REGION DE BRUXELLES-CAPITALE

Circulaire Procédures de transposition des directives, d'infraction et de recours devant la cour de justice INTRODUCTION : OBJECTIFS DE LA CIRCULAIRE La Déclaration de politique générale commune au Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale et au Collège réuni de la Commission communautaire commune pour la législature 2019-2024 prévoit d'assurer le suivi et l'évaluation des priorités gouvernementales au regard des obligations européennes. Or, l'article 288 du TFUE précise que : « La directive lie tout Etat membre destinataire quant au résultat à atteindre, tout en laissant aux instances nationales la compétence quant à la forme et aux moyens ». La transposition des directives européennes et l'application correcte du droit européen sont donc des obligations légales qui s'imposent aux institutions bruxelloises dans leurs sphères de compétences. Le respect de ces obligations est suivi de près par la Commission européenne et leur non-respect peut avoir des conséquences financières importantes. En effet, les entités fédérées sont responsables en cas de condamnation par une juridiction internationale ou supranationale du fait du non-respect d'une obligation internationale ou supranationale1.

La présente circulaire a dès lors pour objectif d'automatiser et de clarifier les processus de communication, les rôles de chaque intervenant ainsi que les délais de réponses afin de minimiser les risques de condamnation à des sanctions financières pour non-communication et non-application du droit européen.

CHAPITRE 1 : CONTEXTE 1. Importance de la transposition La transposition des directives est une obligation légale importante de la Région de Bruxelles-Capitale qui, si elle n'est pas respectée, peut mener à des sanctions financières lourdes.Bien que le caractère primordial soit d'avantage pris en compte au sein de la Région de Bruxelles-Capitale, il demeure un problème de respect des délais, d'autant que la Commission européenne ouvre automatiquement un dossier d'infraction dès le mois suivant l'échéance du délai en cas de non-communication des mesures de transposition.

En plus de l'impact financier encouru en cas de non-transposition ou de transposition incorrecte, il ne faut pas négliger l'impact porté à la réputation de la Région. La bonne transposition des directives et la bonne application du droit européen a une influence directe sur la sécurité juridique que notre Gouvernement doit offrir à ses citoyens et aux entreprises. En outre, une transposition correcte et dans les temps nous donne également la crédibilité nécessaire en tant qu'Etat membre fondateur au sein de l'UE pour défendre l'importance d'une application uniforme du droit de l'Union par tous, d'autant plus en vue de la présidence tournante du Conseil de l'Union européenne qui sera assurée par la Belgique en 2024.

La pression exercée sur les Etats membres par la Commission et les autres états est amplifiée par la publication régulière, par la Commission européenne, d'un scoreboard reprenant les performances de tous les Etats membres (voir point 3).

Cette circulaire ne reprend que les étapes à suivre après la publication d'une directive au Journal officiel de l'UE. Néanmoins, il est important de souligner que les administrations sectorielles sont impliquées en amont de cette publication, dès que la Commission européenne sort une proposition législative. Pendant tout le processus de négociation de la directive, les départements sectoriels sont invités par la Délégation de la Région de Bruxelles-Capitale auprès de l'Union européenne à émettre leurs remarques et amendements et à donner leur avis afin de contribuer au développement d'une position belge sur le projet de texte. Leur implication dans le processus de négociation est primordiale afin de défendre de manière adéquate les intérêts de la Région dans la rédaction des textes européens, de pouvoir analyser les difficultés et de préparer au mieux la transposition en droit bruxellois. 2. Sanctions 2.1. Position de la Commission En cas de non-transposition intégrale des directives dans les délais ou de mauvaise transposition, la Belgique et les entités2 qui la composent peuvent se voir poursuivre devant la Cour de Justice de l'Union européenne (CJUE) et condamner à des sommes forfaitaires et/ou à des astreintes.

Comme expliqué dans sa communication "Le droit de l'UE: une meilleure application pour de meilleurs résultats"3, la Commission européenne a comme priorité d'accélérer les procédures d'infraction en rendant leur déclenchement automatique en cas de non-communication des mesures nationales de transposition dans les délais fixés par les directives.

Dans cette communication, elle précise également qu'elle ne se désistera plus des procédures en cours même si l'état membre se met en ordre avant une condamnation par la Cour de Justice. Il est donc impératif d'adopter et de notifier les mesures nationales (et a fortiori bruxelloises) de transposition dans les délais impartis.

Il est également à noter que la Commission a prévenu, dans un courrier du 17 février 20204, que les Etats membres étaient tenus de « fournir des informations suffisamment claires et précises et indiquer, pour chaque disposition de la directive, la ou les dispositions nationales assurant sa transposition » pour que la notification soit considérée comme complète. Il est donc nécessaire de communiquer, si le texte légal de transposition ne le fait pas expressément, un document explicitant précisément quelles dispositions de droit interne transposent chaque disposition de la directive. 2.2. Montants La Commission publie régulièrement sa méthode de calcul pour les sanctions financières qu'elle réclame devant la Cour européenne de Justice en cas de manquement d'un Etat membre à ses obligations5. Pour la Belgique, les montants actuels sont fixés comme suit : * Astreinte : la Belgique peut être condamnée à une astreinte à partir du prononcé de l'arrêt de la Cour de justice jusqu'à la mise en conformité avec le droit de l'Union européenne. Celle-ci peut aller de 2 523,20 euros à 151 392 euros par jour.6 * Somme forfaitaire : une somme forfaitaire visant à sanctionner la défaillance de l'Etat membre pour la période précédant l'arrêt de la Cour de justice peut également être infligée. Le montant minimum de celle-ci est de 2 088 000 euros. 7 Il est important de souligner que ces montants sont indicatifs et que la Cour n'est pas tenue de suivre les demandes de la Commission, elle peut donc diminuer ces montants ou les augmenter. 2.3. Responsabilité Bien que la sanction infligée par la CJUE le soit toujours à l'encontre de la Belgique, si une entité particulière est identifiée comme responsable8, ce sera à cette entité de procéder au payement de l'astreinte et/ou de la somme forfaitaire. Dans le cas où plusieurs entités seraient responsables, des négociations auront lieu entre ces différentes entités afin de déterminer la quote-part de chacune d'entre-elles. Il est également important de respecter les délais de payement tels que définis par la Commission européenne, sans quoi des intérêts de retard seront automatiquement ajoutés aux montants dus.

Au niveau de la Région Bruxelles-Capitale, en cas de sanction, la responsabilité financière doit être établie sur une base ad hoc par chaque membre du gouvernement concerné par le dossier donnant lieu à sanction et du / ou des services gouvernementaux subordonnés - en tenant compte des responsabilités administratives et politiques ressortant des notes successives relatives à l'état des lieux de la transposition des directives - dans les trois mois suivant l'imposition d'une sanction financière par la Cour de justice ou au plus tard à la date d'échéance imposée par la Commission. Ces principes s'appliquent aux transpositions de directives publiées dans le Journal officiel de l'Union européenne depuis le 18 juillet 2019 (date du début de la législature). En l'absence d'un tel engagement dans ce délai, ou pour les directives publiées avant le 18 juillet 2019, chaque membre du gouvernement concerné par le dossier donnant lieu à sanction supportera également, en proportion de son budget, la charge financière résultant des sanctions financières imposées ou des mesures coercitives prises. 3. Notion de scoreboard Deux fois par an, la Commission établit un scoreboard des performances de chaque Etat membre en ce qui concerne, notamment, le respect des délais de transposition.Un premier scoreboard se base sur la situation de toutes les directives dont le délai est arrivé à échéance au 31 mai et le second analyse les directives avec un délai de transposition fixé au 30 novembre. Les résultats de ce dernier sont publiés et commentés sur le site de la Commission dans le courant du premier semestre de chaque année. 4. Responsabilisation et transparence Afin de responsabiliser chaque département bruxellois9 et cabinet compétents et de rendre les processus de transposition plus transparents et fluides, un tableau reprenant l'état d'avancement des transpositions en cours est publié sur internet. Ce tableau reprend les informations suivantes : numéro et objet de la directive, département(s) et cabinet(s) responsables de la transposition, délai de transposition, titre des textes à adopter et/ou à modifier ainsi que les étapes d'adoption des textes accomplies au jour de la validation du tableau par le Gouvernement.

Ce document est établi sur la base des informations fournies par les départements et les cabinets compétents et approuvé par le Gouvernement, avant publication, lors de la présentation de la note bimestrielle sur l'état d'avancement de la transposition dans la Région. Les départements et les cabinets sont responsables de la transmission régulière des informations à l'eurocoordinateur, de l'exactitude des données communiquées (nom des textes, calendrier des actions accomplies et futures) et du respect des calendriers annoncés.

Les informations qui y sont contenues engagent la responsabilité des départements et cabinets concernés en cas de retard dans la transposition des directives.

CHAPITRE 2 : ROLES 1. Rôle de Brussels International Brussels International (BI) est la Direction générale chargée de développer une politique étrangère cohérente pour la Région de Bruxelles-Capitale.Au sein du Service public régional de Bruxelles, elle coordonne ses relations et engagements européens et internationaux ainsi que sa représentation dans le monde. 2. Rôle de la Direction des Relations extérieures et de l'eurocoordinateur La coordination de l'application et du respect du droit de l'Union est exercée par la cellule Affaires européennes et multilatérales de la Direction des Relations extérieures.Pour assurer une coordination la plus efficiente et efficace possible, cette cellule collabore de manière active et constructive avec les départements des autres entités fédérées et de l'autorité fédérale.

Dans ce cadre, outre les actions décrites dans les procédures au chapitre 3 de la présente circulaire, diverses actions sont entreprises par l'eurocoordinateur afin de rappeler l'importance de la transposition et l'application du droit européen au niveau de la Région de Bruxelles-Capitale, telles que : * Note bimestrielle au Gouvernement reprenant l'état d'avancement des procédures de transposition et d'infraction * Rapport annuel au Parlement en vertu de l' Ordonnance du 13 février 2014Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 13/02/2014 pub. 05/03/2014 numac 2014031166 source region de bruxelles-capitale Ordonnance relatif au rapport sur l'application des actes législatifs et la conformité au droit primaire de l'Union européenne en Région de Bruxelles-Capitale fermer relative au rapport sur l'application des actes législatifs et la conformité au droit primaire de l'Union européenne en Région de Bruxelles-Capitale * Participation aux réunions de coordination nationale concernant la transposition, les procédures d'infraction et les procédures devant la Cour de Justice. * Parallèlement à l'envoi du rapport annuel et à partir de 2022, un plan d'action et des recommandations établi en collaboration avec les administrations concernées pour améliorer les processus au sein de la Région sera transmis au Gouvernement.

Ce que l'eurocoordinateur et la direction Relex ne font pas et qui relève de la compétence des départements sectoriels: * Rédiger les textes de transposition10 * Rédiger les demandes de délai et les réponses aux procédures d'infraction * Rédiger les mémoires dans les procédures devant la CJUE * Rédiger les fiches d'impact et les observations pour les questions préjudicielles * Assumer la responsabilité financière en cas de condamnation par la CJUE 3. Importance du réseau des correspondants Depuis plusieurs années, il est demandé à chaque administration, organisme d'intérêt public (OIP) et agences bruxelloises de désigner au moins un correspondant européen et international qui sert de relais entre Brussels International et son département.Ils constituent un pilier important pour le développement et la mise en oeuvre d'une politique internationale cohérente au sein de la Région de Bruxelles-Capitale et leur fonction est essentielle à la bonne communication entre les différents services. Les principaux objectifs de cette désignation et de cette mise en réseau sont de : o optimaliser les processus et procédures qui résultent de nos obligations légales (transposition du droit européen, ratification de traités, contribution aux rapportages, ... ) ; o faciliter l'échange d'informations ; o définir les orientations et priorités d'action en matière de relations internationales dans chaque domaine de compétence régionale.

Il est dès lors primordial que le correspondant connaisse parfaitement le fonctionnement de sa propre administration et qu'il soit valablement mandaté pour pouvoir s'engager et engager son administration/organisme lors de concertations, d'activités de coordination et de coopération. Il doit également être habilité à piloter des collaborateurs et à attribuer des tâches lorsqu'il est nécessaire de coordonner des dossiers transversaux au sein de son administration/OIP. En plus de ce correspondant, il est utile que chaque département désigne un agent, de préférence avec des connaissances juridiques, qui superviserait les questions liées au droit européen, notamment la transposition et l'application des textes européens ainsi que le suivi des procédures d'infraction et contentieuses devant la Cour de Justice. 4. Personne de contact dans chaque cabinet Au sein de chaque cabinet des membres du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, un conseiller « affaires européennes » chargé du suivi des dossiers de transposition et d'application du droit européen est désigné.Ce dernier est garant de la bonne évolution des dossiers européens et se doit d'alerter le Gouvernement en cas de retard dans la procédure d'adoption des textes de transposition. En cas de retard ou de blocage par un département, le cabinet compétent est tenu d'en informer le Gouvernement le plus rapidement possible, et au plus tard, dans le mois suivant l'identification du problème.

CHAPITRE 3 : PROCEDURES 1. TRANSPOSITION DES DIRECTIVES 1.1. Demande de compétence Dès la publication de la directive au Journal officiel de l'Union européenne, l'eurocoordinateur demande aux départements potentiellement concernés si le texte relève de leurs compétences. Il s'agit d'une estimation indicative du ou des départements qui pourraient être compétents, mais il est de la responsabilité de chaque département de vérifier sa compétence dans un dossier particulier.

Pour rappel, les départements ont déjà été identifiés et contactés, par la délégation, dès le stade de la proposition de directive par la Commission et ils ont pu émettre leurs remarques tout au long de la procédure d'adoption de la directive afin de souligner les problèmes que cette législation poserait et se préparer à sa mise en oeuvre. * Dans les 10 jours ouvrables, le département prend position sur sa compétence : compétent/non compétent et en informe l'eurocoordinateur * Dans les 28 jours ouvrables, s'il s'est déclaré compétent, le département envoie à l'eurocoordinateur : o Les informations suivantes : * Nom du département en charge de la transposition * Coordonnées des experts * Cabinet de tutelle o Le tableau de compétence reprenant, pour chaque disposition de la directive, les informations suivantes : * la compétence régionale * Les textes qui doivent être adoptés/modifiés * Les textes existants et complets qui peuvent déjà être notifiés à la Commission Selon le modèle suivant :

Directive 20--/----

dispositions de la directive

Compétence régionale ? (oui/non)

Dispositions régionales (existantes, à adopter,...)

Transposition (en ordre, texte à adopter, texte à modifier,...)

Art 1

Art 2

...

Le tableau de compétence est communiqué aux eurocoordinateurs des autres Régions afin de détecter un éventuel désaccord sur les compétences régionales.

Dans le cas où plusieurs départements sont compétents (directive dite « transversale ») : * le département pilote, et sauf accord contraire de toutes les parties impliquées, sera le département dont la charge de transposition est la plus importante pour cette directive. * en cas de problème dans la détermination du pilote ou de la coordination de la transposition, l'eurocoordinateur a la possibilité, de sa propre initiative ou sur demande d'un département concerné, d'organiser une réunion de coordination afin de déterminer le rôle de chacun. * si aucun accord ne peut être obtenu suite à cette procédure, et au plus tard 3 mois après la publication de la directive, le Gouvernement déterminera le pilote et la suite à donner au dossier.

La désignation du pilote est avalisée par le Gouvernement lors de la présentation de la note au Gouvernement concernant l'état d'avancement des directives. 1.2. Mise à jour régulière (état d'avancement de la transposition) Le département informe régulièrement l'eurocoordinateur de l'avancée des travaux de transposition pour le 15 de chaque mois et à chaque fois qu'une demande spécifique lui est envoyée.

Le département compétent établit un échéancier en tenant compte de la deadline définie par la Commission européenne et en tenant compte des avis nécessaires dans le domaine particulier (Conseil d'Etat, Conseil économique et social, enquête publique,...). En toute hypothèse, les étapes reprises dans les schémas suivants doivent être communiquées : > Ordonnance : * Phase administrative : en cours/finalisée * Présentation du dossier au Gouvernement : o 1e lecture o 2e lecture o 3e lecture * Phase parlementaire * Sanction par le Gouvernement * Publication au Moniteur belge (MB) > Arrêté du Gouvernement : * Phase administrative : en cours/finalisée * Présentation du dossier au Gouvernement : o 1e lecture o 2e lecture o 3e lecture (éventuelle) * Publication au MB > Arrêté ministériel : * Phase administrative : en cours/finalisée * Adoption par le Ministre * Publication au MB Cette mise à jour régulière sert de base à l'élaboration des notes au Gouvernement, du tableau sur l'état d'avancement publié par la Région, du tableau transmis au Comité de concertation11 ainsi que du Rapport annuel au Parlement. Les calendriers d'adoption prévisionnels avancés par chaque département engagent ceux-ci. Toute modification ayant pour cause de retarder la transposition doit être justifiée et ne peut être admise qu'en cas de circonstances imprévisibles lors de l'élaboration de cet échéancier. 1.3. Notification Dès la publication au Moniteur belge d'un texte de transposition, le département compétent informe l'eurocoordinateur et lui transmet les informations suivantes : * Pour le texte de transposition : o Le nom complet du texte o La date de publication o Si ce texte transpose de manière partielle ou intégrale la directive pour la Région de Bruxelles-Capitale o Les dispositions de transposition sont-elles plus strictes que ce que prévoit la directive ? En cas de réponse positive, il faut fournir la justification * Le document explicatif de la transposition (table de concordance,...) o En cas de transposition partielle : document utile mais non obligatoire. Cependant, s'il n'est pas transmis à ce moment, il faudra reprendre ces informations dans le document explicatif de transposition intégrale. o En cas de transposition intégrale : le document explicatif est obligatoire, en l'absence de celui-ci, la Commission peut refuser de considérer la transposition comme complète tant que ce document ne lui est pas transmis.

L'eurocoordinateur notifie immédiatement le texte et les documents explicatifs éventuels dans le système Themis et transmet au département compétent l'accusé de réception de la mesure dès la validation par les services de la Représentation Permanente. 2. INFRACTIONS En cas de non-respect par un Etat membre de ses obligations vis-à-vis du droit européen, la Commission peut ouvrir une procédure d'infraction.Celle-ci peut être ouverte pour différentes raisons : non-communication des mesures de transposition (transposition incomplète), mauvaise transposition, non-conformité de la législation par rapport au droit européen... 2.1. Etapes de la procédure d'infraction - La mise en demeure - L'avis motivé - Saisine 2.1.1. Mise en demeure La Commission envoie une mise en demeure contenant les griefs émis à l'encontre de l'Etat membre lorsqu'elle constate un manquement(non-communication des mesures des transposition, mauvaise transposition, mauvaise application du droit européen,...). En général, une réponse est attendue dans les 2 mois. 2.1.1.1. Demande de compétence Dès la transmission de la mise en demeure dans un dossier particulier, l'eurocoordinateur informe le ou les départements administratifs concernés. Ceux-ci, dans les 2 semaines, confirment leur compétence et leur implication dans le dossier, ainsi que le cabinet de tutelle concerné. 2.1.1.2. Réponse aux griefs de la Commission Le département concerné, ou le département pilote en cas de directive transversale, transmet la réponse à l'eurocoordinateur pour qu'elle soit encodée dans la base de données INFRA. La réponse doit être : - signée par le ministre/secrétaire d'état compétent, en cas de directive transversale, c'est le ministre/secrétaire d'état du département pilote qui signe la réponse - motivée et la plus complète/précise possible: o le cas échéant, présentation des textes encore à adopter avec un échéancier précis et réaliste o le cas échéant, justification du retard accumulé (complexité du dossier, situation particulière...) o position de la Région en cas de divergence de vue avec la position de la Commission - de préférence coordonnée si elle concerne plusieurs niveaux fédérés/fédéraux : dans ce cas, c'est le ministre/secrétaire d'état du département pilote qui signe la réponse En cas de coordination fédérale ou par une autre entité fédérée, les départements bruxellois compétents transmettent leur réponse à l'eurocoordinateur qui se charge de compiler les réponses bruxelloises et de les transmettre au département qui procède à la coordination de la réponse pour l'ensemble de la Belgique.

En cas de contacts directs entre les experts de la Région et le département pilote, l'eurocoordinateur de la RBC sera mis en copie des échanges. - transmise dans les délais (2 mois en principe).

NB : il peut y avoir plusieurs mises en demeure (nommées « mise en demeure complémentaire ») dans une même procédure. 2.1.2. Avis motivé Dans le cas où la Commission conclut que l'Etat membre ne s'est pas mis en conformité par rapport au droit européen, qu'elle ne soit pas satisfaite par la réponse à la mise en demeure ou que l'Etat n'y ait pas répondu, la Commission peut envoyer un avis motivé qui reprend les griefs retenus à l'encontre de l'Etat membre. Le délai de réponse octroyé à l'Etat membre suite à un avis motivé est généralement de 2 mois. 2.1.2.1. Compétence La compétence ne change en principe pas, sauf si la Commission a laissé tomber des griefs suite à la réponse à la mise en demeure.

Dans ce cas, le département qui n'est plus visé ne participe en principe plus à la rédaction de la réponse mais est tenu informé de la suite de la procédure. 2.1.2.2. Réponse aux griefs de la Commission Le département concerné, ou le département pilote en cas de directive transversale, transmet la réponse à l'eurocoordinateur pour qu'elle soit encodée dans la base de données INFRA. La réponse doit être : - signée par le ministre/secrétaire d'état compétent, en cas de directive transversale, c'est le ministre/secrétaire d'état du département pilote qui signe la réponse - motivée et la plus complète/précise possible: o le cas échéant, présentation des textes encore à adopter avec un échéancier précis et réaliste o le cas échéant, justification du retard accumulé (complexité du dossier, situation particulière...) o position de la Région en cas de divergence de vue avec la position de la Commission - de préférence coordonnée si elle concerne plusieurs niveaux fédérés/fédéraux : dans ce cas, c'est le ministre/secrétaire d'état du département pilote qui signe la réponse En cas de coordination fédérale ou par une autre entité fédérée, les départements bruxellois compétents transmettent leur réponse à l'eurocoordinateur qui se charge de compiler les réponses bruxelloises et de les transmettre au département qui procède à la coordination de la réponse pour l'ensemble de la Belgique.

En cas de contacts directs entre les experts de la Région et le département pilote coordinateur, l'eurocoordinateur de la RBC sera mis en copie des échanges. - transmise dans les délais (2 mois en principe) NB : il peut y avoir plusieurs avis motivés (nommés « avis motivé complémentaire ») dans une même procédure.

L'objectif est d'éviter de passer à une décision de saisine qui déboucherait sur une procédure devant la Cour avec de potentielles sanctions financières. 2.1.3. Saisine A l'issue de la procédure d'infraction, la Commission peut décider d'introduire une requête en manquement auprès de la Cour de Justice de l'Union européenne (voir point 3 ci-dessous), et ce, même si l'Etat membre s'est mis en conformité pendant la procédure d'infraction. La Commission précise dans la décision de saisine les montants éventuels (amende et/ou astreinte) qu'elle va demander à la Cour12 : - Astreinte : la Belgique peut être condamnée à une astreinte à partir du prononcé de l'arrêt de la Cour de justice jusqu'à la mise en conformité avec le droit de l'Union européenne. Celle-ci peut aller de 2 523,20 euros à 151 392 euros par jour pour la Belgique. - Somme forfaitaire : une somme forfaitaire visant à sanctionner la défaillance de l'Etat membre pour la période précédant l'arrêt de la Cour de justice peut également être infligée. Le montant minimum pour la Belgique est de 2 088 000 euros.

Pour rappel, ces montants sont indicatifs, la Cour peut les réévaluer à la baisse comme à la hausse.

NB : La Commission se réserve également la possibilité d'introduire une procédure en manquement devant la Cour de Justice de l'Union européenne même si un état membre se met en ordre pendant la procédure d'infraction ou de ne pas se désister lorsque le dossier est déjà devant la Cour. 2.2. Délai 2.2.1. Principe Que ce soit pour l'étape de la mise en demeure ou de l'avis motivé, la Commission octroie généralement 2 mois à l'état membre pour répondre aux griefs. Il est à noter que la Commission est maître de la ligne du temps concernant l'envoi des mises en demeure et des avis motivés ; ceux-ci peuvent s'enchaîner rapidement comme être distants de plusieurs mois ou années. 2.2.2. Demande d'extension de délai Il est possible de demander une extension pour le délai de réponse mais celle-ci doit être motivée précisément et est rarement accordée.

La Commission n'accepte que si des éléments prouvent l'avancement du dossier : le dossier a passé plusieurs étapes et est sur le point d'être finalisé, un évènement imprévu a ralenti la procédure mais tout est mis en oeuvre pour avancer le plus rapidement possible. 3. RECOURS EN MANQUEMENT DEVANT LA COUR DE JUSTICE DE L'UNION EUROPEENNE Un recours en manquement, même s'il vise une entité fédérée particulière, est toujours introduit à l'encontre de la Belgique. C'est la raison pour laquelle la procédure est coordonnée par le SPF Affaires étrangères.

Les étapes d'un recours en manquement sont : * Phase écrite : - Requête de la Commission - Mémoire en réponse de l'Etat membre - Mémoire en réplique de la Commission * Phase orale (devant la Cour) : - Audience éventuelle : il faut justifier la demande de tenue d'une audience (c'est à l'appréciation de la Cour) - Conclusions de l'avocat-général - Arrêt de la Cour (avec condamnation financière éventuelle).

NB : la Commission peut se désister du recours à chaque étape de la procédure tant que l'arrêt n'a pas été rendu par la Cour si elle estime que l'Etat membre s'est mis en conformité mais elle n'est en aucun cas obligée de le faire. 3.1. Demande de compétence Dès la transmission de la requête de la Commission, l'eurocoordinateur informe le département concerné. Celui-ci, dans les plus brefs délais, confirme sa compétence et son implication dans le dossier et s'il désire désigner un avocat. 3.2. Rédaction du mémoire (en réponse, en duplique) La Belgique a 2 mois pour rédiger chaque mémoire : les éléments concernant la Région doivent être transmis au service juridique J2 du SPF Affaires étrangères (département qui coordonne le dossier pour la Belgique). Une réunion de coordination est souvent organisée lorsque plusieurs entités sont concernées par la procédure. La rédaction du mémoire peut être confiée à un département pilote ou à un avocat mais sera retravaillée et avalisée par J2 pour vérifier les formes et la continuité des positions défendues par la Belgique devant la Cour. J2 se charge également du dépôt du mémoire (et des annexes éventuelles) sur la base de données e-curia de la CJUE. 3.3. Audience (éventuelle) Il est possible d'introduire une demande motivée pour que se tienne une audience devant la CJUE pour défendre oralement sa position et répondre aux questions de la Cour. Cependant, l'opportunité de tenir une audience est laissée à l'appréciation de la Cour.

En cas d'audience, il est préférable qu'un expert13 y assiste afin de pouvoir donner les informations techniques aux agents de J2 qui représentent l'Etat belge devant la Cour. 3.4. Observations de l'avocat-général L'avocat-général dépose ses observations, celles-ci sont transmises aux parties dès qu'elles sont disponibles sur la plateforme e-curia du SPF Affaires étrangères. L'Etat membre, à ce stade, ne peut plus réagir devant la Cour mais ces observations donnent souvent (malheureusement pas toujours) une bonne indication de la suite de la procédure. 3.5. Prononcé de l'arrêt La Cour prononce son arrêt. Celui-ci sera transmis au(x) département(s) et cabinet(s) compétents dès qu'il est disponible sur la plateforme e-curia du SPF Affaires étrangères. Si la Belgique est condamnée, il faut alors déterminer les responsabilités de chaque entité belge impliquée dans la procédure et corriger le plus rapidement possible la cause de la condamnation.

Il est à noter que la Cour n'est pas tenue par les demandes de la Commission en matière de sanctions financières, elle peut les réévaluer à la baisse comme à la hausse ! NB : dans l'arrêt Broadband (Affaire C-543/17la Cour a validé la possibilité de condamner à des sanctions financières un état membre suite à un premier arrêt pour non-communication des mesures de transposition.

Remarque sur l'intervention d'un avocat : Tout département peut se faire assister d'un avocat. Toutefois, seul J2 (service juridique des Affaires étrangères) peut procéder aux dépôts et ouvrir les pièces électroniquement sur la plateforme e-curia de la CJUE car ces actions ont des conséquences sur les délais de procédure. 4. QUESTIONS PREJUDICIELLES DEVANT LA COUR DE JUSTICE DE L'UNION EUROPEENNE Les juridictions nationales peuvent, en cas de question sur l'interprétation du droit européen, effectuer un renvoi préjudiciel devant la Cour de Justice de l'Union européenne (CJUE).Il est à noter que toutes les juridictions nationales de l'Union européenne sont tenues par l'interprétation qui sera rendue dans l'arrêt de la CJUE. Il est donc important de suivre cette jurisprudence et d'intervenir au cas où elle aurait des conséquences sur la législation bruxelloise.

Lorsqu'il s'agit d'une question préjudicielle émanant d'une juridiction belge, il est impératif que la Belgique dépose des observations écrites. 4.1. Demande de compétence Lorsque les documents concernant une nouvelle affaire préjudicielle sont disponibles sur le Sharepoint e-curia du SPF Affaires étrangères, l'Eurocoordinateur les envoie au département qui pourrait être intéressé par la procédure. 4 cas se présentent alors : * Le département n'est pas compétent : aucune réponse n'est requise NB : en l'absence de réponse dans le délai fixé dans le mail, le département est considéré comme non-compétent ou non-intéressé. * Le département ne souhaite ni être tenu au courant, ni intervenir : aucune réponse n'est requise NB : en l'absence de réponse dans le délai fixé dans le mail, le département est considéré comme non-compétent ou non-intéressé. * Le département souhaite être tenu au courant mais ne pas déposer d'observations : une réponse est attendue dans les 15 jours (la date limite de réaction est précisée dans le mail) * Le département souhaite déposer des observations : o Le département envoie la fiche d'impact complétée dans les 15 jours (date précisée dans le mail) o Le département envoie son projet d'observations écrites dans le mois (date précisée dans le mail) 4.2. Suivi de la procédure sans intervention L'eurocoordinateur informera le département de toutes les étapes de la procédure et enverra tous les documents relatifs au dossier jusqu'à l'arrêt de la Cour. 4.3. Intervention de la Région de Bruxelles-Capitale 4.3.1. Fiche d'impact La fiche d'impact est envoyée en même temps que la question préjudicielle lors de la demande de compétence. Il est impératif de la remplir dans les délais. 4.3.2. Observations écrites Les observations écrites sont toujours déposées au nom de la Belgique, dès lors, le département juridique des Affaires étrangères coordonne et relit le document afin d'assurer la cohérence non seulement des observations mais également des positions défendues par la Belgique devant la Cour. Ils sont les seuls habilités à déposer les observations sur le système électronique de la Cour.

NB : des réunions de coordination peuvent être organisées au cas où cela s'avérerait nécessaire. 4.3.3. Audience éventuelle Chaque partie intervenante peut demander la tenue d'une audience pour défendre oralement ses positions. Cependant, l'opportunité de tenir une audience est laissée à l'appréciation de la Cour. 4.3.4. Recours à un avocat Tout département peut se faire assister d'un avocat. Toutefois, seul J2 (service juridique des Affaires étrangères) peut procéder aux dépôts et ouvrir les pièces électroniquement sur la plateforme de la CJUE. _______ Notes 1 Article 16, § 3 de la loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980. 2 Par entités, on entend toutes les composantes de l'état que ce soit au niveau fédéral, régional, communautaire, local,... 3 Le droit de l'UE: une meilleure application pour de meilleurs résultats; C/2016/8600, OJ C 18, 19.1.2017, p. 10-20. 4 Courrier du Secrétariat Général de la Commission européenne du 17 février 2020 - Ref. Ares(2020)999103 5 Communication de la Commission du 11/09/2020 Mise à jour des données utilisées pour le calcul des sommes forfaitaires et des astreintes que la Commission proposera à la Cour de justice de l'Union européenne dans le cadre des procédures d'infraction (2020/C 301/01). 6 A titre d'exemple, en 2019, la Belgique a été condamnée à une astreinte de 5 000 euros/jour de retard à compter du jour du prononcé de l'arrêt dans l'affaire « Broadband » pour non-communication des mesures de transposition (Affaire C-543/17) 7 A titre d'exemple, la Belgique a été condamnée à une somme forfaitaire de 10 millions d'euros dans l'affaire dire des « traitement des eaux urbaines résiduaires » en 2013 (Affaire C-533/11) 8 La responsabilité peut être établie dans l'arrêt de la Cour, dans ce cas, les départements cités sont responsables du payement de la condamnation. En l'absence d'une telle identification par la Cour, il s'agira de dégager les responsabilités entre départements au niveau belge et a fortiori au niveau bruxellois en se basant sur les documents de la Commission lors de la procédure d'infraction, des différents mémoires dans le cadre de la procédure devant la Cour ainsi que de l'arrêt de la CJUE. 9 Par département, on entend au sens de la présente circulaire, toute entité administrative bruxelloise quelle que soit sa taille, sa dénomination et son statut (administration régionale bruxelloise, organisme d'intérêt public, agence, .... ),administrativement en charge de l'élaboration des textes. 10 Ordonnances, arrêtés de Gouvernement, arrêtés ministériels, plans, programmes, accord de coopération,... tout texte transposant et permettant l'application de la directive dans le droit régional bruxellois. 11 Le comité de concertation est l'organe politique qui s'occupe de la consultation, de la coopération et de la coordination entre le gouvernement fédéral, les communautés et les régions. 12 Communication de la Commission du 11/09/2020 Mise à jour des données utilisées pour le calcul des sommes forfaitaires et des astreintes que la Commission proposera à la Cour de justice de l'Union européenne dans le cadre des procédures d'infraction (2020/C 301/01) 13 Par expert, on entend un représentant d'un département sectoriel, un membre d'un cabinet, un avocat, un consultant ou toute autre personne à même de répondre aux questions techniques qui pourraient être posées par la CJUE. Pour la consultation du tableau, voir image