COMMISSION BANCAIRE, FINANCIERE ET DES ASSURANCES

Information d'un transfert de risques souscrits en libre prestation de services en Belgique par des entreprises établies dans un Etat membre de l'Espace économique européen Les contrats d'assurances non-vie couvrant des risques belges des entreprises de droit britannique suivantes : - « Royal & Sun Alliance Reinsurance Limited »; - « National Vulcan Engineering Insurance Group Limited »; - « Alliance Assurance Company Limited », (Royal & Sun Alliance Insurance groupe) ont été transférés vers l'entreprise de droit britannique « British Engine Insurance Limited », dont le siège est situé Longridge Hous, M60 4DT Manchester-UK. Ce transfert a été approuvé au Royaume-Uni par la « High Court » le 17 octobre 2006.

La cession est opposable aux preneurs, aux assurés et à tous les tiers intéressés (article 76 de la loi du 9 juillet 1975Documents pertinents retrouvés type loi prom. 09/07/1975 pub. 24/12/2014 numac 2014000890 source service public federal interieur Loi relative au contrôle des entreprises d'assurances. - Coordination officieuse en langue allemande type loi prom. 09/07/1975 pub. 23/10/2015 numac 2015000557 source service public federal interieur Loi relative au contrôle des entreprises d'assurances. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer relative au contrôle des entreprises d'assurances). (46115)