Circulaire ICM/AMU/2010/2 : mise en oeuvre dans la chaîne de l'aide médicale urgente de défibrillateurs externes automatiques (DEA) dans les lieux publics Madame la Ministre de l'Intérieur Monsieur de Directeur général de la Sécurité civile du S.P.F. Intérieur Mesdames et Messieurs les Gouverneurs de provinces Mesdames et Messieurs les Bourgmestres en charge des 9 communes désignées comme centres du système d'appel unifié Monsieur le Ministre Cerexhe de la Région Bruxelles-Capitale Au responsable de l'intercommunale des services d'incendie de Liège et environs Aux inspecteurs d'hygiène fédéraux 1. Contexte Chaque année, 10 000 Belges environ décèdent des suites d'un arrêt circulatoire. Celui-ci est la principale cause de décès dans l'aide médicale urgente.

En cas d'arrêt circulatoire, les chances de survie diminuent environ de 10 % par minute.

Malgré les améliorations technologiques qui raccourcissent les délais de prise en charge des appels d'urgence 100/112 et le temps d'activation des services de secours spécialisés, le délai moyen d'arrivée d'une ambulance en Belgique est de plus de 7 minutes. Si une réanimation n'est pas pratiquée très tôt par un quidam auprès d'un patient inconscient et dont le bilan des fonctions vitales est négatif, les chances de survie sont minimes et le risque de lésions cérébrales par manque d'oxygène élevé.

Depuis plusieurs années, les services de secours spécialisés utilisent un défibrillateur externe automatique (DEA) qui consiste à administrer un choc électrique à travers la cage thoracique. Depuis 2006, l'utilisation d'un DEA dans le cadre d'une réanimation par des non-initiés est autorisée en Belgique.

La présence de DEA dans des espaces publics combinée à la réalisation d'actes simples de la part des personnes présentes permettent la mise en place d'une chaîne de survie efficace en cas d'arrêt circulatoire dans les lieux publics.

Les 4 maillons de la chaîne de survie sont : -Une alerte rapide des services de secours via un appel d'urgence au Centre de secours (1) 100/112; - L'application rapide d'une réanimation cardio-pulmonaire (RCP) par massage cardiaque et ventilation artificielle; - Si nécessaire, l'administration rapide d'un choc électrique au moyen d'un DEA afin de rétablir la circulation; - Des soins médicaux rapides avec prise en charge si nécessaire par des services spécialisés.

Le maniement du DEA n'exige que quelques manipulations simples.

Un DEA administre uniquement un choc électrique si les indications sont rencontrées. 2. But de la circulaire La présente circulaire contient divers conseils pratiques pour choisir judicieusement l'emplacement d'un ou de plusieurs DEA lorsque la mise à disposition de ceux-ci dans un lieu public est envisagée. Ces recommandations visent la communication à toutes personnes, institutions ou autorités qui vous demanderaient conseil à ce sujet.

Elles sont fondées sur une étude ciblée de la littérature en la matière.

Par ailleurs, la circulaire transpose l'expérience issue de quelques projets pilotes réalisés au sein de mon administration en un certain nombre d'instructions.

La circulaire ne s'applique pas aux DEA qui ont été installés dans le cadre des projets pilote sous la gestion du Service Public Fédéral Santé publique (SPF), Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement. 3. Cadre légal, circulaires antérieures et directives ERC 2010 Le cadre légal est constitué des textes suivants : - La loi du 19 février 1994 relative à la sécurité des produits et des services; - La loi du 12 juin 2006Documents pertinents retrouvés type loi prom. 12/06/2006 pub. 21/09/2006 numac 2006022954 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Loi autorisant l'utilisation des défibrillateurs automatiques « externes » fermer autorisant l'utilisation de défibrillateurs externes automatiques. - L'arrêté royal du 18 mars 1999 relatif aux dispositifs médicaux. - L'arrêté royal du 21 avril 2007 fixant les normes de sécurité et les autres normes applicables au défibrillateur externe automatique utilisé dans le cadre d'une réanimation;

En outre, après la parution de l'arrêté royal du 21 avril 2007, trois circulaires ont été rédigées par la Direction générale Soins de Santé primaires et Gestion de crises : - La circulaire ICM/AMU/019 du 7 septembre 2007 destinées aux Gouverneurs de Province, aux Bourgmestres, aux Centres de secours 100/112 et aux présidents des Commissions d'Aide médicale urgente, qui contenait des précisions sur le type d'armoire et la définition de lieu public à l'intention des communes qui envisageaient l'installation de DEA; - La circulaire du 10 septembre 2007 aux fournisseurs de DEA, aux firmes et instances qui rendent des avis en la matière, qui fournissait une information sur les principales dispositions de l'arrêté royal du 21 avril 2007 et qui adressait 3 demandes aux fournisseurs relatives à la configuration des paramètres de l'appareil; - La circulaire ICM/AMU/020 du 19 décembre 2007, qui contenait des précisions concernant l'arrêté royal du 21 avril 2007 à l'intention des centres de formation et de perfectionnement pour secouristes-ambulanciers, des services d'ambulances et de la Croix-Rouge.

Dans cette circulaire, des explications étaient explicitées concernant : o La portée du concept "d'utilisateur professionnel" et notamment pour les secouristes-ambulanciers et la définition de "l'ambulance d'aide médicale urgente"; o Les catégories de défibrillateurs externes automatiques; o L'enregistrement des appareils; o L'indemnité "électrodes"; o Le stockage des données des DEA Le contenu de ces circulaires reste intégralement d'application.

La présente circulaire aborde de nouveaux aspects.

Toutes les circulaires sont disponibles en français et en néerlandais sur le site www.health.fgov.be Le 18 octobre 2010, l'European Resuscitation Council (ERC) a publié de nouvelles directives.

Cette circulaire est en concordance avec les recommandations en matière de « Basic life support » et notamment la mise en oeuvre de programmes DEA et le besoin d'un déploiement accru de DEA dans les lieux publics et privés. 4. Avis relatifs au choix de l'emplacement 4.1. Un choix raisonné du lieu public où un DEA est installé permet d'en augmenter les possibilités de mise en oeuvre et, de ce fait, les chances de survie.

L'armoire DEA doit être visible et ne peut être entravée, par exemple, par des panneaux publicitaires. 4.2. A titre d'exemple, les emplacements de la liste suivante non limitative sont à considérer comme des lieux à risque et/ou des endroits où la mise en oeuvre de DEA serait particulièrement appropriée : 4.2.1. Bâtiments publics et bâtiments accessibles au public (palais de justice, prisons, hôpitaux, centres commerciaux, quartiers militaires); 4.2.2. Centres de fitness, lieux d'événements sportifs (salles de tennis, pistes d'athlétisme, terrains de football, bassins de natation, terrains de squash); 4.2.3. Zones de P.M.E., centres industriels de taille moyenne à importante où un service de médecine du travail est présent de façon permanente ou non; 4.2.4. Gares ou aéroports de taille moyenne à importante (possibilité d'associer le personnel des chemins de fer ou aéroportuaire à une formation de premiers soins); 4.2.5. Officines pharmaceutiques : la croix verte est nettement visible de l'extérieur et beaucoup d'officines sont situées au centre des communes; 4.2.6. Bâtiments enregistrant un nombre important de visiteurs ou de spectateurs âgés (salles de concert, bureaux de tourisme, maisons de repos). 4.3. Si l'installation de DEA est (principalement) dictée par des initiatives locales ou commerciales, la littérature scientifique mentionne le risque de choix d'implantation de DEA non optimaux où l'incidence d'arrêts circulatoires est faible.

S'il est envisagé d'installer plusieurs DEA en des lieux publics d'une même commune ou d'un même quartier, une consultation de la Commission provinciale d'Aide médicale urgente (COAMU) prend tout son sens.

La COAMU connaît les lieux à risque et sa consultation permet d'optimaliser les choix d'emplacements en fonction du délai d'arrivée des services de secours spécialisés, d'interventions antérieures des services de secours et de la mise en place d'une chaîne de survie efficiente. 5. Instructions fondées sur les projets pilotes DEA réalisés 5.1. Généralités Il existe 3 configurations (2) autorisées où les DEA mis à disposition dans des lieux publics sont susceptibles d'être intégrés dans la chaîne de l'A.M.U. Tous les modes de configuration n'entraînent pas systématiquement une amélioration de l'efficience de l'aide médicale urgente.

La configuration est déterminante pour : * La manière dont le secouriste doit intervenir; * La réaction appropriée du préposé du centre de secours 100/112; * Les obligations du propriétaire du DEA 5.2. Instructions communes à toutes les configurations Dans tous les cas, l'armoire doit être scellée, ceci implique que l'armoire ne peut être ouverte sans que l'on s'en aperçoive.

Il importe que l'utilisateur du DEA, pendant l'usage de l'appareil, puisse entendre clairement et sans être dérangé les instructions orales de l'appareil, parce que celles-ci sont capitales pour un non-initié qui n'a peut-être jamais utilisé un DEA L'appareil DEA doit dès lors pouvoir fonctionner en autonomie complète et ne pas être relié, même par une liaison sans fil, à tout dispositif que ce soit, et notamment à un module qui établirait une liaison vocale avec l'armoire où le DEA est normalement entreposé ou directement avec un centre de secours 100/112 ou toutes autres centrales d'appel.

De préférence les armoires publiques de DEA sont mises à des endroits offrant une accessibilité maximale et permanente.

Sont préférées : - Des armoires non verrouillées qu'un passager occasionnel peut ouvrir sans clé, sans casser une fenêtre; - Des armoires qu'on peut toujours ouvrir même si l'alimentation électrique de l'armoire est hors service.

L'usage d'armoires verrouillées par le biais d'un code à chiffres est déconseillé.

La mention obligatoire « veuillez avertir systématiquement le centre de secours d'aide médicale urgente via le numéro 100 ou 112 en cas d'utilisation d'un DEA (3) » peut être remplacé par un autocollant avec le texte APPELEZ le 112 (ou le symbole tél. 112) présent sur l'armoire et l'appareil DEA afin d'illustrer qu'à chaque utilisation de l'appareil il faut appeler le 112.

L'armoire doit être munie d'autocollants durables mentionnant « AED » (4) suivi par le numéro d'enregistrement attribué par le Service public fédéral Santé publique, dont un exemplaire sur le devant de l'armoire et au moins un exemplaire sur le côté latéral de celle-ci. Ces autocollants doivent résister aux conditions atmosphériques et avoir une durée de vie équivalente à celle de l'armoire du DEA

Pour la consultation du tableau, voir image - Format typographique : Times New Roman, Bold - Texte centré horizontalement et verticalement - Hauteur de caractère minimale : 40 mm - Largeur minimale du cadre : 0,1 x hauteur de caractère - Couleur du texte et du cadre : RAL 9004 (noir de sécurité) - Couleur de fond : RAL 6032 (vert de sécurité) - Hauteur : 2,5 x hauteur de caractère - Largeur : 4 x Hauteur Un exemplaire de cet autocollant, d'un format adéquat, doit également figurer sur l'appareil DEA afin qu'après l'enlèvement de l'appareil de l'armoire DEA, il reste possible de communiquer le numéro de l'armoire au préposé du centre de secours 100/112.

En ce qui concerne la langue des instructions DEA, les lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966, sont d'application pour les administrations publiques et les lieux de service public. 5.3. Instructions en fonction de la configuration du DEA 5.3.1. L'armoire est autonome et n'est reliée à aucun centre de secours 100/112 ou centrale d'alarme.

Cette configuration est préférée.

Les raisons sont la robustesse, les frais réduits d'investissement et d'entretien, les expériences positives enregistrées dans d'autres pays, la large diffusion des appareils de téléphonie mobiles et la couverture suffisante des réseaux GSM. Dans la plupart des cas, des armoires sans liaison téléphonique ni autre système de télécommunication de l'armoire vers un centre de secours 100/112 offrent la solution préférée sur toutes les autres configurations et modes de mise en oeuvre des DEA dans la chaîne de l'aide médicale urgente. 5.3.2. Une liaison téléphonique existe entre l'armoire DEA et le centre d'appel unifié 100/112 Aux endroits (rares en Belgique) où l'absence de couverture du réseau GSM est combinée à un nombre important de passants et qui ignorent dans la grande majorité des cas le numéro d'urgence 100/112, l'établissement d'une liaison téléphonique entre l'armoire et le centre de secours 100/112 peut être envisagé.

Par liaison téléphonique, il y a lieu d'entendre l'établissement d'un appel téléphonique classique depuis l'armoire (5).

Une condition impérative à l'installation de cette configuration est la possibilité de mener de part et d'autre une conversation intelligible de type questions-réponses avec le préposé du centre de secours 100/112.

Comme la décision d'envoyer des moyens doit être prise rapidement, le préposé doit avoir la possibilité de poser une série de questions.

Cette configuration peut être mise en oeuvre si les conditions suivantes sont remplies : 5.3.2.1. Exigences techniques La liaison téléphonique doit être réalisée de manière telle que si la communication est accidentellement coupée, le préposé du centre de secours 100/112 aie la faculté d'appeler lui-même l'armoire DEA pour poursuivre éventuellement son questionnement.

La liaison téléphonique doit en outre rester possible en cas de panne de l'alimentation électrique de l'armoire.

La liaison téléphonique ne peut générer aucune répétition automatique de l'appel afin d'éviter une surcharge du centre de secours 100/112.

Par contre, l'armoire peut être munie d'une protection contres des fausses alertes comme la confirmation par bouton poussoir avant que l'appel vers le centre de secours 100/112 soit effectué.

Si l'une des conditions susmentionnées n'est pas remplie, la configuration est considérée comme une armoire DEA uniquement capable de transmettre des données au centre de secours 100/112.

La liaison téléphonique peut s'effectuer via le réseau GSM ou le réseau de téléphonie fixe.

Si la liaison est réalisée via le réseau fixe, le mieux est de réserver à cet effet une ligne téléphonique distincte, couplée à une adresse correspondant aussi précisément que possible à l'adresse physique de l'armoire DEA de sorte que le préposé du centre de secours 100/112 puisse en cas d'appel connaître la localisation exacte.

Si le téléphone fixe de l'armoire DEA fait partie de certains réseaux privés de téléphonie, il se peut qu'aucune adresse ou aucune adresse valable ne soit visible pour le préposé lorsque l'appel lancé depuis l'armoire DEA aboutit au centre de secours 100/112.

Des situations de ce genre sont à éviter autant que possible parce que la localisation de l'appel fera gagner du temps lors du questionnement.

Dans tous les cas, le propriétaire vérifie avant la mise en service auprès de son opérateur de téléphonie l'adresse qui sera visualisée par l'opérateur du centre de secours 100/112 lors d'un appel d'urgence.

Cette adresse doit être mentionnée dans la convention [voir ci-dessous].

Lorsque qu'une connexion téléphonique vers le centre de secours 100/112 est disponible, il est recommandé d'envoyer préalablement le numéro d'enregistrement, afin que celui-ci puisse coupler ce numéro à une adresse de manière à l'intégrer dans le logiciel d'aide à la décision des centres de secours 100/112 des informations supplémentaires concernant la localisation exacte des DEA En cas d'appel via le réseau GSM, aucune localisation automatique n'est possible actuellement au niveau des centres d'appel unifié 100/112.

Pour cette raison, une ligne fixe doit être préférée pour réaliser la connexion téléphonique.

Les instructions figurant sur l'armoire doivent mentionner clairement que l'armoire DEA est pourvue d'une liaison téléphonique.

L'armoire doit délivrer à l'utilisateur un message d'alarme rapidement intelligible et visible au cas où, pour l'une ou l'autre raison, la liaison téléphonique avec le centre de secours 100/112 n'est pas possible, par exemple à cause d'une panne ou parce que toutes les lignes à destination du centre de secours 100/112 sont occupées.

Le propriétaire d'une armoire DEA avec liaison téléphonique doit veiller à ce que celle-ci soit vérifiée régulièrement. 5.3.2.2. Convention avec la Direction générale Soins de Santé primaires et Gestion de crises Le propriétaire de l'armoire conclut préalablement une convention conforme au modèle en annexe de la présente circulaire avec la Direction générale Soins de Santé primaires et Gestion de crises, Service Gestion de crises.

Le propriétaire d'une armoire DEA avec liaison téléphonique veillera à annexer à la convention une attestation d'installation datée et signée, certifiant que les fonctionnalités essentielles ont été testées, parmi lesquelles : * La prévention des faux appels (si ce mécanisme est présent, celui-ci doit être vérifié); * Le bon fonctionnement de la liaison téléphonique; * Le déverrouillage automatique éventuel en cas de panne de l'alimentation électrique; * Le bon fonctionnement en cas de conditions météorologiques extrêmes (fortes chaleurs et grand froid).

Le propriétaire de l'armoire documente également dans la convention quels sont les messages d'alarme visuel ou auditif dans le cas où aucune liaison téléphonique n'est possible à partir de l'armoire.

Si le propriétaire de DEA équipe tout un site de plusieurs armoires équipées d'une liaison téléphonique avec le centre de secours 100/112, non seulement chaque armoire DEA doit disposer de son propre numéro de téléphone identifiable, mais le propriétaire doit en outre indiquer, dans une annexe à la convention préalable, l'emplacement exact des armoires à l'aide d'un plan détaillé y compris les numéros d'identification mentionnés dans la rubrique 5.2 et les numéros d'appels des armoires permettant au préposé : - D'effectuer rapidement une localisation; - Le cas échéant, d'adapter si cela s'avère utile l'itinéraire d'arrivée des services de secours en fonction de l'emplacement. 5.3.2.3. Simulation bisannuelle d'une intervention DEA Le propriétaire d'une armoire DEA avec liaison téléphonique est également tenu d'organiser au moins tous les 2 ans une simulation de mise en oeuvre d'un DEA en concertation avec le centre de secours 100/112, lors de laquelle le fonctionnement de l'armoire est vérifié de même que l'intelligibilité des instructions.

Le propriétaire prend en charge les coûts éventuels de cette simulation.

Ces coûts couvrent notamment les frais d'éventuelles courses inutiles par les services d'aide médicale urgente suite à un accord insuffisammentclair lors de la préparation avec le centre de secours 100/112.

Un rapport de cette simulation est transmis à la Direction générale Soins de Santé primaires et Gestion de crises. 5.3.3. L'armoire DEA transmet automatiquement des données au centre de secours 100/112 en cas d'alarme.

La grande différence entre cette configuration et celle avec liaison téléphonique est qu'il n'est pas toujours possible au préposé de poser son questionnement.

Le préposé peut se trouver face à un dilemme lorsqu'il doit décider, sur base de données incomplètes ou invérifiables, de l'envoi de moyens d'aide médicale urgente.

Pour ces motifs, un appel depuis une armoire de ce genre n'est pas considérer comme une demande d'aide au sens de l'article 11 de la loi du 8 juillet 1965 relative à l'aide médicale urgente.

Cette configuration n'est pas adaptée à une intégration dans la chaîne de l'AMU et ne peut dès lors pas être utilisée. 5.3.4. L'armoire DEA est reliée à une centrale d'alarme avec opérateur Dans cette configuration, l'alarme DEA est dirigée vers une centrale d'alarme.

La centrale d'alarme peut être centralisée dans le sens où elle est amenée à gérer les alarmes DEA émanant de plusieurs zones AMU (= provinces).

Un opérateur valide l'alarme DEA et alerte le centre de secours 100/112 compétent via un appel téléphonique.

A cet effet, cette centrale avec opérateur doit connaître les numéros de téléphone secrets des centres de secours respectifs.

Pour autant qu'une description préalable des processus et une garantie de qualité suffisante soient présentés et qu'une convention préalable ait été transmise à la Direction générale Soins de Santé primaires et Gestion de crises, une centrale d'alarme avec opérateur peut prétendre à la divulgation des numéros de téléphone non publics des centres de secours 100/112.

La Direction générale Soins de Santé primaires et Gestion de crises se concerte à l'avance avec la Direction générale Sécurité civile du SPF Intérieur.

L'exploitant d'une centrale d'alarme avec opérateur veille à ce qu'aucune option spéciale d'abonnement n'ait été activée sur la ligne téléphonique via laquelle il appelle le numéro de téléphone non public du centre d'appel unifié 100/112. L'identité de l'appelant doit toujours être visible et reconnaissable par le préposé du système d'appel unifié.

L'exploitant d'une centrale d'alarme doit communiquer chaque mois à la Direction générale une liste récapitulative des armoires DEA reliées celle-ci susceptibles d'être impliquées dans une alerte DEA Il utilise l'adresse suivante : SPF Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement Direction générale Soins de santé primaires et Gestion de crises Place Victor Horta 40/10 1060 Bruxelles Ou l'adresse courriel suivante : com.dg2@healt.fgov.be En complément à l'article 1erbis de l'arrêté royal du 2 avril 1965 déterminant les modalités d'organisation de l'aide médicale urgente et portant désignation des communes comme centres du système d'appel unifié, dans cette configuration, un appel depuis la centrale d'alarme centralisée vers un numéro de téléphone non public d'un centre de secours 100/112 est considéré comme équivalent à un appel utilisant les numéros 100/112.

Les armoires qui sont connectées à une centrale d'alarme avec opérateur doivent satisfaire aux mêmes conditions de sécurité que celles retenues pour les armoires connectées à un centre de secours 100/112. 6. Entrée en vigueur et contrôle d'application Les instructions de la présente circulaire sont immédiatement applicables à tous les appareils DEA installés dans des lieux publics. Les configurations DEA déjà installées doivent être mises en conformité avec les instructions de la présente circulaire au plus tard un an après la publication de cette circulaire au Moniteur belge.

Les Inspecteurs fédéraux d'hygiène communiquent leurs constatations relatives aux instructions de la présente circulaire par lettre recommandée aux propriétaires de DEA avec copie au Directeur général de la Direction générale Soins de Santé primaires et Gestion de crises.

La Ministre de la Santé publique, Mme L. ONKELINX, _______ Notes (1) Par centre de secours 100/112, on entend centre d'appel unifié tel que repris dans l'article 3 de la loi du 8 juillet 1964Documents pertinents retrouvés type loi prom. 08/07/1964 pub. 14/11/2006 numac 2006000610 source service public federal interieur Loi relative à l'aide médicale urgente Traduction allemande fermer relative à l'aide médicale urgente. (2) Les configurations 5.3.1., 5.3.2 et 5.3.4 décrites ci-dessous. (3) Cf.art. 5, 5°, d) de l'arrêté royal du 21 avril 2007 (4) Comme les armoires figurent souvent à des endroits fréquentés par un public international, l'abréviation anglaise (Automatic External Defibrillator) est ici utilisée.(5) Cette configuration sous entend la disponibilité d'un deuxième secouriste qui se rend à l'armoire, reste auprès de celle-ci et transmet les informations exactes au préposé du centre de secours 100/112. Annexe : convention préalable entre le propriétaire d'une armoire DEA avec liaison téléphonique vers un centre d'appel téléphonique 100/112 et la direction générale soins de santé primaires et gestion de crises (dispositions générales) COORDONNEES DU PROPRIETAIRE DE L'AIRMOIRE DEA : . . . . .

NOM ET PRENOM DE LA 1re PERSONNE DE CONTACT : . . . . .

ADRESSE : . . . . .

TELEPHONE (heures de bureau) : . . . . .

TELEPHONE (autres heures) : . . . . .

COURRIEL : . . . . .

NOM ET PRENOM DE LA 2e PERSONNE DE CONTACT : . . . . .

ADRESSE : . . . . .

TELEPHONE (heures de bureau) : . . . . .

TELEPHONE (autres heures) : . . . . .

COURRIEL : . . . . .

COORDONNEES (DES) DE L'ARMOIRE(S) (6) : EMPLACEMENT EXACT : . . . . .

INDICATIONS FIGURANT SUR L'ARMOIRE : . . . . .

N° DE TELEPHONE DE L'ARMOIRE : . . . . .

ARMOIRE A PORTE VERROUILLEE : OUI - NON ARMOIRE AVEC MECHANISME PREVENTIF CONTRE FAUSSE-ALERTE : OUI - NON DIRECTION GENERALE SOINS DE SANTE PRIMAIRES ET GESTION DE CRISES : NOM ET PRENOM DU CHEF DE SERVICE . . . . . : NUMERO DE TELEPHONE : . . . . .

Artikel 1. Le propriétaire de l'armoire s'engage à mentionner clairement sur l'armoire les instructions suivantes : « Dès son ouverture, cette armoire établit automatiquement une communication avec le centre de secours 100/112 de . . . . . . . . . . (commune du centre de secours 100/112 à remplir).

Veuillez répondre correctement et de manière concise aux questions posées.

En cas de panne de la liaison téléphonique, le message d'alarme suivant vous en avertit : . . . . . (description de l'alarme).

Nom du propriétaire de l'armoire : . . . . .

Numéro de téléphone : . . . . .

Numéro d'enregistrement du DEA attribué par le S.P.F. S.P.S.C.A.E. (7) : . . . . . ».

Art. 2.Le propriétaire veille tous les deux ans à faire vérifier par un organisme compétent le fonctionnement de chaque armoire munie d'une connexion téléphonique avec le centre d'appel unifié 100/112.

La date et l'heure de cette vérification sont déterminées en concertation avec le centre d'appel unifié 100/112 compétent.

En aucun cas, le propriétaire ou l'organisme compétent ne déterminera de façon autonome les modalités pratiques de cette vérification.

Le propriétaire de l'armoire documente en annexe de la présente convention l'alarme qui informe l'utilisateur de l'impossibilité momentanée d'établir une liaison téléphonique.

En annexe à la présente convention, est jointe une attestation datée et signée d'un organisme compétent affichant les résultats des tests suivants réalisés pour chaque armoire :

Test

En ordre

Pas en ordre

Test de la liaison téléphonique quant à la prévention des faux appels et appels automatiques (si mécanisme présent)

Test du bon fonctionnement de l'armoire en cas de coupure de l'alimentation électrique

Test d'un appel au centre d'appel unifié 100/112

Garantie du fonctionnement de l'armoire et de la liaison en cas de conditions météorologiques extrêmes (fortes chaleurs et grand froid)

Conformité de la localisation du lieu transmise au centre d'appel unifié 100/112 (recommandation : numéro d'enregistrement S.P.F. Santé publique) : (à spécifier) . . . . .

Absence de rappel automatique lorsque la liaison avec le centre de secours 100/112 ne peut être établie

Art. 3.Si le propriétaire d'armoires DEA équipe tout un site de plusieurs de celles-ci pourvues d'une liaison téléphonique avec le centre de secours 100/112, l'emplacement exact des armoires est indiqué à l'aide d'un plan détaillé dans une annexe distincte à la présente convention.

Le propriétaire prévoit un système d'identification des armoires permettant au préposé, sur base du numéro d'appel de l'armoire et d'un numéro apposé distinctement sur l'armoire, d'effectuer une localisation.

Si le centre de secours 100/112 informe le propriétaire de l'armoire d'un problème lié à celle-ci, le propriétaire veille à le remédier dans les plus brefs délais.

Le propriétaire garantit la possibilité de pouvoir joindre une personne de contact et ce 24 h sur 24.

Le propriétaire veille au contrôle technique annuel de l'armoire et est en mesure de communiquer endéans une semaine les rapports de contrôle des années précédentes sur simple demande de la part du centre de secours 100/112 ou de la Direction Générale Soins de Santé primaires et Gestion de crises.

Tous les deux ans, le propriétaire organise une simulation lors de laquelle le fonctionnement de l'armoire est vérifié, de même que l'intelligibilité pour des non-initiés des indications apposées sur l'armoire et il en supporte les frais éventuels.

Un rapport de cet exercice est communiqué à la Direction générale Soins de Santé primaires et Gestion de crises, Service Gestion de Crises, place Victor Horta 40/10, 1060 Bruxelles.

Art. 4.La présente convention est conclue pour une durée de trois ans.

Le délai de préavis est de trois mois.

Il peut toutefois être mis fin immédiatement à la convention si l'armoire entrave le fonctionnement opérationnel du centre d'appel unifié 100/112 ou si le propriétaire ne réagit pas dans des délais courts à une demande de résolution d'un problème de la part du centre de secours 100/112.

Art. 5.Cette convention comporte en annexe des dispositions particulières : OUI - NON. Etabli en 2 exemplaires à . . . . . le . . . . ., destinés à chaque partie qui soussigne.

Une copie de cette convention est transmise par la Direction générale Soins de Santé primaires, Service Gestion de crises au centre de secours 100/112.

Direction générale Soins de Santé primaires et Gestion de crises

Service Gestion de crises

Propriétaire de l'armoire DEA

Nom :

Nom :

Fonction :

Qualité :

_______ Notes (6)A répéter pour chaque armoire. (7) Conformément à l'arrêté royal du 21 avril 2007 fixant les normes de sécurité et les autres normes applicables au défibrillateur externe automatique utilisé dans le cadre d'une réanimation.