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Circulaire du 23 mars 2016Documents pertinents retrouvés type circulaire prom. 23/03/2016 pub. 28/04/2016 numac 2016000261 source service public federal interieur Circulaire modifiant la circulaire du 21 juin 2007 relative aux modifications intervenues dans la réglementation en matière de séjour des étrangers suite à l'entrée en vigueur de la loi du 15 septembre 2006. - Traduction allemande fermer modifiant la circulaire du 21 juin 2007Documents pertinents retrouvés type circulaire prom. 21/06/2007 pub. 04/07/2007 numac 2007000642 source service public federal interieur Circulaire relative aux modifications intervenues dans la réglementation en matière de séjour des étrangers suite à l'entrée en vigueur de la loi du 15 septembre 2006 fermer relative aux modifications intervenues dans la réglementation en matière de séjour des étrangers suite à l'entrée en vigueur de la loi du 15 septembre 2006 I. INTRODUCTION En vertu de la loi du 14 décembre 2015Documents pertinents retrouvés type loi prom. 14/12/2015 pub. 30/12/2015 numac 2015000781 source service public federal interieur Loi modifiant les articles 9bis et 9ter de la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers fermer modifiant les articles 9bis et 9****, de la loi du 15 décembre 1980Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/12/1980 pub. 20/12/2007 numac 2007000992 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives type loi prom. 15/12/1980 pub. 12/04/2012 numac 2012000231 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers, qui est entrée en vigueur le 1er mars 2016, il n'est désormais plus possible d'avoir plusieurs demandes d'autorisation de séjour fondées sur l'article 9bis, de la loi du 15 décembre 1980Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/12/1980 pub. 20/12/2007 numac 2007000992 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives type loi prom. 15/12/1980 pub. 12/04/2012 numac 2012000231 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer pendantes en même temps.

Ladite loi du 14 décembre 2015Documents pertinents retrouvés type loi prom. 14/12/2015 pub. 30/12/2015 numac 2015000781 source service public federal interieur Loi modifiant les articles 9bis et 9ter de la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers fermer prévoit qu'en introduisant une nouvelle demande d'autorisation de séjour fondée sur l'article 9bis, de la loi du 15 décembre 1980Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/12/1980 pub. 20/12/2007 numac 2007000992 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives type loi prom. 15/12/1980 pub. 12/04/2012 numac 2012000231 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer, l'étranger est réputé renoncer à toutes les demandes introduites sur le même fondement qui sont encore pendantes.

Cela a pour conséquence que la demande d'autorisation de séjour fondée sur ledit article 9bis ne sera examinée que sur base de la dernière demande qui a été introduite et qui fut transmise par le Bourgmestre ou son délégué au Ministre ou à son délégué (l'Office des Etrangers).

Lors de l'introduction de toute nouvelle demande d'autorisation de séjour sur base de l'article 9bis, de la loi du 15 décembre 1980Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/12/1980 pub. 20/12/2007 numac 2007000992 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives type loi prom. 15/12/1980 pub. 12/04/2012 numac 2012000231 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer, l'étranger doit donc, à chaque fois, faire valoir tous les éléments qu'il juge utiles à l'appui de sa demande. Ainsi, les renseignements déjà fournis lors des précédentes demandes pendantes pour lesquelles aucune décision ne fut prise par le Ministre ou son délégué (l'Office des Etrangers) doivent à nouveau être présentés sans quoi, il n'en sera pas tenu compte lors de l'examen de la nouvelle demande.

Afin d'informer, la personne qui introduit une demande d'autorisation de séjour sur base de l'article 9bis, de la loi du 15 décembre 1980Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/12/1980 pub. 20/12/2007 numac 2007000992 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives type loi prom. 15/12/1980 pub. 12/04/2012 numac 2012000231 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer, des conséquences de cette introduction sur ses éventuelles autres demandes d'autorisation de séjour introduites sur le même fondement qui seraient toujours pendantes, il y a lieu de modifier la circulaire du 21 juin 2007Documents pertinents retrouvés type circulaire prom. 21/06/2007 pub. 04/07/2007 numac 2007000642 source service public federal interieur Circulaire relative aux modifications intervenues dans la réglementation en matière de séjour des étrangers suite à l'entrée en vigueur de la loi du 15 septembre 2006 fermer relative aux modifications intervenues dans la réglementation en matière de séjour des étrangers suite à l'entrée en vigueur de la loi du 15 septembre 2006.

****. MODIFICATION DE L'ANNEXE 3, DE LA CIRCULAIRE DU 21 JUIN 2007Documents pertinents retrouvés type circulaire prom. 21/06/2007 pub. 04/07/2007 numac 2007000642 source service public federal interieur Circulaire relative aux modifications intervenues dans la réglementation en matière de séjour des étrangers suite à l'entrée en vigueur de la loi du 15 septembre 2006 fermer L'annexe 3, de la circulaire du 21 juin 2007Documents pertinents retrouvés type circulaire prom. 21/06/2007 pub. 04/07/2007 numac 2007000642 source service public federal interieur Circulaire relative aux modifications intervenues dans la réglementation en matière de séjour des étrangers suite à l'entrée en vigueur de la loi du 15 septembre 2006 fermer relative aux modifications intervenues dans la réglementation en matière de séjour des étrangers suite à l'entrée en vigueur de la loi du 15 septembre 2006 est remplacée par l'annexe 3 jointe à la présente circulaire.

Fait à ****, le 23 mars 2016.

Le Secrétaire d'Etat à l'Asile et la ****, **** ****