REGION DE BRUXELLES-CAPITALE

13 FEVRIER 2014. - Ordonnance relatif au rapport sur l'application des actes législatifs et la conformité au droit primaire de l'Union européenne en Région de Bruxelles-Capitale

Le Parlement de la Région de Bruxelles-Capitale a adopté et Nous, Exécutif, sanctionnons ce qui suit :

Article 1er.La présente ordonnance règle une matière visée à l'article 39 de la Constitution.

Art. 2.Pour l'application de la présente ordonnance, on entend par : 1° actes législatifs : actes juridiques obligatoires adoptés par les institutions de l'Union européenne comme décrits à l'article 288 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne;2° acte de transposition : l'adoption en droit interne des dispositions législatives ou réglementaires nécessaires pour satisfaire aux dispositions d'actes législatifs européens et la communication officielle des dispositions adoptées à la Commission européenne.

Art. 3.Chaque année, au plus tard le premier novembre, le Gouvernement dépose un rapport auprès du Parlement concernant la transposition des actes législatifs de l'Union européenne, les procédures d'infraction en cours et les procédures devant la Cour de Justice du ressort des compétences régionales. Ce rapport contient au minimum les dispositions dont question aux articles 4 à 12.

Art. 4.Le rapport comprend une liste des directives européennes dont la transposition intégrale pour ce qui concerne les compétences de la Région de Bruxelles-Capitale a été notifiée à la Commission européenne depuis le rapport précédent.

Cette liste comprend : 1° le numéro et le titre de la directive européenne;2° les références des dispositions législatives et réglementaires publiées au Moniteur belge;3° la date à laquelle la Région de Bruxelles-Capitale a notifié la transposition intégrale.

Art. 5.Le rapport comprend une liste des directives européennes dont le délai de transposition expire dans les douze mois suivant sa remise.

Cette liste comprend : 1° le numéro et le titre de la directive européenne;2° le délai de transposition prévu dans la directive;3° l'indication des instruments juridiques envisagés pour la transposition;4° un calendrier indicatif pour l'acte de transposition.

Art. 6.Le rapport comprend une liste des directives européennes dont le délai de transposition a déjà été dépassé au moment de sa remise.

Cette liste comprend : 1° le numéro et le titre de la directive européenne;2° le délai de transposition prévu dans la directive;3° l'indication des instruments juridiques envisagés pour la transposition;4° un calendrier indicatif pour l'acte de transposition.

Art. 7.Le rapport comprend une liste des directives européennes publiées au Journal Officiel de l'Union européenne depuis la remise du rapport précédent et sur lesquelles les articles 5 ou 6 ne s'appliquent pas.

Cette liste comprend : 1° le numéro et le titre de la directive européenne;2° le délai de transposition prévu dans la directive;3° l'indication des instruments juridiques envisagés pour la transposition;4° un calendrier indicatif pour l'acte de transposition.

Art. 8.Le rapport comprend une liste des procédures d'infraction qui ont trait à la Région de Bruxelles-Capitale, pour lesquelles la mise en demeure a été reçue en vertu des articles 258 et 259 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne depuis le rapport précédent.

Cette liste comprend : 1° la référence de la procédure d'infraction;2° le type d'infraction;3° le fondement juridique concerné;4° la date à laquelle la mise en demeure a été reçue;5° un aperçu du déroulement de la procédure;6° l'état actuel de la procédure d'infraction.

Art. 9.Le rapport comprend une liste des procédures d'infraction qui figuraient déjà dans un rapport précédent en vertu de l'article 8, et dont la procédure n'est pas encore clôturée par un classement par la Commission européenne. Cette liste contient une actualisation des données qui avaient déjà été communiquées en vertu de l'article 8.

Art. 10.Le rapport comporte une liste des procédures d'infraction dont la Cour de Justice de l'Union européenne (CJUE) a été saisie depuis le rapport précédent et dans lesquelles la Région de Bruxelles-Capitale a un intérêt.

Cette liste comprend : 1° la référence de la CJUE;2° la référence de la procédure d'infraction;3° le type d'infraction;4° le fondement juridique concerné;5° la date de dépôt de la requête auprès du greffe de la CJUE;6° un aperçu du déroulement de l'affaire;7° l'état actuel de l'affaire.

Art. 11.Le rapport comprend une liste des arrêts rendus par la CJUE dans des affaires dans lesquelles la Région de Bruxelles-Capitale a un intérêt, depuis le rapport précédent.

Cette liste comprend : 1° la référence de la CJUE;2° la date de l'arrêt;3° un compte rendu sommaire de l'arrêt;4° l'action qu'a entreprise ou qu'envisage d'entreprendre la Région de Bruxelles-Capitale suite à l'arrêt.

Art. 12.Le rapport comprend une liste des affaires dont la CJUE a été saisie, reprises dans un rapport précédent en vertu de l'article 10, mais pour lesquelles la CJUE n'a pas encore rendu d'arrêt. Cette liste comprend une actualisation des données déjà communiquées en vertu de l'article 10.

Art. 13.L'ordonnance du 5 septembre 1991 portant transposition et mise en oeuvre dans la Région de Bruxelles-Capitale du droit des Communautés européennes est abrogée.

Promulguons la présente ordonnance, ordonnons qu'elle soit publiée au Moniteur belge.

Bruxelles, le 13 février 2014.

Le Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Pouvoirs locaux, de l'Aménagement du territoire, des Monuments et Sites, et de la Propreté publique et de la Coopération au développement, R. VERVOORT Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargée des Finances, du Budget, la Fonction publique et des Relations extérieures, G. VANHENGEL La Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargée de l'Environnement, de l'Energie et de la Politique de l'Eau, de la rénovation urbaine, de la Lutte contre l'incendie et l'Aide médicale urgente et du logement, Mme E. HUYTEBROECK La Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargée des Travaux publics et des Transports, Mme B. GROUWELS La Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé de l'Emploi, de l'Economie, de la Recherche scientifique, Mme C. FREMAULT _______ Note (1) Session ordinaire 2012-2013. Documents du Parlement. - Projet d'ordonnance, A-423/1.

Session ordinaire 2013-2014.

Documents du Parlement. - Rapport, A-423/2.

Compte rendu intégral. - Discussion et adoption. Séance du vendredi 24 janvier 2014.