SERVICE PUBLIC FEDERAL INTERIEUR

Circulaire ministérielle relative aux cartes d'identification des gardiens de la paix et des gardiens de la paix-constatateurs Madame, Monsieur le Gouverneur, Madame, Monsieur le Bourgmestre, Madame, Monsieur, Cette circulaire a pour objectif de décrire la procédure qui sera appliquée pour la fabrication et la délivrance des cartes d'identification pour les gardiens de la paix et les gardiens de la paix-constatateurs.

La circulaire définit la procédure ainsi que les tâches et compétences des différents acteurs. 1. Généralités - Dispositions réglementaires concernant la carte d'identification L'article 12 de la loi du 15 mai 2007Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/05/2007 pub. 29/06/2007 numac 2007000628 source service public federal interieur Loi relative à la création de la fonction de gardien de la paix, à la création du service des gardiens de la paix et à la modification de l'article 119bis de la nouvelle loi communale type loi prom. 15/05/2007 pub. 13/08/2007 numac 2007000721 source service public federal interieur Loi relative à la création de la fonction de gardien de la paix, à la création du service des gardiens de la paix et à la modification de l'article 119bis de la nouvelle loi communale. - Traduction allemande fermer relative à la création de la fonction de gardien de la paix, à la création du service des gardiens de la paix et à la modification de l'article 119 bis de la nouvelle loi communale, telle que modifiée par la loi du 13 janvier 2014, stipule que tous les gardiens de la paix et gardiens de la paix-constatateurs doivent être porteurs d'une carte d'identification dont le modèle est fixé par le ministre de l'Intérieur. Les modalités auxquelles ce modèle doit répondre sont précisées à l'arrêté ministériel du 14 septembre 2020 déterminant le modèle de carte d'identification des gardiens de la paix et gardiens de la paix-constatateurs.

La carte d'identification est valable pour une durée de cinq ans à compter de sa date de délivrance. Elle est renouvelable pour des périodes de durée identique.

La carte d'identification contient les données suivantes : - les nom et prénom, ainsi que la photo du détenteur ; - le nom de la commune organisatrice ; - la fonction de gardien de la paix ou de gardien de la paix-constatateur, selon le cas ; - la date d'expiration de la carte d'identification.

Les gardiens de la paix et les gardiens de la paix-constatateurs peuvent uniquement exercer les activités telles que visées à l'article 3 de la loi du 15 mai 2007Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/05/2007 pub. 29/06/2007 numac 2007000628 source service public federal interieur Loi relative à la création de la fonction de gardien de la paix, à la création du service des gardiens de la paix et à la modification de l'article 119bis de la nouvelle loi communale type loi prom. 15/05/2007 pub. 13/08/2007 numac 2007000721 source service public federal interieur Loi relative à la création de la fonction de gardien de la paix, à la création du service des gardiens de la paix et à la modification de l'article 119bis de la nouvelle loi communale. - Traduction allemande fermer, modifiée par la loi du 13 janvier 2014, s'ils portent la carte d'identification de manière clairement lisible. 2. Procédure de demande des cartes d'identification pour les gardiens de la paix(-constatateurs) par la commune La production et la délivrance des cartes d'identification incombent à la Direction générale Sécurité et Prévention (DGSP) du Service public fédéral Intérieur. Les démarches suivantes seront entreprises pour recueillir les données nécessaires à la fabrication des cartes d'identification : 1. Toutes les villes et communes recevront un courrier leur demandant si elles emploient des gardiens de la paix(-constatateurs).Le cas échéant, la ville ou commune est invitée à communiquer les coordonnées d'une personne de contact en son sein, avec qui les modalités pratiques concernant la fabrication des cartes d'identification pourront être réglées. 2. Cette personne de contact désignée recevra ensuite un lien lui donnant accès à un formulaire en ligne dans lequel peuvent être saisies les données demandées qui sont nécessaires à la fabrication des cartes d'identification. Il s'agit des données suivantes : - Nom - Prénom - Nom de la commune - Fonction : gardien de la paix ou gardien de la paix-constatateur - Photo (en annexe) - Avis du chef de corps (en annexe) - Attestation de réussite de l'épreuve psychotechnique (en annexe) - Formation : attestation de la formation de gardien de la paix et, selon la fonction, également une attestation de formation de gardien de la paix-constatateur (en annexe) - Extrait du casier judiciaire (en annexe) 3. Pour chaque gardien de la paix(-constatateur), la commune est tenue de transmettre les données par le biais de ce formulaire en ligne.4. Les annexes demandées peuvent être jointes au formulaire en ligne.5. La photo demandée par gardien de la paix(-constatateur) doit être une photo d'identité récente avec une résolution se situant entre 600 et 800 dpi.Le fichier de la photo transmis en annexe doit porter le nom du gardien de la paix(-constatateur) pour éviter toute confusion. 6. L'avis du chef de corps et l'attestation d'examen psychotechnique qui sont demandés, sont rendus obligatoires par la modification législative introduite par la loi du 15 juillet 2018Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/07/2018 pub. 25/09/2018 numac 2018013779 source service public federal interieur Loi portant des dispositions diverses Intérieur fermer portant des dispositions diverses Intérieur, plus précisément l'article 39 de cette loi, et doivent être présentés pour les gardiens de la paix(-constatateurs) entrés en service après le 5 octobre 2018.7. La DGSP recueillera ces données dans une banque de données sécurisée.Ces données à caractère personnel seront uniquement utilisées pour la fabrication des cartes d'identification destinées aux gardiens de la paix(-constatateurs). 3. Conservation et actualisation des données des cartes d'identification Le responsable du traitement des données personnelles nécessaires à la fabrication des cartes d'identification des gardiens de la paix(-constatateurs) est la DGSP.Sous-traitée par la DGSP, la firme Zetes sera également responsable du traitement des données à caractère personnel lors de la fabrication des cartes d'identification.

Il relève toutefois de la responsabilité de la commune de communiquer immédiatement toute modification des données pour que la banque de données sécurisée puisse être actualisée et qu'une nouvelle carte d'identification éventuelle puisse être fabriquée.

Les communes sont également tenues, six mois avant la date d'expiration de la carte d'identification d'un gardien de la paix(-constatateur), d'introduire une demande de nouvelle carte d'identification. A cette occasion, il sera vérifié si les données détenues par la direction sont toujours à jour.

Afin de se conformer à la réglementation européenne en vigueur en matière de protection des données (RGPD), les mesures suivantes seront respectées : - La DGSP assure une gestion sécurisée de l'accès à la banque de données contenant les données à caractère personnel des gardiens de la paix(-constatateurs). - Les données à caractère personnel partagées avec la firme Zetes qui fabrique les cartes d'identification sont immédiatement détruites par le responsable du traitement après fabrication des cartes d'identification. - Les attestations transmises par le biais du formulaire en ligne seront immédiatement détruites après fabrication de la carte. - Il incombe à la ville/commune de veiller à ce que les gardiens de la paix(-constatateurs) reçoivent l'annexe à la circulaire qui les informe de la finalité du traitement de leurs données à caractère personnel. Les gardiens de la paix(-constatateurs) savent ainsi que leurs données à caractère personnel seront uniquement traitées en vue de la fabrication des cartes d'identification et à quel responsable du traitement ils peuvent s'adresser pour exercer leurs droits conformément au RGPD. - En outre, cette annexe doit être affichée de manière visible dans le local des gardiens de la paix(-constatateurs). 4. Délivrance des cartes d'identification Les cartes d'identification seront délivrées par un service de courrier de la firme Zetes dans les administrations communales concernées. La personne de contact au sein de la commune recevra un mail l'informant du moment de livraison des cartes, ainsi que des cartes précises dont il s'agit, ce afin d'éviter que des cartes ne se perdent. 5. Procédure en cas de perte d'une carte Le gardien de la paix(-constatateur) qui perd sa carte, en informe son responsable au sein de la commune. La commune est tenue d'en avertir la DGSP pour qu'une nouvelle carte puisse être fabriquée.

Etant donné qu'un gardien de la paix(-constatateur) peut uniquement exercer ses activités s'il est en possession d'une carte d'identification valable, il est recommandé de le faire le plus tôt possible. 6. Procédure en cas de départ d'un gardien de la paix(-constatateur) Quand un gardien de la paix(-constatateur) n'exerce plus ses activités au sein de la commune pour une raison quelconque, il est tenu de restituer sa carte à la commune ou de l'envoyer par recommandé dans les 5 jours. La commune doit ensuite renvoyer la carte dans les 5 jours par courrier recommandé à la DGSP, qui détruira la carte et effacera les données de la personne concernée dans le fichier de données. 7. Remplacement d'une carte d'identification La commune doit renvoyer la carte d'identification à la DGSP dans les cas suivants : 1.La date de validité est dépassée. 2. La photo du détenteur de la carte ne correspond plus à la réalité.3. La carte a été endommagée.4. L'intéressé a changé de nom ou de prénom.5. L'intéressé ne répond plus aux conditions telles que fixées à l'article 17, § 1er, alinéa premier, de la loi du 15 mai 2007Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/05/2007 pub. 29/06/2007 numac 2007000628 source service public federal interieur Loi relative à la création de la fonction de gardien de la paix, à la création du service des gardiens de la paix et à la modification de l'article 119bis de la nouvelle loi communale type loi prom. 15/05/2007 pub. 13/08/2007 numac 2007000721 source service public federal interieur Loi relative à la création de la fonction de gardien de la paix, à la création du service des gardiens de la paix et à la modification de l'article 119bis de la nouvelle loi communale. - Traduction allemande fermer modifiée par la loi du 13 janvier 2014.6. L'intéressé a définitivement cessé ses activités auprès de la commune. La carte qui est transmise par la commune sera immédiatement détruite après réception et, si nécessaire, une nouvelle carte sera fabriquée à la demande de la commune. 8. Mesure transitoire En attendant de recevoir une nouvelle carte d'identification fabriquée conformément à la loi et à l'arrêté ministériel, le gardien de la paix(-constatateur) peut continuer à utiliser sa carte d'identification qui a été fabriquée par la commune. Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de ma parfaite considération.

A. VERLINDEN

Annexe à la circulaire relative aux cartes d'identification des gardiens de la paix et des gardiens de la paix-constatateurs Document d'information à l'attention des gardiens de la paix et des gardiens de la paix-constatateurs concernant le traitement de leurs données à caractère personnel L'article 12 de la loi du 15 mai 2007Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/05/2007 pub. 29/06/2007 numac 2007000628 source service public federal interieur Loi relative à la création de la fonction de gardien de la paix, à la création du service des gardiens de la paix et à la modification de l'article 119bis de la nouvelle loi communale type loi prom. 15/05/2007 pub. 13/08/2007 numac 2007000721 source service public federal interieur Loi relative à la création de la fonction de gardien de la paix, à la création du service des gardiens de la paix et à la modification de l'article 119bis de la nouvelle loi communale. - Traduction allemande fermer relative à la création de la fonction de gardien de la paix, à la création du service des gardiens de la paix et à la modification de l'article 119bis de la nouvelle loi communale (ci-après « loi sur les gardiens de la paix ») charge le ministre de l'Intérieur de la délivrance des cartes d'identification aux gardiens de la paix et gardiens de la paix-constatateurs, après avoir constaté qu'ils remplissent les conditions fixées à l'article 8 de la loi sur les gardiens de la paix. Dans le cadre de cette mission, un traitement de données à caractère personnel est donc effectué par le SPF Intérieur, Direction générale Sécurité et Prévention (DGSP), conformément à l'article 6, c) du Règlement général européen sur la protection des données (Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données)). Le DGSP est le responsable du traitement à cet égard.

En effet, un traitement de données à caractère personnel est nécessaire tant pour la vérification des conditions d'octroi de la carte d'identification que pour la fabrication de cette carte.

Les données à caractère personnel sont exclusivement transférées aux destinataires mentionnés dans le présent document. 1) Traitement de données à caractère personnel pour la vérification des conditions d'octroi de la carte d'identification Afin de pouvoir vérifier si chaque gardien de la paix(-constatateur) pour lequel une carte d'identification est demandée, répond aux conditions d'octroi fixées par loi, la commune organisatrice transmet les documents suivants à la DGSP : - L'attestation de réussite de l'examen psychotechnique ; - L'attestation de la formation gardien de la paix(-constatateur) ; - L'avis du chef de corps ; - Extrait du casier judiciaire.

Ces documents sont uniquement recueillis afin de vérifier si chaque gardien de la paix(-constatateur) répond aux conditions légales fixées par la loi sur les gardiens de la paix et ils ne sont pas utilisés à d'autres fins.

Une fois les cartes délivrées, ces documents sont détruits par le responsable du traitement. 2) Traitement de données pour la fabrication des cartes d'identification Pour pouvoir fabriquer les cartes d'identification des gardiens de la paix(-constatateurs) qui satisfont aux conditions fixées par la loi, la DGSP doit disposer des données à caractère personnel à indiquer sur la carte d'identité, à savoir les nom, prénom et la photo du détenteur de la carte. Il est donc prévu que chaque commune organisatrice transmette, par le biais d'un formulaire en ligne sécurisé, les informations nécessaires à la fabrication de la carte, ce pour chaque gardien de la paix(-constatateur) : le nom, le prénom, la fonction (gardien de la paix ou gardien de la paix-constatateur) et une photo d'identité récente.

Les données sont ensuite traitées dans une banque de données sécurisée, gérée par le DGSP. Ce traitement de données à caractère personnel a pour unique objectif la fabrication des cartes d'identification destinées aux gardiens de la paix(-constatateurs).

Une gestion d'accès sécurisée est prévue pour le responsable du traitement et le sous-traitant.

La fabrication des cartes est confiée à un sous-traitant externe.

Cette firme traitera les données dans l'unique but de fabriquer les cartes et elle détruira les données à caractère personnel après confection des cartes d'identification. Les données à caractère personnel sont également détruites lorsque la carte est retirée ou renvoyée prématurément.

Les données à caractère personnel sont conservées par le responsable du traitement (DGSP) dans la banque de données sécurisée pour une durée de 5 ans, à savoir la durée de validité des cartes d'identification, et elles sont mises à jour en fonction des informations fournies par les communes (suppression, adaptation ou ajout de certaines données, entre autres choses en fonction des départs ou des remplacements de personnel). Le tableau est renouvelé pour chaque période de validité des cartes. 3) Exercice des droits des personnes concernées par ces deux types de traitements de données Les gardiens de la paix(-constatateurs) peuvent exercer leur droit d'accès, de rectification ou de limitation au traitement de leurs données auprès du DPO IBZ en recourant au formulaire mis à leur disposition par le SPF Intérieur via le lien suivant : https://www.ibz.be/fr/comment-exercer-vos-droits. Un formulaire Word est également disponible sur le site et peut être envoyé par la poste à l'attention du DPO IBZ, SPF Intérieur, Parc Atrium - Rue des Colonies 11, 1000 Bruxelles Si, après avoir contacté le DPO IBZ, les gardiens de la paix(-constatateurs) considèrent que leurs droits ne sont pas respectés ou que le traitement de leurs données à caractère personnel constitue une violation du règlement général sur la protection des données, ils ont le droit d'introduire une réclamation auprès de l'Autorité de protection des données : www.autoriteprotectiondonnees.be - mail : contact@apd-gba.be - tél. : +32 2 274 48 00 - adresse : Rue de la Presse 35 à 1000 Bruxelles, Belgique.