publié le 13 avril 2006
Information d'un transfert de risques souscrits en libre prestation de services en Belgique par des entreprises établies dans un Etat membre de l'Espace économique européen Le portefeuille d'assurances « Private Medical Insurance », géré par Fir Ce transfert a été approuvé au Royaume-Uni par le Court le 17 mars 2006. La cession est opposab(...)
- source
- commission bancaire, financiere et des assurances
- numac
- 2006095157
- pub.
- 13/04/2006
- prom.
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- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
COMMISSION BANCAIRE, FINANCIERE ET DES ASSURANCES
Information d'un transfert de risques souscrits en libre prestation de services en Belgique par des entreprises établies dans un Etat membre de l'Espace économique européen Le portefeuille d'assurances « Private Medical Insurance », géré par First Assist et souscrit en libre prestation de services en Belgique par l'entreprise de droit britannique « Royal & Sun Alliance Insurance plc », dont le siège est situé Leadenhall Court, 1 Leadenhall Street, London EC3V 1PP - UK, a été transféré vers l'entreprise de droit britannique « Standard Life Healthcare Limited », dont le siège est situé Wey House, Farnham Road, Guilford, Surrey GU14XS - UK. Ce transfert a été approuvé au Royaume-Uni par le Court le 17 mars 2006.
La cession est opposable aux preneurs, aux assurés et à tous tiers intéressés (article 76 de la loi du 9 juillet 1975Documents pertinents retrouvés type loi prom. 09/07/1975 pub. 24/12/2014 numac 2014000890 source service public federal interieur Loi relative au contrôle des entreprises d'assurances. - Coordination officieuse en langue allemande type loi prom. 09/07/1975 pub. 23/10/2015 numac 2015000557 source service public federal interieur Loi relative au contrôle des entreprises d'assurances. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer relative au contrôle des entreprises d'assurances). (13120)