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Circulaire concernant l'application de l'article 26 de la loi du 19 mai 2010Documents pertinents retrouvés type loi prom. 19/05/2010 pub. 28/05/2010 numac 2010003319 source service public federal finances Loi portant des dispositions fiscales et diverses fermer portant des dispositions fiscales et diverses L'article 26 de la loi du 19 mai 2010Documents pertinents retrouvés type loi prom. 19/05/2010 pub. 28/05/2010 numac 2010003319 source service public federal finances Loi portant des dispositions fiscales et diverses fermer portant des dispositions fiscales et diverses a remplacé l'article 7, b), de la loi du 21 décembre 2009Documents pertinents retrouvés type loi prom. 21/12/2009 pub. 15/01/2010 numac 2010003015 source service public federal finances Loi relative au régime d'accise des boissons non alcoolisées et du café fermer relative au régime d'accise des boissons non alcoolisées et du café, en excluant de son champ d'application les boissons à base de lait ou de soja.

L'expression « boissons à base de lait ou de soja » utilisée dans la loi n'y étant pas définie, j'estime opportun, afin de lever toute ambiguïté, d'en circonscrire les contours de manière à en obtenir une interprétation uniforme.

Par « boissons à base de lait ou de soja », il y a lieu d'entendre les boissons obtenues par mélange de lait ou de soja avec d'autres ingrédients et qui leur confèrent le caractère essentiel de boissons de lait ou de soja.

En l'occurrence, il y a lieu d'entendre les boissons dont la composition contient au moins 1,5 g de protéines laitières ou de soja par 100 ml (étant donné que la protéine est un ingrédient essentiel de boissons à base de lait et de soja).

L'article 7, h), de la loi du 21 décembre 2009Documents pertinents retrouvés type loi prom. 21/12/2009 pub. 15/01/2010 numac 2010003015 source service public federal finances Loi relative au régime d'accise des boissons non alcoolisées et du café fermer relative au régime d'accise des boissons non alcoolisées et du café dispose que « toutes substances sous quelque forme que ce soit, manifestement destinées à la confection de boissons non alcoolisées visées sous b), conditionnées soit en emballage de vente au détail soit en emballage destiné à la confection de telles boissons prêtes à l'emploi » sont passibles de l'accise.

Par substance, il faut entendre les sirops, poudres, granulés, tablettes et autres préparations mis comme tels sur le marché et destinés manifestement à la confection de limonades ou d'autres boissons non alcoolisées rangées sous le code NC 2202 et dont la présentation ne laisse planer aucun doute quant à leur utilisation finale.

Compte tenu de ce qui précède, toutes les substances manifestement destinées à la confection de boissons à base de soja ou de lait, dans leur dilution commercialement prévue, doivent être exclues du champ d'application de l'article 7, h).

Bruxelles, le 23 juin 2010.

Le Ministre des Finances, D. REYNDERS