COMMISSION BANCAIRE, FINANCIERE ET DES ASSURANCES

Information d'une cession de contrats d'assurances dont les risques sont situés en Belgique, souscrits en libre prestation de services par une société d'assurances dont le siège social est situé dans un Etat membre de la Communauté européenne autre que la Belgique Par la « Bundesanstalt für Finanzdienstleistungsaufsicht » de l'Allemagne, en date du 10 novembre 2005, a été approuvée la cession de tous contrats d'assurances non-vie de la société de droit allemand « VHV Vereinigte Hannoversche Versicherung AG », dont le siège social est situé Constantinstrasse 40, à 30177 Hannover (Allemagne), à la société de droit allemand « VHV Allgemeine Versicherung AG », dont le siège social est situé Constantinstrasse 40, à 30177 Hannover (Allemagne).

La cession est réalisée valablement à l'égard de tous les preneurs, assurés et de tous les tiers intéressés (article 76 de la loi du 9 juillet 1975Documents pertinents retrouvés type loi prom. 09/07/1975 pub. 24/12/2014 numac 2014000890 source service public federal interieur Loi relative au contrôle des entreprises d'assurances. - Coordination officieuse en langue allemande type loi prom. 09/07/1975 pub. 23/10/2015 numac 2015000557 source service public federal interieur Loi relative au contrôle des entreprises d'assurances. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer relative au contrôle des entreprises d'assurances). (7023)