publié le 12 avril 2000
Office de Contrôle des Assurances Information d'un transfert de portefeuille entre deux succursales d'entreprises dont le siège social est établi dans un autre Etat membre de l'Espace économique européen que la Belgique Le portefeuille des co Ce transfert a été approuvé en Allemagne le 15 mars 2000 par l'Autorité compétente de ce pays. L(...)
- source
- ministere des affaires economiques
- numac
- 2000095016
- pub.
- 12/04/2000
- prom.
- --
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
MINISTERE DES AFFAIRES ECONOMIQUES
Office de Contrôle des Assurances Information d'un transfert de portefeuille entre deux succursales d'entreprises dont le siège social est établi dans un autre Etat membre de l'Espace économique européen que la Belgique Le portefeuille des contrats de la succursale belge de l'entreprise « Gothaer Versicherungsbank VVaG » (code administratif numéro 493), société de droit allemand, dont le siège social en Allemagne est situé Gothaer Allee 1, 50969 Köln, a été transféré à la succursale belge de l'entreprise « Royal & Sun Alliance Schadeverzekering N.V. » (code administratif numéro 1093), société de droit néerlandais, dont le siège social aux Pays-Bas est situé Amsteldijk 166, 1070 DC Amsterdam.
Ce transfert a été approuvé en Allemagne le 15 mars 2000 par l'Autorité compétente de ce pays.
La présente publication est faite conformément à l'article 12.6 de la Troisième Directive du Conseil 92/49/CEE.