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générale commune au Gouvernement de la Région de Bruxelles-Ca La présente circulaire
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| Circulaire Procédures de transposition des directives, d'infraction et de recours devant la cour de justice INTRODUCTION : OBJECTIFS DE LA CIRCULAIRE La Déclaration de politique générale commune au Gouvernement de la Région de Bruxelles-Ca La présente circulaire a dès lors pour objectif d'automatiser et de clarifier les processus de comm(...) | Omzendbrief Procedures inzake de omzetting van richtlijnen, inbreuken alsook beroepen voor het hof van justitie INLEIDING: DOELSTELLINGEN VAN DE OMZENDBRIEF De Gemeenschappelijke Algemene Beleidsverklaring van de Brusselse Hoofdstedelijke Tegen deze achtergrond wil de omzendbrief een aantal zaken verduidelijken en ertoe bijdragen dat ze(...) |
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| REGION DE BRUXELLES-CAPITALE Circulaire Procédures de transposition des directives, d'infraction et de recours devant la cour de justice INTRODUCTION : OBJECTIFS DE LA CIRCULAIRE La Déclaration de politique générale commune au Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale et au Collège réuni de la Commission communautaire commune pour la législature 2019-2024 prévoit d'assurer le suivi et l'évaluation des priorités gouvernementales au regard des obligations européennes. Or, l'article 288 du TFUE précise que : « La directive lie tout Etat membre destinataire quant au résultat à atteindre, tout en laissant aux instances nationales la compétence quant à la forme et aux moyens ». La transposition des directives européennes et l'application correcte du droit européen sont donc des obligations légales qui s'imposent aux institutions bruxelloises dans leurs sphères de compétences. Le respect de ces obligations est suivi de près par la Commission européenne et leur non-respect peut avoir des conséquences financières importantes. En effet, les entités fédérées sont responsables en cas de condamnation par une juridiction internationale ou supranationale du fait du non-respect d'une obligation internationale ou supranationale1. La présente circulaire a dès lors pour objectif d'automatiser et de clarifier les processus de communication, les rôles de chaque intervenant ainsi que les délais de réponses afin de minimiser les risques de condamnation à des sanctions financières pour non-communication et non-application du droit européen. CHAPITRE 1 : CONTEXTE 1. Importance de la transposition La transposition des directives est une obligation légale importante de la Région de Bruxelles-Capitale qui, si elle n'est pas respectée, peut mener à des sanctions financières lourdes. Bien que le caractère primordial soit d'avantage pris en compte au sein de la Région de Bruxelles-Capitale, il demeure un problème de respect des délais, d'autant que la Commission européenne ouvre automatiquement un dossier d'infraction dès le mois suivant l'échéance du délai en cas de non-communication des mesures de transposition. En plus de l'impact financier encouru en cas de non-transposition ou de transposition incorrecte, il ne faut pas négliger l'impact porté à la réputation de la Région. La bonne transposition des directives et la bonne application du droit européen a une influence directe sur la sécurité juridique que notre Gouvernement doit offrir à ses citoyens et aux entreprises. En outre, une transposition correcte et dans les temps nous donne également la crédibilité nécessaire en tant qu'Etat membre fondateur au sein de l'UE pour défendre l'importance d'une application uniforme du droit de l'Union par tous, d'autant plus en vue de la présidence tournante du Conseil de l'Union européenne qui sera assurée par la Belgique en 2024. La pression exercée sur les Etats membres par la Commission et les autres états est amplifiée par la publication régulière, par la Commission européenne, d'un scoreboard reprenant les performances de tous les Etats membres (voir point 3). Cette circulaire ne reprend que les étapes à suivre après la publication d'une directive au Journal officiel de l'UE. Néanmoins, il est important de souligner que les administrations sectorielles sont impliquées en amont de cette publication, dès que la Commission européenne sort une proposition législative. Pendant tout le processus de négociation de la directive, les départements sectoriels sont invités par la Délégation de la Région de Bruxelles-Capitale auprès de l'Union européenne à émettre leurs remarques et amendements et à donner leur avis afin de contribuer au développement d'une position belge sur le projet de texte. Leur implication dans le processus de négociation est primordiale afin de défendre de manière adéquate les intérêts de la Région dans la rédaction des textes européens, de pouvoir analyser les difficultés et de préparer au mieux la transposition en droit bruxellois. 2. Sanctions 2.1. Position de la Commission En cas de non-transposition intégrale des directives dans les délais ou de mauvaise transposition, la Belgique et les entités2 qui la composent peuvent se voir poursuivre devant la Cour de Justice de l'Union européenne (CJUE) et condamner à des sommes forfaitaires et/ou à des astreintes. Comme expliqué dans sa communication "Le droit de l'UE: une meilleure application pour de meilleurs résultats"3, la Commission européenne a comme priorité d'accélérer les procédures d'infraction en rendant leur déclenchement automatique en cas de non-communication des mesures nationales de transposition dans les délais fixés par les directives. Dans cette communication, elle précise également qu'elle ne se désistera plus des procédures en cours même si l'état membre se met en ordre avant une condamnation par la Cour de Justice. Il est donc impératif d'adopter et de notifier les mesures nationales (et a fortiori bruxelloises) de transposition dans les délais impartis. Il est également à noter que la Commission a prévenu, dans un courrier du 17 février 20204, que les Etats membres étaient tenus de « fournir des informations suffisamment claires et précises et indiquer, pour chaque disposition de la directive, la ou les dispositions nationales assurant sa transposition » pour que la notification soit considérée comme complète. Il est donc nécessaire de communiquer, si le texte légal de transposition ne le fait pas expressément, un document explicitant précisément quelles dispositions de droit interne transposent chaque disposition de la directive. 2.2. Montants La Commission publie régulièrement sa méthode de calcul pour les sanctions financières qu'elle réclame devant la Cour européenne de Justice en cas de manquement d'un Etat membre à ses obligations5. Pour la Belgique, les montants actuels sont fixés comme suit : * Astreinte : la Belgique peut être condamnée à une astreinte à partir du prononcé de l'arrêt de la Cour de justice jusqu'à la mise en conformité avec le droit de l'Union européenne. Celle-ci peut aller de 2 523,20 euros à 151 392 euros par jour.6 * Somme forfaitaire : une somme forfaitaire visant à sanctionner la défaillance de l'Etat membre pour la période précédant l'arrêt de la Cour de justice peut également être infligée. Le montant minimum de celle-ci est de 2 088 000 euros. 7 Il est important de souligner que ces montants sont indicatifs et que la Cour n'est pas tenue de suivre les demandes de la Commission, elle peut donc diminuer ces montants ou les augmenter. 2.3. Responsabilité Bien que la sanction infligée par la CJUE le soit toujours à l'encontre de la Belgique, si une entité particulière est identifiée comme responsable8, ce sera à cette entité de procéder au payement de l'astreinte et/ou de la somme forfaitaire. Dans le cas où plusieurs entités seraient responsables, des négociations auront lieu entre ces différentes entités afin de déterminer la quote-part de chacune d'entre-elles. Il est également important de respecter les délais de payement tels que définis par la Commission européenne, sans quoi des intérêts de retard seront automatiquement ajoutés aux montants dus. Au niveau de la Région Bruxelles-Capitale, en cas de sanction, la responsabilité financière doit être établie sur une base ad hoc par chaque membre du gouvernement concerné par le dossier donnant lieu à sanction et du / ou des services gouvernementaux subordonnés - en tenant compte des responsabilités administratives et politiques ressortant des notes successives relatives à l'état des lieux de la transposition des directives - dans les trois mois suivant l'imposition d'une sanction financière par la Cour de justice ou au plus tard à la date d'échéance imposée par la Commission. Ces principes s'appliquent aux transpositions de directives publiées dans le Journal officiel de l'Union européenne depuis le 18 juillet 2019 (date du début de la législature). En l'absence d'un tel engagement | BRUSSELS HOOFDSTEDELIJK GEWEST Omzendbrief Procedures inzake de omzetting van richtlijnen, inbreuken alsook beroepen voor het hof van justitie INLEIDING: DOELSTELLINGEN VAN DE OMZENDBRIEF De Gemeenschappelijke Algemene Beleidsverklaring van de Brusselse Hoofdstedelijke Regering en het Verenigd College van de Gemeenschappelijke Gemeenschapscommissie voor de regeerperiode 2019-2024 voorziet in de opvolging en evaluatie van de prioriteiten van de regering tegen het licht van de Europese verplichtingen. Nu bepaalt artikel 288 van het VWEU het volgende: "Een richtlijn is verbindend ten aanzien van het te bereiken resultaat voor elke Lidstaat waarvoor zij bestemd is, doch aan de nationale instanties wordt de bevoegdheid gelaten vorm en middelen te kiezen". Binnen hun bevoegdheidsgebied zijn de Brusselse instellingen bijgevolg wettelijk verplicht tot het omzetten van de Europese richtlijnen en de correcte toepassing van het Europese recht. De Europese Commissie volgt de naleving van deze verplichtingen strikt op en verzuimen deze na te leven kan belangrijke financiële gevolgen hebben. De gefedereerde entiteiten zijn namelijk verantwoordelijk in geval van veroordeling door een internationaal of supranationaal rechtscollege ten gevolge van het niet-nakomen van een internationale of supranationale verplichting1. Tegen deze achtergrond wil de omzendbrief een aantal zaken verduidelijken en ertoe bijdragen dat ze vanzelfsprekend worden: de kennisgevingsprocedure, de opdrachten van elke actor en de reactietermijnen, om het risico op financiële veroordelingen te beperken wegens het uitblijven van de kennisgeving van het omzettingsrecht of het niet toepassen van het Europees recht. HOOFDSTUK 1: CONTEXT 1. Belang van de omzetting De omzetting van richtlijnen is een belangrijke wettelijke verplichting voor het Brussels Hoofdstedelijk Gewest. Verzuimen dit te doen, kan leiden tot zware financiële sancties. Alhoewel deze wettelijke verplichting voor het Brussels Hoofdstedelijk Gewest een prioriteit is, blijft de naleving van de termijnen problematisch. Zeker nu de Europese Commissie automatisch een inbreukprocedure opstart een maand nadat de omzettingstermijn is verstreken en er geen omzettende teksten zijn meegedeeld. Naast de financiële gevolgen wegens verzuim van omzetting of verkeerde omzetting, kan niet aan de reputatieschade voor het Gewest worden voorbijgaan. Een correcte omzetting van de richtlijnen en een voorbeeldige toepassing van het Europese recht heeft rechtstreeks invloed op de rechtszekerheid die onze regering aan de burgers en bedrijven moet garanderen. Bovendien geven een onberispelijke en tijdige omzetting ons als stichtend lid van de EU de nodige geloofwaardigheid bij het verdedigen van een eenvormige toepassing van het Unierecht door allen niet onbelangrijk, aangezien het in 2024 de beurt van België is om het voorzitterschap van de Raad van de Europese Unie waar te nemen. De druk van de Europese Commissie op de lidstaten neemt toe nu ze regelmatig een scorebord publiceert m.b.t. de prestaties van elke lidstaat (zie punt 3). Deze omzendbrief beschrijft enkel de te ondernemen stappen zodra een richtlijn in het Publicatieblad van de EU is verschenen. Toch dient te worden benadrukt dat bevoegde administraties al worden betrokken nog voordat een richtlijn wordt gepubliceerd, namelijk zodra de Europese Commissie een wetgevend voorstel uitbrengt. Gedurende de onderhandelingen omtrent een richtlijn nodigt de Delegatie van het Brussels Hoofdstedelijk Gewest bij de Europese Unie de bevoegde administraties uit opmerkingen en amendementen te formuleren en hun advies te geven, als bijdrage aan het Belgische standpunt over de tekst. Hun betrokkenheid bij de onderhandelingen is uiterst belangrijk om bij het opstellen van Europese teksten op gepaste wijze te waken over de belangen van het Gewest, om mogelijke problemen te achterhalen en de omzetting in het Brusselse recht zo goed mogelijk voor te bereiden. 2. Sancties 2.1. Standpunt van de Commissie De Belgische staat (en ook haar entiteiten2) kan voor het Hof van Justitie (HJEU) van de Europese Unie worden vervolgd wegens onvolledige, laattijdige of foutieve omzetting van richtlijnen, met veroordelingen tot forfaitaire sommen en/of dwangsommen als gevolg. In haar mededeling "EU-wetgeving: betere resultaten door betere toepassing3" gaf de Europese Commissie aan dat ze er een prioriteit van maakt de inbreukprocedures te bespoedigen, door ze automatisch in werking te stellen als de Commissie binnen de door de richtlijnen bepaalde termijnen niet op de hoogte is gebracht van de nationale omzettingsmaatregelen. In deze mededeling bepaalt de Commissie ook dat ze haar klacht niet meer automatisch zal intrekken nadat een lidstaat de inbreuk vóór de uitspraak van het Hof van Justitie ongedaan heeft gemaakt, door de richtlijn in de loop van de procedure alsnog om te zetten. Het is dus absoluut noodzakelijk elke richtlijn tijdig in het nationale (of in deze het Brusselse) recht om te zetten en deze omzettingen te betekenen. In een brief van 17 februari 20204 herinnert de Commissie er bovendien aan "dat wanneer lidstaten nationale omzettingsmaatregelen aan de Commissie meedelen, zij voldoende duidelijke en nauwkeurige inlichtingen moeten verstrekken en per bepaling van de richtlijn de nationale bepaling(en) moeten vermelden waarbij deze wordt omgezet". Anders wordt de betekening als onvolledig beschouwd. Indien de omzettingstekst dit niet uitdrukkelijk doet, moet dus een document worden bezorgd met de vermelding van de omzettingsbepalingen uit het interne recht, per bepaling van de richtlijn. 2.2. Bedragen Regelmatig publiceert de Commissie haar berekeningsmethode van de financiële sancties die ze voor het Hof van Justitie van de Europese Unie vordert indien een lidstaat zijn verplichtingen niet nakomt5. Voor België worden de bedragen momenteel als volgt bepaald: * Dwangsom: België kan tot betaling van een dwangsom worden veroordeeld vanaf de uitspraak van het Hof van Justitie, totdat het dossier in orde is gebracht in het licht van het recht van de Europese Unie. Dit bedrag kan tussen 2.523,20 euro en 151.392 euro per dag belopen. 6 * Forfaitaire som: een forfaitaire som kan worden opgelegd aan een lidstaat die een in gebreke blijft voor de periode vóór de uitspraak van het Hof van Justitie. Het minimumbedrag voor die sommen bedraagt 2.088.000 euro. 7 Belangrijk om weten is dat deze bedragen voorstellen zijn en dat het Hof niet verplicht is deze voorstellen van de Commissie te volgen, het kan de bedragen dus verminderen of verhogen. 2.3. Aansprakelijkheid Het HJEU kan uitsluitend de Belgische staat veroordelen, maar indien duidelijk blijkt dat een gefedereerde entiteit verantwoordelijk is voor de veroordeling, zal zij de dwangsommen en/of forfaitaire sommen moeten betalen. Indien meerdere entiteiten verantwoordelijk zijn, moeten ze met elkaar onderhandelen om hun respectieve aandeel te bepalen. Het is ook belangrijk de door de Europese Commissie bepaalde betaaltermijnen na te leven, anders worden de verschuldigde bedragen automatisch verhoogd met verwijlintresten.8 In geval van een sanctie, dient op het niveau van het Brussels Hoofdstedelijk Gewest de financiële aansprakelijkheid op ad hoc-basis door elk betrokken regeringslid dat betrokken is bij het dossier dat aanleiding geeft tot de sanctie en de ondergeschikte dienst(en) die worden vastgesteld - rekening houdend met de administratieve en politieke verantwoordelijkheden die genoemd zijn in de opeenvolgende nota's betreffende de stand van zaken aangaande de omzetting van richtlijnen - binnen drie maanden na het opleggen van een financiële sanctie door het Hof van Justitie of uiterlijk binnen de door de Commissie opgelegde betalingstermijn. Deze beginselen zijn van toepassing op alle omzettingen van richtlijnen gepubliceerd in het Europees Publicatieblad vanaf 18 juli 2019. Bij gebrek aan een dergelijk akkoord binnen deze termijn, of voor die richtlijnen waarvan |
| dans ce délai, ou pour les directives publiées avant le 18 juillet | de publicatiedatum voorafgaat aan 18 juli 2019, draagt elk betrokken |
| 2019, chaque membre du gouvernement concerné par le dossier donnant | lid van de regering ook de financiële lasten die voortvloeien uit de |
| lieu à sanction supportera également, en proportion de son budget, la | opgelegde financiële sancties of de genomen handhavingsmaatregelen, en |
| charge financière résultant des sanctions financières imposées ou des | |
| mesures coercitives prises. | dit in verhouding tot diens budget. |
| 3. Notion de scoreboard | 3. Scorebord |
| Deux fois par an, la Commission établit un scoreboard des performances | |
| de chaque Etat membre en ce qui concerne, notamment, le respect des | Tweemaal per jaar maakt de Commissie een scorebord op over de |
| délais de transposition. Un premier scoreboard se base sur la | vooruitgang die elke lidstaat boekt, in het bijzonder voor wat de |
| situation de toutes les directives dont le délai est arrivé à échéance | naleving van de omzettingstermijnen betreft. Het eerste scorebord |
| au 31 mai et le second analyse les directives avec un délai de | geeft de situatie weer van alle richtlijnen waarvoor de deadline op 31 |
| mei verstreken is. Het tweede scorebord bekijkt de richtlijnen | |
| transposition fixé au 30 novembre. Les résultats de ce dernier sont | waarvoor de omzettingstermijn vastgelegd is op 30 november. Jaarlijks |
| publiés et commentés sur le site de la Commission dans le courant du | worden de resultaten van deze tweede oefening in de loop van het |
| premier semestre de chaque année. | eerste semester met commentaren gepubliceerd op de website van de Commissie. |
| 4. Responsabilisation et transparence | 4. Responsabilisering en transparantie |
| Afin de responsabiliser chaque département bruxellois9 et cabinet | Om elke bevoegde Brusselse administratie9 en elk bevoegd kabinet aan |
| compétents et de rendre les processus de transposition plus | te zetten tot het nemen van de eigen verantwoordelijkheid en de |
| transparents et fluides, un tableau reprenant l'état d'avancement des transpositions en cours est publié sur internet. Ce tableau reprend les informations suivantes : numéro et objet de la directive, département(s) et cabinet(s) responsables de la transposition, délai de transposition, titre des textes à adopter et/ou à modifier ainsi que les étapes d'adoption des textes accomplies au jour de la validation du tableau par le Gouvernement. Ce document est établi sur la base des informations fournies par les départements et les cabinets compétents et approuvé par le | omzettingsprocedure transparanter en vlotter te maken, wordt op het internet een tabel gepubliceerd met de stand van zaken van de lopende omzettingen. Deze tabel bevat de volgende informatie: nummer en onderwerp van de richtlijn, voor de omzetting bevoegde administraties en kabinetten, omzettingstermijn, opschriften van de aan te nemen en/of te wijzigen teksten; De verschillende fasen van de aanneming van de teksten die afgerond zijn op de dag waarop de tabel door de Regering wordt gevalideerd/goedgekeurd. Dit document wordt op basis van de door de bevoegde administraties en kabinetten verstrekte informatie opgesteld. Voordat het wordt |
| Gouvernement, avant publication, lors de la présentation de la note | gepubliceerd, wordt het door de Regering goedgekeurd op het moment dat |
| bimestrielle sur l'état d'avancement de la transposition dans la | de tweemaandelijkse nota wordt voorgelegd over de vooruitgang m.b.t. |
| Région. Les départements et les cabinets sont responsables de la | omzettingen in het Gewest. De administraties en kabinetten zijn |
| transmission régulière des informations à l'eurocoordinateur, de | verantwoordelijk voor de regelmatige verstrekking van informatie aan |
| l'exactitude des données communiquées (nom des textes, calendrier des | de eurocoördinator, de juistheid ervan (opschrift van de teksten, |
| actions accomplies et futures) et du respect des calendriers annoncés. | tijdschema met voltooide en geplande acties) en de naleving van de |
| Les informations qui y sont contenues engagent la responsabilité des | meegedeelde tijdschema's. Als de omzetting van richtlijnen vertraging |
| départements et cabinets concernés en cas de retard dans la | oploopt, zijn de verantwoordelijken van de bevoegde administraties en |
| transposition des directives. | kabinetten gebonden door deze informatie. |
| CHAPITRE 2 : ROLES | HOOFDSTUK 2: OPDRACHTEN |
| 1. Rôle de Brussels International | 1. Opdracht van Brussels International |
| Brussels International (BI) est la Direction générale chargée de | Brussels International (BI) is de directie-generaal die belast is met |
| développer une politique étrangère cohérente pour la Région de | de ontwikkeling van een samenhangend buitenlands beleid voor het |
| Bruxelles-Capitale. Au sein du Service public régional de Bruxelles, | Brussels Hoofdstedelijk Gewest. Bij de Gewestelijke Overheidsdienst |
| elle coordonne ses relations et engagements européens et | van Brussel coördineert ze de internationale en Europese betrekkingen |
| internationaux ainsi que sa représentation dans le monde. | en verplichtingen en vertegenwoordigt ze wereldwijd het Gewest. |
| 2. Rôle de la Direction des Relations extérieures et de | 2. Opdracht van de directie Externe Betrekkingen en van de |
| l'eurocoordinateur | eurocoördinator |
| La coordination de l'application et du respect du droit de l'Union est | De cel Europese en Multilaterale Zaken van de directie Externe |
| exercée par la cellule Affaires européennes et multilatérales de la | Betrekkingen is verantwoordelijk voor de coördinatie van de toepassing |
| Direction des Relations extérieures. Pour assurer une coordination la | en de naleving van het Unierecht. Opdat de coördinatie zo doelmatig en |
| plus efficiente et efficace possible, cette cellule collabore de | doeltreffend mogelijk verloopt, werkt deze cel actief en constructief |
| manière active et constructive avec les départements des autres | samen met de bevoegde administraties van de andere gefedereerde |
| entités fédérées et de l'autorité fédérale. | entiteiten en de Federale Overheid. |
| Dans ce cadre, outre les actions décrites dans les procédures au | Tegen deze achtergrond neemt de eurocoördinator, naast de acties in de |
| chapitre 3 de la présente circulaire, diverses actions sont | procedures die worden beschreven in hoofdstuk 3 van deze omzendbrief, |
| entreprises par l'eurocoordinateur afin de rappeler l'importance de la | meerdere initiatieven om te herinneren aan het belang van de omzetting |
| transposition et l'application du droit européen au niveau de la | en toepassing van het Europese recht in het Brussels Hoofdstedelijk |
| Région de Bruxelles-Capitale, telles que : | Gewest, zoals: |
| * Note bimestrielle au Gouvernement reprenant l'état d'avancement des | * De tweemaandelijkse nota aan de Regering met de stand van zaken over |
| procédures de transposition et d'infraction | de omzettingen en inbreukprocedures; |
| * Rapport annuel au Parlement en vertu de l' Ordonnance du 13 février | * Het jaarverslag aan het Parlement krachtens de ordonnantie van 13 |
| 2014 relative au rapport sur l'application des actes législatifs et la | februari 2014 betreffende de rapportage over de toepassing van de |
| conformité au droit primaire de l'Union européenne en Région de | wetgevingshandelingen en de naleving van het primair recht van de |
| Bruxelles-Capitale | Europese Unie in het Brussels Hoofdstedelijk Gewest; |
| * Participation aux réunions de coordination nationale concernant la | * De deelname aan nationaal gecoördineerde vergaderingen over |
| transposition, les procédures d'infraction et les procédures devant la | omzettingen, inbreukprocedures en procedures voor het Hof van Justitie |
| Cour de Justice. | van de Europese Unie. |
| * Parallèlement à l'envoi du rapport annuel et à partir de 2022, un | * Parallel met de verzending van het jaarverslag en vanaf 2022 zal een |
| plan d'action et des recommandations établi en collaboration avec les | actieplan met aanbevelingen die in samenwerking met de betrokken |
| administrations concernées pour améliorer les processus au sein de la | administraties worden opgesteld om de processen binnen het Gewest te |
| Région sera transmis au Gouvernement. | verbeteren, aan de Regering worden overgemaakt. |
| Ce que l'eurocoordinateur et la direction Relex ne font pas et qui | Waarvoor zijn de betrokken administraties en dus niet de |
| relève de la compétence des départements sectoriels: | eurocoördinator noch de directie Externe Betrekkingen bevoegd? |
| * Rédiger les textes de transposition10 * Rédiger les demandes de délai et les réponses aux procédures d'infraction * Rédiger les mémoires dans les procédures devant la CJUE * Rédiger les fiches d'impact et les observations pour les questions préjudicielles * Assumer la responsabilité financière en cas de condamnation par la CJUE 3. Importance du réseau des correspondants Depuis plusieurs années, il est demandé à chaque administration, organisme d'intérêt public (OIP) et agences bruxelloises de désigner au moins un correspondant européen et international qui sert de relais entre Brussels International et son département. Ils constituent un pilier important pour le développement et la mise en oeuvre d'une politique internationale cohérente au sein de la Région de Bruxelles-Capitale et leur fonction est essentielle à la bonne communication entre les différents services. Les principaux objectifs | * De omzettingsteksten10 opstellen * De verzoeken om uitstel en de antwoorden m.b.t. inbreukprocedures opstellen * De memories opstellen m.b.t. procedures voor het HJEU * De impactfiches en opmerkingen opstellen voor prejudiciële vragen * De financiële verantwoordelijkheid dragen in geval van een veroordeling door het HJEU 3. Belang van het netwerk van correspondenten Alle besturen, instellingen van openbaar nut en Brusselse agentschappen duiden minsténs éen Europese en internationale correspondent aan als brugfiguur tussen Brussels International en de betrokken administratie. Ze vormen een steunpilaar voor de ontwikkeling en uitvoering van een samenhangend internationaal beleid bij het Brussels Hoofdstedelijk Gewest en hun functie is essentieel |
| de cette désignation et de cette mise en réseau sont de : | voor de vlotte communicatie tussen de diensten. De voornaamste taken |
| van deze correspondenten zijn: | |
| o optimaliser les processus et procédures qui résultent de nos | o de processen en procedures die uit onze wettelijke verplichtingen |
| obligations légales (transposition du droit européen, ratification de | voortvloeien optimaliseren, zoals het omzetten van Europees recht, |
| traités, contribution aux rapportages, ... ) ; | ratificeren van verdragen, bijdragen aan rapportages, ...; |
| o faciliter l'échange d'informations ; | o informatie-uitwisseling vergemakkelijken; |
| o définir les orientations et priorités d'action en matière de | o de koers en prioriteiten op het vlak van de internationale |
| relations internationales dans chaque domaine de compétence régionale. | betrekkingen binnen elk gewestelijk bevoegdheidsdomein definiëren. |
| Il est dès lors primordial que le correspondant connaisse parfaitement | Het is dus uiterst belangrijk dat de correspondenten alle |
| le fonctionnement de sa propre administration et qu'il soit | bijzonderheden van de werking van zijn bestuur kent, en dat hij |
| valablement mandaté pour pouvoir s'engager et engager son | gemachtigd is zodat hij uit naam van zichzelf en zijn/haar |
| administration/organisme lors de concertations, d'activités de | bestuur/instelling verbintenissen kan aangaan tijdens overleg en |
| coordination et de coopération. Il doit également être habilité à | coördinatie- of samenwerkingsactiviteiten. Ze moeten ook gemachtigd |
| piloter des collaborateurs et à attribuer des tâches lorsqu'il est | zijn om medewerkers aan te sturen en taken toe te wijzen als er |
| nécessaire de coordonner des dossiers transversaux au sein de son administration/OIP. En plus de ce correspondant, il est utile que chaque département désigne un agent, de préférence avec des connaissances juridiques, qui superviserait les questions liées au droit européen, notamment la transposition et l'application des textes européens ainsi que le suivi des procédures d'infraction et contentieuses devant la Cour de Justice. 4. Personne de contact dans chaque cabinet Au sein de chaque cabinet des membres du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, un conseiller « affaires européennes » chargé du | transversale dossiers gecoördineerd moeten worden bij hun administratie Naast een correspondent(e) is het ook nuttig dat elke administratie een personeelslid aanduidt, bij voorkeur met een juridische achtergrond, dat thema's in verband met het Europese recht opvolgt en in het bijzonder de omzetting en toepassing van Europese teksten en de opvolging van inbreukprocedures en geschillen voor het Hof van Justitie. 4. Contactpersoon in elk kabinet In elk kabinet van de Brusselse regeringsleden wordt een adviseur voor |
| suivi des dossiers de transposition et d'application du droit européen | Europese zaken aangesteld die de dossiers m.b.t. de omzetting en |
| est désigné. Ce dernier est garant de la bonne évolution des dossiers | toepassing van Europees recht opvolgt. Deze adviseur staat er garant |
| européens et se doit d'alerter le Gouvernement en cas de retard dans | voor dat de uitvoering van de Europese dossiers vlot verloopt en moet |
| la procédure d'adoption des textes de transposition. En cas de retard | bij de Regering de alarmbel luiden indien de procedure voor de |
| ou de blocage par un département, le cabinet compétent est tenu d'en | goedkeuring van de omzettingsteksten stokt. Ingeval het dossier |
| informer le Gouvernement le plus rapidement possible, et au plus tard, | vastzit of vertraging oploopt bij een administratie, moet het bevoegde |
| kabinet de Regering er zo snel mogelijk van op de hoogte brengen, | |
| dans le mois suivant l'identification du problème. | uiterlijk binnen de maand die volgt op de vaststelling van het probleem. |
| CHAPITRE 3 : PROCEDURES | HOOFDSTUK 3: PROCEDURES |
| 1. TRANSPOSITION DES DIRECTIVES | 1. OMZETTING VAN RICHTLIJNEN |
| 1.1. Demande de compétence | 1.1. Wie is bevoegd? |
| Dès la publication de la directive au Journal officiel de l'Union | "Onmiddellijk na de publicatie van de richtlijn in het Publicatieblad |
| européenne, l'eurocoordinateur demande aux départements | van de Europese Unie, spreekt de eurocoördinator op basis van een |
| potentiellement concernés si le texte relève de leurs compétences. Il | eerste analyse, de vermoedelijk betrokken administraties aan over hun |
| s'agit d'une estimation indicative du ou des départements qui | mogelijke bevoegdheid. Dit sluit natuurlijk de verantwoordelijkheid |
| pourraient être compétents, mais il est de la responsabilité de chaque | van elke (ander) administratie niet uit om op proactieve wijze na te |
| département de vérifier sa compétence dans un dossier particulier. Pour rappel, les départements ont déjà été identifiés et contactés, par la délégation, dès le stade de la proposition de directive par la Commission et ils ont pu émettre leurs remarques tout au long de la procédure d'adoption de la directive afin de souligner les problèmes que cette législation poserait et se préparer à sa mise en oeuvre. * Dans les 10 jours ouvrables, le département prend position sur sa compétence : compétent/non compétent et en informe l'eurocoordinateur | gaan of ze al dan niet bevoegd is voor een richtlijn. Wel wordt eraan herinnerd dat de Delegatie de bevoegde administratie(s) al heeft aangesproken op het moment waarop de Commissie een voorstel van richtlijn heeft neergelegd, Gedurende de volledige goedkeuringsprocedure van de richtlijn hebben ze hun opmerkingen kunnen formuleren om op mogelijke problemen te wijzen en de uitvoering ervan voor te bereiden. * Binnen tien werkdagen neemt de administratie een standpunt in over haar bevoegdheid: bevoegd/niet bevoegd en licht ze de eurocoördinator daarover in. * Als ze zich bevoegd heeft verklaard, verzendt de administratie |
| * Dans les 28 jours ouvrables, s'il s'est déclaré compétent, le | binnen 28 werkdagen het volgende naar de eurocoördinator: |
| département envoie à l'eurocoordinateur : | |
| o Les informations suivantes : | o De volgende informatie: |
| * Nom du département en charge de la transposition | * Naam van de administratie die voor de omzetting zal zorgen |
| * Coordonnées des experts | * Contactgegevens van de experten |
| * Cabinet de tutelle | * Voogdijkabinet |
| o Le tableau de compétence reprenant, pour chaque disposition de la | o Bevoegdheidstabel, met de volgende informatie voor elke bepaling van |
| directive, les informations suivantes : | de richtlijn: |
| * la compétence régionale | * de gewestelijke bevoegdheid |
| * Les textes qui doivent être adoptés/modifiés | * de teksten die moeten aangenomen/gewijzigd worden |
| * Les textes existants et complets qui peuvent déjà être notifiés à la | * De bestaande, volledige teksten waarvan al kennis kan worden gegeven |
| Commission | bij de Europese Commissie. |
| Selon le modèle suivant : | Op basis van het volgende standaardmodel: |
| Directive 20--/---- | Richtlijn 20--/---- |
| dispositions de la directive | Bepalingen van de richtlijn |
| Compétence régionale ? | Gewestelijke bevoegdheid? |
| (oui/non) | (ja/neen) |
| Dispositions régionales (existantes, à adopter,...) | Gewestelijke bepalingen (bestaande, aan te nemen, ...) |
| Transposition (en ordre, texte à adopter, texte à modifier,...) | Omzetting (omgezet, aan te nemen tekst, te wijzigen tekst, ...) |
| Art 1 | Art. 1 |
| Art 2 | Art. 2 |
| ... | ... |
| Le tableau de compétence est communiqué aux eurocoordinateurs des | De bevoegdheidstabel wordt meegedeeld aan de eurocoördinatoren van de |
| autres Régions afin de détecter un éventuel désaccord sur les | andere Gewesten om een eventuele strijdigheid met de gewestelijke |
| compétences régionales. | bevoegdheden te kunnen detecteren. |
| Dans le cas où plusieurs départements sont compétents (directive dite | Indien meerdere administraties bevoegd zijn ("transversale" |
| « transversale ») : | richtlijn): |
| * le département pilote, et sauf accord contraire de toutes les | * de administratie die aanstuurt, namelijk de administratie met de |
| parties impliquées, sera le département dont la charge de | grootste omzettingsopdracht bij de omzetting van deze richtlijn, |
| transposition est la plus importante pour cette directive. | tenzij alle betrokken partijen het eens zijn over een andere |
| * en cas de problème dans la détermination du pilote ou de la | aansturing. * indien het niet vanzelfsprekend is de aansturing of coördinatie van |
| coordination de la transposition, l'eurocoordinateur a la possibilité, | de omzetting te bepalen, mag de eurocoördinator zelf of op verzoek van |
| de sa propre initiative ou sur demande d'un département concerné, | een betrokken administratie een coördinatievergadering beleggen om de |
| opdracht van iedereen te bepalen. | |
| d'organiser une réunion de coordination afin de déterminer le rôle de | * Indien dit overleg geen akkoord oplevert, duidt de Regering ten |
| chacun. * si aucun accord ne peut être obtenu suite à cette procédure, et au | laatste binnen de drie maanden na de bekendmaking van de richtlijn de |
| plus tard 3 mois après la publication de la directive, le Gouvernement | administratie die aanstuurt aan en beslist ze over de opvolging van |
| déterminera le pilote et la suite à donner au dossier. | het dossier. |
| La désignation du pilote est avalisée par le Gouvernement lors de la | De aanduiding van de aansturende administratie wordt door de Regering |
| présentation de la note au Gouvernement concernant l'état d'avancement | goedgekeurd tijdens de voorlegging van de nota aan de Regering |
| des directives. | betreffende de voortgang van de richtlijnen. |
| 1.2. Mise à jour régulière (état d'avancement de la transposition) | 1.2. Regelmatige update (vooruitgang bij de omzetting) |
| Le département informe régulièrement l'eurocoordinateur de l'avancée | De administratie houdt de eurocoördinator regelmatig op de hoogte van |
| des travaux de transposition pour le 15 de chaque mois et à chaque | de voortgang van het omzetting: altijd op eigen initiatief elke 15de |
| fois qu'une demande spécifique lui est envoyée. | van de maand, en ook als ze daar specifiek om wordt verzocht. |
| Le département compétent établit un échéancier en tenant compte de la | De bevoegde administratie stippelt een tijdpad uit en houdt rekening |
| deadline définie par la Commission européenne et en tenant compte des | met de door de Europese Commissie opgelegde deadline en met de nodige |
| avis nécessaires dans le domaine particulier (Conseil d'Etat, Conseil | adviezen in het specifieke domein (Raad van State, Economische en |
| économique et social, enquête publique,...). En toute hypothèse, les | Sociale Raad, openbaar onderzoek,...). In elk geval moeten de fases in |
| étapes reprises dans les schémas suivants doivent être communiquées : | de volgende schema's worden meegedeeld: |
| > Ordonnance : | > Ordonnantie: |
| * Phase administrative : en cours/finalisée | * Administratieve fase: lopende/voltooid |
| * Présentation du dossier au Gouvernement : | * Voorlegging van het dossier aan de Regering: |
| o 1e lecture | o 1ste lezing |
| o 2e lecture | o 2de lezing |
| o 3e lecture | o 3de lezing |
| * Phase parlementaire | * Parlementaire fase |
| * Sanction par le Gouvernement | * Goedkeuring door de Regering |
| * Publication au Moniteur belge (MB) | * Bekendmaking in het Belgische Staatsblad (BS) |
| > Arrêté du Gouvernement : | > Regeringsbesluit: |
| * Phase administrative : en cours/finalisée | * Administratieve fase: lopende/voltooid |
| * Présentation du dossier au Gouvernement : | * Voorlegging van het dossier aan de Regering: |
| o 1e lecture | o 1ste lezing |
| o 2e lecture | o 2de lezing |
| o 3e lecture (éventuelle) | o (eventuele) 3de lezing |
| * Publication au MB | * Bekendmaking in het BS |
| > Arrêté ministériel : | > Ministerieel besluit: |
| * Phase administrative : en cours/finalisée | * Administratieve fase: lopende/voltooid |
| * Adoption par le Ministre | * Goedkeuring door de minister |
| * Publication au MB | * Bekendmaking in het BS |
| Cette mise à jour régulière sert de base à l'élaboration des notes au | Deze regelmatige update vormt de basis voor het opstellen van |
| Gouvernement, du tableau sur l'état d'avancement publié par la Région, | regeringsnota's, de door het Gewest gepubliceerde vooruitgangstabel, |
| du tableau transmis au Comité de concertation11 ainsi que du Rapport | de aan het Overlegcomité11 bezorgde tabel en het jaarverslag aan het |
| annuel au Parlement. Les calendriers d'adoption prévisionnels avancés | Parlement. De door de administratie(s) voorgestelde tijdschema's |
| par chaque département engagent ceux-ci. Toute modification ayant pour | binden deze laatste. Elke wijziging die de omzetting kan vertragen, |
| cause de retarder la transposition doit être justifiée et ne peut être | moet worden gemotiveerd en kan uitsluitend worden aanvaard door |
| admise qu'en cas de circonstances imprévisibles lors de l'élaboration | omstandigheden die niet te voorzien waren op het ogenblik dat dit |
| de cet échéancier. | tijdpad werd uitgestippeld. |
| 1.3. Notification | 1.3. Kennisgeving |
| Dès la publication au Moniteur belge d'un texte de transposition, le | Zodra een omzettingstekst in het Belgisch Staatsblad is gepubliceerd, |
| département compétent informe l'eurocoordinateur et lui transmet les | brengt de bevoegde administratie de eurocoördinator ervan op de hoogte |
| informations suivantes : | en wordt de volgende informatie bezorgd: |
| * Pour le texte de transposition : | * Voor de omzettingstekst: |
| o Le nom complet du texte | o Het volledige opschrift van de tekst |
| o La date de publication | o De publicatiedatum |
| o Si ce texte transpose de manière partielle ou intégrale la directive | o Of deze tekst de richtlijn volledig of gedeeltelijk omzet voor het |
| pour la Région de Bruxelles-Capitale | Brussels Hoofdstedelijk Gewest |
| o Les dispositions de transposition sont-elles plus strictes que ce | o Zijn de omzettingsbepalingen strikter dan de richtlijnbepalingen? Zo |
| que prévoit la directive ? En cas de réponse positive, il faut fournir | ja, moet dit worden gerechtvaardigd. |
| la justification * Le document explicatif de la transposition (table de | * De toelichtende nota voor de omzetting (overeenstemmingstabel, ...) |
| concordance,...) o En cas de transposition partielle : document utile mais non | o In geval van een gedeeltelijke omzetting is het document nuttig maar |
| obligatoire. Cependant, s'il n'est pas transmis à ce moment, il faudra | niet verplicht. Indien het document niet op dit moment wordt bezorgd, |
| reprendre ces informations dans le document explicatif de | moet deze informatie wel aan de toelichtingsnota m.b.t. de volledige |
| transposition intégrale. | omzetting worden toegevoegd. |
| o En cas de transposition intégrale : le document explicatif est | o In geval van een volledige omzetting is de toelichtingsnota |
| obligatoire, en l'absence de celui-ci, la Commission peut refuser de | verplicht; zolang dit document niet wordt bezorgd, mag de Commissie |
| considérer la transposition comme complète tant que ce document ne lui | weigeren de omzetting als volledig te beschouwen. |
| est pas transmis. L'eurocoordinateur notifie immédiatement le texte et les documents | De eurocoördinator voert meteen de tekst en de toelichtende documenten |
| explicatifs éventuels dans le système Themis et transmet au | voor kennisgeving in het Themissysteem in. Na goedkeuring door de |
| département compétent l'accusé de réception de la mesure dès la validation par les services de la Représentation Permanente. 2. INFRACTIONS En cas de non-respect par un Etat membre de ses obligations vis-à-vis du droit européen, la Commission peut ouvrir une procédure d'infraction. Celle-ci peut être ouverte pour différentes raisons : non-communication des mesures de transposition (transposition incomplète), mauvaise transposition, non-conformité de la législation par rapport au droit européen... | diensten van de Permanente Vertegenwoordiging bezorgt de eurocoördinator de bevoegde administratie het bericht van ontvangst m.b.t. de maatregel. 2. INBREUKEN De Commissie kan een inbreukprocedure opstarten tegen een lidstaat die zijn verplichtingen ten aanzien van het Europees recht niet naleeft. Deze procedure kan om uiteenlopende redenen worden opgestart: niet-kennisgeving van omzettingsmaatregelen (onvolledige omzetting), foute omzetting, strijdigheid van de wetgeving met het Europees recht, ... |
| 2.1. Etapes de la procédure d'infraction | 2.1. Stappen in de inbreukprocedure |
| - La mise en demeure | - Ingebrekestelling |
| - L'avis motivé | - Gemotiveerd advies |
| - Saisine | - Aanhangigmaking |
| 2.1.1. Mise en demeure | 2.1.1. Ingebrekestelling |
| La Commission envoie une mise en demeure contenant les griefs émis à | De Commissie stuurt een ingebrekestelling met de grieven naar de |
| l'encontre de l'Etat membre lorsqu'elle constate un | lidstaat als ze een tekortkoming vaststelt (niet-kennisgeving van |
| manquement(non-communication des mesures des transposition, mauvaise | omzettingsmaatregelen, foute omzetting, strijdigheid van de wetgeving |
| transposition, mauvaise application du droit européen,...). En | met het Europees recht, ...). Doorgaans wordt een antwoord verwacht |
| général, une réponse est attendue dans les 2 mois. | binnen de twee maanden. |
| 2.1.1.1. Demande de compétence | 2.1.1.1. Wie is bevoegd? |
| Dès la transmission de la mise en demeure dans un dossier particulier, | Na ontvangst van de ingebrekestelling voor een specifiek dossier |
| l'eurocoordinateur informe le ou les départements administratifs | brengt de eurocoördinator de betrokken administratie(s) op de hoogte. |
| concernés. Ceux-ci, dans les 2 semaines, confirment leur compétence et | Binnen twee weken moeten zij hun bevoegdheid voor en betrokkenheid bij |
| leur implication dans le dossier, ainsi que le cabinet de tutelle | het dossier bevestigen. Hetzelfde geldt voor het voogdijkabinet. |
| concerné. 2.1.1.2. Réponse aux griefs de la Commission | 2.1.1.2. Antwoord op de grieven van de Commissie |
| Le département concerné, ou le département pilote en cas de directive | De eurocoördinator krijgt het antwoord van de betrokken administratie |
| transversale, transmet la réponse à l'eurocoordinateur pour qu'elle | of van de administratie die de inbreukprocedure aanstuurt indien het |
| soit encodée dans la base de données INFRA. La réponse doit être : | een transversale richtlijn betreft, en voert het in de INFRA-database |
| in. Het antwoord moet: | |
| - signée par le ministre/secrétaire d'état compétent, en cas de | - ondertekend zijn door de bevoegde minister/staatssecretaris; ingeval |
| directive transversale, c'est le ministre/secrétaire d'état du | het een transversale richtlijn betreft, ondertekent de bevoegde |
| département pilote qui signe la réponse | minister/staatssecretaris van de aansturende administratie; |
| - motivée et la plus complète/précise possible: | - zo nauwkeurig en volledig mogelijk gemotiveerd zijn: |
| o le cas échéant, présentation des textes encore à adopter avec un | o indien van toepassing uitleg over de nog aan te nemen teksten, met |
| échéancier précis et réaliste | een nauwkeurig en realistisch tijdpad; |
| o le cas échéant, justification du retard accumulé (complexité du | o indien van toepassing verantwoording voor de opgelopen vertraging |
| dossier, situation particulière...) o position de la Région en cas de divergence de vue avec la position de la Commission - de préférence coordonnée si elle concerne plusieurs niveaux fédérés/fédéraux : dans ce cas, c'est le ministre/secrétaire d'état du département pilote qui signe la réponse En cas de coordination fédérale ou par une autre entité fédérée, les départements bruxellois compétents transmettent leur réponse à l'eurocoordinateur qui se charge de compiler les réponses bruxelloises et de les transmettre au département qui procède à la coordination de la réponse pour l'ensemble de la Belgique. En cas de contacts directs entre les experts de la Région et le | (ingewikkeld dossier, specifieke situatie, ...); o standpunt van het Gewest als dit afwijkt van het Commissiestandpunt; - bij voorkeur gecoördineerd zijn, als het verschillende federale/gefedereerde niveaus aanbelangt: in dit geval ondertekent de bevoegde minister/staatssecretaris van de aansturende administratie het antwoord. Indien de Federale Overheid of een andere gefedereerde entiteit de inbreukprocedure coördineert, bezorgen de bevoegde Brusselse administraties hun antwoord aan de eurocoördinator, die alle ontvangen antwoorden bundelt en ze bezorgt aan de coördinerende administratie. Vervolgens zorgt deze administratie voor een (globaal) gecoördineerd Belgisch antwoord. In geval van rechtstreekse contacten tussen de experten van het Gewest en de coördinerende administratie moet de eurocoördinator van het BHG |
| département pilote, l'eurocoordinateur de la RBC sera mis en copie des | in kopie worden gezet van de informatie-uitwisseling; |
| échanges. - transmise dans les délais (2 mois en principe). NB : il peut y avoir plusieurs mises en demeure (nommées « mise en demeure complémentaire ») dans une même procédure. 2.1.2. Avis motivé Dans le cas où la Commission conclut que l'Etat membre ne s'est pas mis en conformité par rapport au droit européen, qu'elle ne soit pas satisfaite par la réponse à la mise en demeure ou que l'Etat n'y ait pas répondu, la Commission peut envoyer un avis motivé qui reprend les griefs retenus à l'encontre de l'Etat membre. Le délai de réponse octroyé à l'Etat membre suite à un avis motivé est généralement de 2 mois. 2.1.2.1. Compétence La compétence ne change en principe pas, sauf si la Commission a laissé tomber des griefs suite à la réponse à la mise en demeure. Dans ce cas, le département qui n'est plus visé ne participe en principe plus à la rédaction de la réponse mais est tenu informé de la suite de la procédure. 2.1.2.2. Réponse aux griefs de la Commission Le département concerné, ou le département pilote en cas de directive transversale, transmet la réponse à l'eurocoordinateur pour qu'elle soit encodée dans la base de données INFRA. La réponse doit être : | - tijdig worden bezorgd (in principe binnen twee maanden). Opmerking: in éénzelfde procedure zijn meerdere ingebrekestellingen mogelijk; dit is de zogenoemde aanvullende ingebrekestelling. 2.1.2. Gemotiveerd advies De Commissie kan een gemotiveerd advies met de behouden grieven naar de lidstaat zenden indien ze tot de conclusie komt dat: deze zich niet in orde heeft gesteld met het Europees recht, ze niet overtuigd is van het antwoord op de ingebrekestelling of als de lidstaat niet heeft geantwoord. Doorgaans beschikt de lidstaat over twee maanden om op een gemotiveerd advies te antwoorden. 2.1.2.1. Bevoegdheid In principe blijven tijdens de gehele procedure de bevoegde administraties dezelfde. Het is echter mogelijk dat de Commissie grieven laat vallen als gevolg van het antwoord op de ingebrekestelling . In dat geval is het mogelijk dat een bevoegde administratie niet langer wordt betrokken bij het opstellen van het antwoord. Ze wordt echter nog op de hoogte gebracht van het vervolg van de procedure. 2.1.2.2. Antwoord op de grieven van de Commissie De eurocoördinator krijgt het antwoord van de betrokken administratie of van de aansturende administratie indien het een transversale richtlijn betreft, en voert het in de INFRA-database in. Het antwoord moet: |
| - signée par le ministre/secrétaire d'état compétent, en cas de | - ondertekend zijn door de bevoegde minister/staatssecretaris; ingeval |
| directive transversale, c'est le ministre/secrétaire d'état du | het een transversale richtlijn betreft, ondertekent de bevoegde |
| département pilote qui signe la réponse | minister/staatssecretaris van de aansturende administratie; |
| - motivée et la plus complète/précise possible: | - zo nauwkeurig en volledig mogelijk gemotiveerd zijn: |
| o le cas échéant, présentation des textes encore à adopter avec un | o indien van toepassing uitleg over de nog aan te nemen teksten, met |
| échéancier précis et réaliste | een nauwkeurig en realistisch tijdpad; |
| o le cas échéant, justification du retard accumulé (complexité du | o indien van toepassing verantwoording voor de opgelopen vertraging |
| dossier, situation particulière...) | (ingewikkeld dossier, specifieke situatie, ...); |
| o position de la Région en cas de divergence de vue avec la position de la Commission - de préférence coordonnée si elle concerne plusieurs niveaux fédérés/fédéraux : dans ce cas, c'est le ministre/secrétaire d'état du département pilote qui signe la réponse En cas de coordination fédérale ou par une autre entité fédérée, les départements bruxellois compétents transmettent leur réponse à l'eurocoordinateur qui se charge de compiler les réponses bruxelloises et de les transmettre au département qui procède à la coordination de | o standpunt van het Gewest als dit afwijkt van het commissiestandpunt; - bij voorkeur gecoördineerd zijn, als het verschillende federale / gefedereerde niveau's aanbelangt : in dit geval ondertekent de bevoegde minister/staatssecretaris van de coördinerende administratie het antwoord. Indien de federale overheid of een andere gefedereerde entiteit de zaken coördineert, bezorgen de bevoegde Brusselse administraties hun antwoord aan de eurocoördinator, die al deze antwoorden bundelt en ze bezorgt aan de coördinerende overheid. Vervolgens zorgt deze overheid voor een (globaal) gecoördineerd Belgisch antwoord. |
| la réponse pour l'ensemble de la Belgique. | In geval van rechtstreekse contacten tussen de experten van het Gewest |
| En cas de contacts directs entre les experts de la Région et le | en de coördinerende overheid moet de eurocoördinator van het BHG in |
| département pilote coordinateur, l'eurocoordinateur de la RBC sera mis | kopie worden gezet van de informatie-uitwisseling; |
| en copie des échanges. - transmise dans les délais (2 mois en principe) | - tijdig worden bezorgd (in principe binnen twee maanden). |
| NB : il peut y avoir plusieurs avis motivés (nommés « avis motivé | Opmerking: in éénzelfde procedure zijn meerdere gemotiveerde adviezen |
| complémentaire ») dans une même procédure. | mogelijk; dit is het zogenoemde aanvullende gemotiveerde advies. |
| L'objectif est d'éviter de passer à une décision de saisine qui | Het is de bedoeling te vermijden dat tot een aanhangigmaking bij het |
| déboucherait sur une procédure devant la Cour avec de potentielles | Hof van Justitie wordt besloten, met mogelijke financiële sancties tot |
| sanctions financières. | gevolg. |
| 2.1.3. Saisine | 2.1.3. Aanhangigmaking |
| A l'issue de la procédure d'infraction, la Commission peut décider | Na afloop van de inbreukprocedure kan de Commissie beslissen een |
| d'introduire une requête en manquement auprès de la Cour de Justice de | beroep wegens niet-nakoming in te dienen bij het Hof van Justitie van |
| l'Union européenne (voir point 3 ci-dessous), et ce, même si l'Etat | de Europese Unie (zie punt 3 hierna), ook nog nadat de lidstaat in de |
| membre s'est mis en conformité pendant la procédure d'infraction. La | loop van de inbreukprocedure het dossier in orde heeft gebracht. In de |
| Commission précise dans la décision de saisine les montants éventuels | beslissing van aanhangigmaking licht de Commissie de eventuele |
| (amende et/ou astreinte) qu'elle va demander à la Cour12 : | boetebedragen en/of dwangsommen toe die ze aan het Hof zal vragen12: |
| - Astreinte : la Belgique peut être condamnée à une astreinte à partir | - Dwangsom: België kan tot betaling van een dwangsom worden |
| du prononcé de l'arrêt de la Cour de justice jusqu'à la mise en | veroordeeld vanaf de uitspraak van het Hof van Justitie, totdat het |
| conformité avec le droit de l'Union européenne. Celle-ci peut aller de | dossier in orde is gebracht in het licht van het recht van de Europese |
| 2 523,20 euros à 151 392 euros par jour pour la Belgique. | Unie. Voor België kan dit bedrag tussen 2.523,20 euro en 151.392 euro |
| per dag belopen. | |
| - Somme forfaitaire : une somme forfaitaire visant à sanctionner la | - Forfaitaire som: een forfaitaire som die een in gebreke blijvende |
| défaillance de l'Etat membre pour la période précédant l'arrêt de la | lidstaat beboet, kan ook worden opgelegd voor de periode vóór de |
| Cour de justice peut également être infligée. Le montant minimum pour | uitspraak van het Hof van Justitie. Het minimumbedrag voor die sommen |
| la Belgique est de 2 088 000 euros. | bedraagt voor België 2.880.000 euro. |
| Pour rappel, ces montants sont indicatifs, la Cour peut les réévaluer | Ter herinnering: deze bedragen worden gewoon voorgesteld; het Hof kan |
| à la baisse comme à la hausse. | de bedragen dus verminderen of verhogen. |
| NB : La Commission se réserve également la possibilité d'introduire | Opmerking: de Commissie kan ook beslissen een beroep wegens |
| une procédure en manquement devant la Cour de Justice de l'Union | niet-nakoming in te dienen bij het Hof van Justitie van de Europese |
| européenne même si un état membre se met en ordre pendant la procédure | Unie, zelfs nadat de lidstaat in de loop van de inbreukprocedure het |
| d'infraction ou de ne pas se désister lorsque le dossier est déjà | dossier in orde heeft gebracht, of geen afstand te doen van de zaak |
| devant la Cour. | als deze al bij het Hof aanhangig is. |
| 2.2. Délai | 2.2. Termijn |
| 2.2.1. Principe | 2.2.1. Principe |
| Que ce soit pour l'étape de la mise en demeure ou de l'avis motivé, la | Zowel na de ingebrekestelling als na het gemotiveerde advies gunt de |
| Commission octroie généralement 2 mois à l'état membre pour répondre | Commissie de lidstaat meestal twee maanden om de grieven te |
| aux griefs. Il est à noter que la Commission est maître de la ligne du | beantwoorden. Het valt op te merken dat enkel de Commissie beslist of |
| temps concernant l'envoi des mises en demeure et des avis motivés ; | en hoe vaak opeenvolgende ingebrekestellingen en gemotiveerde adviezen |
| ceux-ci peuvent s'enchaîner rapidement comme être distants de | worden verzonden: vlug na elkaar, na maanden of zelfs jaren. |
| plusieurs mois ou années. | |
| 2.2.2. Demande d'extension de délai | 2.2.2. Verzoek om meer tijd |
| Il est possible de demander une extension pour le délai de réponse | Er kan om een langere beantwoordingstermijn verzocht worden. Dit moet |
| mais celle-ci doit être motivée précisément et est rarement accordée. | zorgvuldig worden gemotiveerd en wordt zelden toegestaan. De Commissie |
| La Commission n'accepte que si des éléments prouvent l'avancement du | aanvaardt enkel elementen waaruit blijkt dat het dossier vooruitgang |
| dossier : le dossier a passé plusieurs étapes et est sur le point | boekt: het dossier heeft meerdere fasen achter de rug en is haast |
| d'être finalisé, un évènement imprévu a ralenti la procédure mais tout | afgerond; een onvoorziene gebeurtenis vertraagt de procedure maar |
| est mis en oeuvre pour avancer le plus rapidement possible. | alles wordt in het werk gesteld voor een snellere voortgang, ... |
| 3. RECOURS EN MANQUEMENT DEVANT LA COUR DE JUSTICE DE L'UNION | 3. BEROEP WEGENS NIET-NAKOMING VOOR HET HOF VAN JUSTITIE VAN DE |
| EUROPEENNE | EUROPESE UNIE |
| Un recours en manquement, même s'il vise une entité fédérée | Een beroep wegens niet-nakoming, wordt altijd tegen België, als |
| particulière, est toujours introduit à l'encontre de la Belgique. | EU-lidstaat, ingesteld, ongeacht of het om federale, gewestelijke |
| C'est la raison pour laquelle la procédure est coordonnée par le SPF | en/of gemeenschapsmaterie gaat. Daarom coördineert de FOD Buitenlandse |
| Affaires étrangères. | Zaken de procedure. |
| Les étapes d'un recours en manquement sont : | Dit zijn de fases in een beroep wegens niet-nakoming: |
| * Phase écrite : | * Schriftelijke fase: |
| - Requête de la Commission | - Verzoekschrift van de Commissie |
| - Mémoire en réponse de l'Etat membre | - Memorie van repliek van de lidstaat |
| - Mémoire en réplique de la Commission | - Memorie van repliek van de Commissie |
| * Phase orale (devant la Cour) : | * Mondelinge fase (voor het Hof): |
| - Audience éventuelle : il faut justifier la demande de tenue d'une | - Eventuele hoorzitting: deze aanvraag moet worden verantwoord (het |
| audience (c'est à l'appréciation de la Cour) | Hof heeft het laatste woord) |
| - Conclusions de l'avocat-général | - Conclusies van de advocaat-generaal |
| - Arrêt de la Cour (avec condamnation financière éventuelle). | - Arrest van het Hof (eventueel met een financiële veroordeling). |
| NB : la Commission peut se désister du recours à chaque étape de la | Opmerking: zolang het Hof geen arrest heeft geveld, mag de Commissie |
| procédure tant que l'arrêt n'a pas été rendu par la Cour si elle | in elke procedurefase afstand van geding doen indien ze meent dat de |
| estime que l'Etat membre s'est mis en conformité mais elle n'est en | lidstaat zich in regel heeft gesteld. Ze is echter nooit verplicht dit |
| aucun cas obligée de le faire. | te doen. 3.1. Wie is bevoegd? |
| 3.1. Demande de compétence | Zodra het verzoekschrift van de Commissie is ontvangen, brengt de |
| Dès la transmission de la requête de la Commission, l'eurocoordinateur | eurocoördinator de betrokken administratie op de hoogte. Deze |
| informe le département concerné. Celui-ci, dans les plus brefs délais, | administratie bevestigt zo snel mogelijk haar bevoegdheid voor en |
| confirme sa compétence et son implication dans le dossier et s'il | betrokkenheid bij het dossier en vermeldt of ze een advocaat wil |
| désire désigner un avocat. | aanstellen. |
| 3.2. Rédaction du mémoire (en réponse, en duplique) | 3.2. Opstellen van een memorie (van repliek, van dupliek) |
| La Belgique a 2 mois pour rédiger chaque mémoire : les éléments | België heeft twee maanden om elke memorie op te stellen: de juridische |
| concernant la Région doivent être transmis au service juridique J2 du | dienst J2 van de FOD Buitenlandse Zaken (dossiercoördinator voor |
| SPF Affaires étrangères (département qui coordonne le dossier pour la | België) moet het antwoord van het Gewest krijgen. Ingeval meerdere |
| Belgique). Une réunion de coordination est souvent organisée lorsque | entiteiten bij de procedure betrokken zijn, wordt er vaak een |
| plusieurs entités sont concernées par la procédure. La rédaction du | coördinatievergadering belegd. De memorie kan eventueel door een |
| mémoire peut être confiée à un département pilote ou à un avocat mais | aansturende administratie of een advocaat worden opgesteld maar zal |
| sera retravaillée et avalisée par J2 pour vérifier les formes et la | door J2 herwerkt en goedgekeurd worden om er zeker van te zijn dat de |
| continuité des positions défendues par la Belgique devant la Cour. J2 | uiteenzetting de vormvoorschriften naleeft en strookt met de tot |
| se charge également du dépôt du mémoire (et des annexes éventuelles) | dusver door België verdedigde standpunten voor het Hof. J2 dient de |
| sur la base de données e-curia de la CJUE. 3.3. Audience (éventuelle) Il est possible d'introduire une demande motivée pour que se tienne une audience devant la CJUE pour défendre oralement sa position et répondre aux questions de la Cour. Cependant, l'opportunité de tenir une audience est laissée à l'appréciation de la Cour. En cas d'audience, il est préférable qu'un expert13 y assiste afin de pouvoir donner les informations techniques aux agents de J2 qui représentent l'Etat belge devant la Cour. | memorie, en in voorkomend geval de bijlagen, in via de e-curiadatabank van het HJEU. 3.3. (Eventuele) hoorzitting Het is mogelijk een gemotiveerd verzoek tot hoorzitting bij het HJEU in te dienen, om zijn standpunt mondeling te verdedigen en vragen van het Hof te beantwoorden. Het Hof bepaalt echter vrij of het dit verzoek inwilligt. Bij een dergelijke hoorzitting is het wenselijk dat een expert van de betrokken administratie13 deelneemt, om technische informatie te kunnen geven aan de J2-medewerkers die de Belgische Staat voor het Hof vertegenwoordigen. |
| 3.4. Observations de l'avocat-général | 3.4. Conclusies van de advocaat-generaal |
| L'avocat-général dépose ses observations, celles-ci sont transmises | De advocaat-generaal presenteert zijn conclusies, die aan de partijen |
| aux parties dès qu'elles sont disponibles sur la plateforme e-curia du | wordt bezorgd zodra ze beschikbaar zijn op het e-curiaplatform van de |
| SPF Affaires étrangères. L'Etat membre, à ce stade, ne peut plus | FOD Buitenlandse Zaken. In deze fase kan de lidstaat niet meer voor |
| réagir devant la Cour mais ces observations donnent souvent | het Hof reageren. Deze conclusies zijn dikwijls - helaas niet altijd - |
| (malheureusement pas toujours) une bonne indication de la suite de la procédure. | richtinggevend voor het vervolg van de procedure. |
| 3.5. Prononcé de l'arrêt | 3.5. Uitspraak van het Hof |
| La Cour prononce son arrêt. Celui-ci sera transmis au(x) | Het Hof doet uitspraak. Zodra het arrest beschikbaar is op het |
| département(s) et cabinet(s) compétents dès qu'il est disponible sur | e-curiaplatform van de FOD Buitenlandse Zaken, wordt het aan de |
| la plateforme e-curia du SPF Affaires étrangères. Si la Belgique est | bevoegde administraties en kabinetten bezorgd. Na een veroordeling van |
| condamnée, il faut alors déterminer les responsabilités de chaque | België moet de verantwoordelijkheid worden nagegaan van elk bij de |
| entité belge impliquée dans la procédure et corriger le plus | procedure betrokken Belgische entiteit. De oorzaak van de veroordeling |
| rapidement possible la cause de la condamnation. | moet zo snel mogelijk worden weggewerkt. |
| Il est à noter que la Cour n'est pas tenue par les demandes de la | Het valt op te merken dat het Hof geenszins gebonden is door de |
| Commission en matière de sanctions financières, elle peut les | financiële sancties die de Commissie heeft gevorderd: het kan deze |
| réévaluer à la baisse comme à la hausse ! NB : dans l'arrêt Broadband (Affaire C-543/17la Cour a validé la possibilité de condamner à des sanctions financières un état membre suite à un premier arrêt pour non-communication des mesures de transposition. Remarque sur l'intervention d'un avocat : Tout département peut se faire assister d'un avocat. Toutefois, seul J2 (service juridique des Affaires étrangères) peut procéder aux dépôts et ouvrir les pièces électroniquement sur la plateforme e-curia de la CJUE car ces actions ont des conséquences sur les délais de procédure. 4. QUESTIONS PREJUDICIELLES DEVANT LA COUR DE JUSTICE DE L'UNION EUROPEENNE Les juridictions nationales peuvent, en cas de question sur l'interprétation du droit européen, effectuer un renvoi préjudiciel | verlagen of verhogen. NB: in het Breedbandarrest (zaak C-543/17) aanvaardde het Hof de mogelijkheid om reeds na een eerste arrest financiële sancties aan een lidstaat op te leggen wegens het uitblijven van de kennisgeving van de omzettingsmaatregelen. Opmerking over het inschakelen van een advocaat: Elke administratie kan zich laten bijstaan door een advocaat, maar uitsluitend de juridische dienst van de FOD Buitenlandse Zaken (J2) kan stukken neerleggen en elektronische documenten openen op het e-curiaplatform van het HJEU, gezien deze handelingen de proceduretermijnen beïnvloeden. 4. PREJUDICIELE VRAGEN VOOR HET HOF VAN JUSTITIE VAN DE EUROPESE UNIE Nationale rechtbanken die een vraag hebben over de interpretatie van het Europees recht kunnen, voordat ze uitspraak doen, de zaak naar het |
| devant la Cour de Justice de l'Union européenne (CJUE). Il est à noter | Hof van Justitie van de Europese Unie (HJEU) verwijzen. Alle nationale |
| que toutes les juridictions nationales de l'Union européenne sont | rechtbanken in de Europese Unie moeten de in het arrest van het HJEU |
| tenues par l'interprétation qui sera rendue dans l'arrêt de la CJUE. | gegeven interpretatie volgen. Het is dus belangrijk deze rechtspraak |
| Il est donc important de suivre cette jurisprudence et d'intervenir au cas où elle aurait des conséquences sur la législation bruxelloise. Lorsqu'il s'agit d'une question préjudicielle émanant d'une juridiction belge, il est impératif que la Belgique dépose des observations écrites. 4.1. Demande de compétence Lorsque les documents concernant une nouvelle affaire préjudicielle sont disponibles sur le Sharepoint e-curia du SPF Affaires étrangères, l'Eurocoordinateur les envoie au département qui pourrait être intéressé par la procédure. 4 cas se présentent alors : * Le département n'est pas compétent : aucune réponse n'est requise NB : en l'absence de réponse dans le délai fixé dans le mail, le département est considéré comme non-compétent ou non-intéressé. * Le département ne souhaite ni être tenu au courant, ni intervenir : aucune réponse n'est requise NB : en l'absence de réponse dans le délai fixé dans le mail, le département est considéré comme non-compétent ou non-intéressé. * Le département souhaite être tenu au courant mais ne pas déposer | (op) te volgen en als partij tussen te komende indien de prejudiciële vraag gevolgen kan hebben voor Brusselse wetgeving. Indien de prejudiciële vraag door een Belgisch rechtscollege wordt gesteld, is het absoluut noodzakelijk dat België schriftelijke opmerkingen indient. 4.1. Wie is bevoegd? Zodra documenten m.b.t. een nieuwe prejudiciële vraag beschikbaar zijn op het e-curia-sharepoint van de FOD Buitenlandse Zaken, stuurt de eurocoördinator ze door naar de mogelijk betrokken administratie. Er zijn dan vier gevallen mogelijk: * De administratie is niet bevoegd: er is geen enkel antwoord nodig Opmerking: indien de administratie niet binnen de in de e-mail bepaalde termijn antwoordt, wordt ze geacht niet bevoegd of geen belanghebbende te zijn. * De administratie wil niet tussenkomen en evenmin op de hoogte blijven: er is geen enkel antwoord nodig Opmerking: indien de administratie niet binnen de in de e-mail bepaalde termijn antwoordt, wordt ze geacht niet bevoegd of geen belanghebbende te zijn. * De administratie dient geen opmerkingen in, maar wenst wel op de |
| d'observations : une réponse est attendue dans les 15 jours (la date | hoogte te blijven: binnen 15 dagen moet ze antwoorden (de e-mail |
| limite de réaction est précisée dans le mail) | vermeldt de deadline daartoe). |
| * Le département souhaite déposer des observations : | * De administratie wil opmerkingen indienen: |
| o Le département envoie la fiche d'impact complétée dans les 15 jours | o Binnen 15 dagen stuurt de administratie de ingevulde impactfiche op |
| (date précisée dans le mail) | (de e-mail vermeldt de datum) |
| o Le département envoie son projet d'observations écrites dans le mois | o Binnen de maand stuurt de administratie haar ontwerp van |
| (date précisée dans le mail) | schriftelijke opmerkingen op (de e-mail vermeldt de datum) |
| 4.2. Suivi de la procédure sans intervention | 4.2. Opvolging van de procedure zonder tussenkomst |
| L'eurocoordinateur informera le département de toutes les étapes de la | De eurocoördinator zal de administratie informeren over alle |
| procédure et enverra tous les documents relatifs au dossier jusqu'à | procedurefasen en alle documenten van het dossier toezenden tot en met |
| l'arrêt de la Cour. | het arrest van het Hof. |
| 4.3. Intervention de la Région de Bruxelles-Capitale | 4.3. Tussenkomst van het Brussels Hoofdstedelijk Gewest |
| 4.3.1. Fiche d'impact | 4.3.1. Impactfiche |
| La fiche d'impact est envoyée en même temps que la question | Op het ogenblik van de bevoegdheidsvraag wordt de impactfiche samen |
| préjudicielle lors de la demande de compétence. Il est impératif de la remplir dans les délais. 4.3.2. Observations écrites Les observations écrites sont toujours déposées au nom de la Belgique, dès lors, le département juridique des Affaires étrangères coordonne et relit le document afin d'assurer la cohérence non seulement des observations mais également des positions défendues par la Belgique devant la Cour. Ils sont les seuls habilités à déposer les observations sur le système électronique de la Cour. NB : des réunions de coordination peuvent être organisées au cas où cela s'avérerait nécessaire. 4.3.3. Audience éventuelle Chaque partie intervenante peut demander la tenue d'une audience pour défendre oralement ses positions. Cependant, l'opportunité de tenir une audience est laissée à l'appréciation de la Cour. 4.3.4. Recours à un avocat Tout département peut se faire assister d'un avocat. Toutefois, seul J2 (service juridique des Affaires étrangères) peut procéder aux dépôts et ouvrir les pièces électroniquement sur la plateforme de la CJUE. | met de prejudiciële vraag verzonden. Het is absoluut noodzakelijk dat deze fiche binnen de voorgeschreven termijn wordt ingevuld. 4.3.2. Schriftelijke opmerkingen Schriftelijke opmerkingen worden altijd in naam van België ingediend. Bijgevolg leest de juridische dienst van de FOD Buitenlandse Zaken de documenten na en coördineert ze, opdat de opmerkingen en de door België voor het Hof verdedigde standpunten coherent zouden zijn. Alleen de FOD Buitenlandse Zaken mag de opmerkingen in het digitale systeem van het Hof invoeren. Opmerking: indien nodig kunnen coördinatievergaderingen worden belegd. 4.3.3. Eventuele hoorzitting Elke tussenkomende partij kan om een hoorzitting verzoeken om er haar standpunt mondeling te verdedigen. Het Hof bepaalt echter vrij of het dit verzoek inwilligt. 4.3.4. Beroep op een advocaat Elke administratie kan zich laten bijstaan door een advocaat, maar uitsluitend de juridische dienst van de FOD Buitenlandse Zaken (J2) kan stukken neerleggen en elektronische documenten openen op het e-curiaplatform van het HJEU, gezien deze handelingen de proceduretermijnen beïnvloeden. |
| _______ | _______ |
| Notes | Nota's |
| 1 Article 16, § 3 de la loi spéciale de réformes institutionnelles du | 1 Artikel 16, § 3 van de bijzondere wet tot hervorming der |
| 8 août 1980. | instellingen van 8 augustus 1980. |
| 2 Par entités, on entend toutes les composantes de l'état que ce soit | 2 Met entiteiten bedoelen we alle onderdelen van de staat, zowel op |
| au niveau fédéral, régional, communautaire, local,... | federaal, regionaal, gemeenschaps- als lokaal niveau. |
| 3 Le droit de l'UE: une meilleure application pour de meilleurs | 3 EU-wetgeving: betere resultaten door betere toepassing, in |
| résultats; C/2016/8600, OJ C 18, 19.1.2017, p. 10-20. | C/2016/8600, PB C 18, 19.1.2017, p. 10-20. |
| 4 Courrier du Secrétariat Général de la Commission européenne du 17 | 4 Brief van het secretariaat-generaal van de Europese Commissie van 17 |
| février 2020 - Ref. Ares(2020)999103 | februari 2020 - Ref. Ares(2020)999103 |
| 5 Communication de la Commission du 11/09/2020 Mise à jour des données | 5 Mededeling van de Commissie van 11 september 2020. Aanpassing van de |
| utilisées pour le calcul des sommes forfaitaires et des astreintes que | gegevens die worden gebruikt voor de berekening van forfaitaire sommen |
| la Commission proposera à la Cour de justice de l'Union européenne | en dwangsommen die de Commissie het Hof van Justitie van de Europese |
| dans le cadre des procédures d'infraction (2020/C 301/01). | Unie voorstelt in het kader van inbreukprocedures (2020/C 301/01). |
| 6 A titre d'exemple, en 2019, la Belgique a été condamnée à une | 6 Zo is België in 2019 veroordeeld voor de niet-kennisgeving van |
| astreinte de 5 000 euros/jour de retard à compter du jour du prononcé | omzettingsmaatregelen tot een dwangsom van 5.000 euro per dag |
| de l'arrêt dans l'affaire « Broadband » pour non-communication des | vertraging, te rekenen vanaf de dag waarop het "Breedbandarrest" werd |
| mesures de transposition (Affaire C-543/17) | geveld (zaak C-543/17). |
| 7 A titre d'exemple, la Belgique a été condamnée à une somme | 7 Zo is België bijvoorbeeld in 2013 veroordeeld tot een forfaitaire |
| forfaitaire de 10 millions d'euros dans l'affaire dire des « | som van tien miljoen euro in de zaak rond de behandeling van stedelijk |
| traitement des eaux urbaines résiduaires » en 2013 (Affaire C-533/11) | afvalwater (zaak C-533/11). |
| 8 La responsabilité peut être établie dans l'arrêt de la Cour, dans ce | 8 De verantwoordelijkheid kan al in het arrest van het Hof worden |
| cas, les départements cités sont responsables du payement de la | vastgelegd. De met naam genoemde administraties moeten dan de |
| condamnation. En l'absence d'une telle identification par la Cour, il | veroordeling betalen. Indien het Hof niemand verantwoordelijk stelt, |
| s'agira de dégager les responsabilités entre départements au niveau | moeten de overheden in België - en wat ons betreft de instellingen in |
| belge et a fortiori au niveau bruxellois en se basant sur les | Brussel - uitmaken wie waarvoor verantwoordelijk is op basis van de |
| documents de la Commission lors de la procédure d'infraction, des | commissiedocumenten inzake de inbreukprocedure, de memories tijdens de |
| différents mémoires dans le cadre de la procédure devant la Cour ainsi | |
| que de l'arrêt de la CJUE. | procedure voor het Hof en zijn arrest. |
| 9 Par département, on entend au sens de la présente circulaire, toute | 9 Voor de toepassing van deze omzendbrief wordt onder "administratie" |
| entité administrative bruxelloise quelle que soit sa taille, sa | |
| dénomination et son statut (administration régionale bruxelloise, | elke Brusselse administratieve eenheid verstaan, ongeacht haar omvang, |
| organisme d'intérêt public, agence, .... ),administrativement en | naam en status (Brusselse gewestelijke administratie, instelling voor |
| charge de l'élaboration des textes. | Openbaar Nut, agentschap, ...). |
| 10 Ordonnances, arrêtés de Gouvernement, arrêtés ministériels, plans, | 10 ordonnanties, regerings- en ministeriële besluiten, plannen, |
| programmes, accord de coopération,... tout texte transposant et | programma's, samenwerkingsakkoorden ... of elke tekst die de richtlijn |
| permettant l'application de la directive dans le droit régional | omzet en de toepassing ervan in de Brusselse regionale regelgeving |
| bruxellois. | mogelijk maakt. |
| 11 Le comité de concertation est l'organe politique qui s'occupe de la consultation, de la coopération et de la coordination entre le gouvernement fédéral, les communautés et les régions. 12 Communication de la Commission du 11/09/2020 Mise à jour des données utilisées pour le calcul des sommes forfaitaires et des astreintes que la Commission proposera à la Cour de justice de l'Union européenne dans le cadre des procédures d'infraction (2020/C 301/01) 13 Par expert, on entend un représentant d'un département sectoriel, un membre d'un cabinet, un avocat, un consultant ou toute autre personne à même de répondre aux questions techniques qui pourraient être posées par la CJUE. | 11 Het Overlegcomité is het politiek orgaan dat instaat voor overleg, samenwerking en coördinatie tussen de federale overheid, de gemeenschappen en de gewesten. 12 Mededeling van de Commissie van 11 september 2020. Aanpassing van de gegevens die worden gebruikt voor de berekening van forfaitaire sommen en dwangsommen die de Commissie het Hof van Justitie van de Europese Unie voorstelt in het kader van inbreukprocedures (2020/C 301/01). 13 Onder expert wordt verstaan: een vertegenwoordiger van een sectorale administratie, een lid van een advocatenkantoor, een advocaat, een consultant of een andere persoon die in staat is technische vragen te beantwoorden die door het HJEU kunnen worden gesteld. |
| Pour la consultation du tableau, voir image | Voor de raadpleging van de tabel, zie beeld |