en matière de contentieux des étrangers ainsi que les compétences de la Commission permanente de recours des réfugiés.

Le Conseil est une juridiction administrative, seule compétente pour connaître des recours introduits à l'encontre de décisions individuelles prises en application des lois sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers.

Le Conseil du Contentieux des Etrangers est établi rue **** 92-94, à 1030 ****, et est accessible téléphoniquement au n° 02-791 60 00.

L'envoi au Conseil de toute pièce de procédure se fait sous pli recommandé à la poste à l'adresse précitée. Toutefois, dans les cas d'extrême urgence visés par les articles 39/82 et 39/84 de la loi du 15 décembre 1980Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/12/1980 pub. 20/12/2007 numac 2007000992 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives type loi prom. 15/12/1980 pub. 12/04/2012 numac 2012000231 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer, une demande de suspension ou une demande de mesure provisoire peut être introduite par fax aux numéros : 02-791 64 01 pour les procédures francophones; 02-791 64 00 pour les procédures ****, ou par porteur contre accusé de réception au greffe du Conseil aux jours et aux heures auxquels le greffe est accessible au public.

Heures d'ouverture du greffe (jours ouvrables) : Lundi, mardi, mercredi et vendredi : de 9 heures à 16 heures.

Jeudi : de 9 heures à 18 heures.