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Administration du cadastre, de l'enregistrement et des domaines Publication prescrite par l'article 770 du Code civil. - Succession en déshérence Succession en déshérence de Coenen, Daniel Fernand Sophie Guillaume M. Coenen, Daniel Fernand Sophie Guillaume, né à Bruxelles le 11 janvier 1944, domicilié à 1030 Schaerbeek, Clos du Chemin Creux 4, boîte 38, est décédé à Bruxelles le 22 juin 2016, sans laisser de successeur connu.

Avant de statuer sur la demande de l'Administration générale de la Documentation patrimoniale - Services patrimoniaux, tendant à obtenir, au nom de l'Etat, l'envoi en possession de la succession, le tribunal de première instance francophone de Bruxelles, a par ordonnance du 2 décembre 2021Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 02/12/2021 pub. 17/12/2021 numac 2021034179 source region de bruxelles-capitale Ordonnance portant assentiment à l'accord de coopération du 13 juillet 2021 entre l'Etat fédéral, la Région flamande, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale portant coordination de la politique de transfert transfrontalier des déchets type ordonnance prom. 02/12/2021 pub. 03/01/2022 numac 2021034182 source region de bruxelles-capitale Ordonnance relative à Brupartners type ordonnance prom. 02/12/2021 pub. 17/12/2021 numac 2021034180 source region de bruxelles-capitale Ordonnance portant assentiment à l'accord de coopération du 24 juin 2021 entre la Communauté flamande, la Région flamande et la Région de Bruxelles-Capitale portant sur l'articulation de la politique du marché du travail, de la formation et de la promotion de la mobilité des chercheurs d'emploi type ordonnance prom. 02/12/2021 pub. 22/12/2021 numac 2021034181 source region de bruxelles-capitale Ordonnance portant assentiment à l'accord de coopération du 19 mars 2021 entre la Région wallonne, la Région flamande, la Région de Bruxelles-Capitale et la Communauté germanophone portant sur la coordination du contrôle et de la surveillance des législations régionales relatives à l'emploi type ordonnance prom. 02/12/2021 pub. 13/12/2021 numac 2021034178 source region de bruxelles-capitale Ordonnance portant assentiment à l'accord entre la République de Lituanie et la Région de Bruxelles-Capitale sur les transferts statistiques d'énergie produite à partir de sources renouvelables à des fins de conformité avec les directives 2009/28/CE et 2018/2001, signé à Vilnius/Bruxelles le 15 juillet 2021 type ordonnance prom. 02/12/2021 pub. 27/12/2021 numac 2021034177 source region de bruxelles-capitale Ordonnance relative aux mesures concernant le respect par les utilisateurs des règles en matière d'accès aux ressources génétiques et de partage juste et équitable des avantages découlant de leur utilisation fermer, prescrit les publications et affiches prévues par l'article 770 du Code civil.

Le conseiller-général des Services patrimoniaux, Wim Servranckx (55738)