SERVICE PUBLIC FEDERAL INTERIEUR

Circulaire interministérielle PLP 44 relative à la procédure de dépôt des plans zonaux de sécurité et de leur approbation par les Ministres de l'Intérieur et de la Justice A Mesdames et Messieurs les Gouverneurs de Province, A Madame le Gouverneur de l'arrondissement administratif de Bruxelles-Capitale, A Mesdames et Messieurs les Bourgmestres, Pour information : A Mesdames et Messieurs les Procureurs généraux, A Monsieur le Commissaire général de la police fédérale, A Monsieur le Président de la Commission permanente de la police locale, A Mesdames et Messieurs les Commissaires d'arrondissement, A Mesdames et Messieurs les Chefs de corps de la police locale.

Pour la consultation du tableau, voir image 1. Cadre général 1.1. Objectifs de cette circulaire Cette circulaire vise à mettre à jour la procédure de dépôt des Plans zonaux de sécurité 2009-2012 et de leur approbation par les Ministres de l'Intérieur et de la Justice, reprise auparavant dans la PLP 35.

Elle tient compte de la nouvelle philosophie relative à la politique de sécurité intégrale et intégrée énoncée dans la première partie du Plan national de sécurité 2008-2011.

Le Plan zonal de sécurité et son approbation s'inscrivent dans ce contexte global. Le Plan zonal de sécurité, en ce qu'il vise la planification et la mise en oeuvre de l'activité policière au niveau local, fait partie d'un processus plus large, conçu dans le cadre d'une approche intégrale et intégrée de la sécurité et est dès lors élaboré en tenant compte de différents autres instruments de planification prévus tant au niveau fédéral (lignes politiques des ministres; plan national de sécurité) que local (plan local de sécurité intégrale, lignes politiques des bourgmestres; politique criminelle des Procureurs du Roi : plan parquet).

Le Plan zonal de sécurité est également un levier en vue de l'excellence dans la fonction de police (1). Ce Plan permet une définition du travail basée sur les piliers de la fonction de police orientée vers la communauté, guidée par l'information, et ce au moyen d'une gestion optimale. Ce qui implique de poser des choix de politique policière qui seront finalement traduits dans un plan financier pluriannuel. 1.2. Cadre légal et cadre de travail La présente circulaire ministérielle est prise en application des articles 35 à 37 de la LPI (2) Trois instruments de travail importants sont vivement recommandés pour l'élaboration des plans zonaux de sécurité 2009-2012 : - le Vade-Mecum du plan de sécurité; - le manuel du cycle de politique policière au niveau local; - le manuel de rédaction du Plan zonal de sécurité 2009-2012.

Par ailleurs, il est important de faire référence à un quatrième document « guide méthodologique pour un diagnostic local de sécurité » (3) suivi entre autres par les villes et communes bénéficiant d'un plan stratégique de sécurité et de prévention.En effet, ces villes et communes ont dû réaliser un diagnostic local de sécurité pour pouvoir bénéficier d'un plan stratégique de sécurité et de prévention. Tant ce guide méthodologique que le contenu des diagnostics locaux de sécurité existants constituent des outils particulièrement utiles au niveau du scanning et de l'analyse des données. Dans cette optique, la mise en place d'une collaboration étroite avec le fonctionnaire de prévention est vivement encouragée. 1.3. Services concernés Conformément à l'article 37, § 3, de la LPI, le Plan zonal de sécurité est soumis, après approbation par et le Procureur du Roi, à l'approbation des Ministres de l'Intérieur et de la Justice, qui doivent se prononcer à leur sujet dans les deux mois qui suivent la réception du Plan.

De manière concrète, les instances suivantes préparent la décision des Ministres : La Direction générale Sécurité et Prévention (DG SP) - Direction Sécurité locale intégrale (SLIV) - prépare les décisions du Ministre de l'Intérieur et lui soumet des propositions dans les matières qui relèvent de la stratégie globale et des priorités du Ministre qui a l'Intérieur dans ses compétences. Dans ce cadre, elle est chargée de la procédure d'approbation des PZS (4);

Le Service de la Politique Criminelle (SPC) est une instance consultative qui relève de l'autorité du Ministre de la Justice lui-même. Dans le cadre de ses missions, le Conseiller général à la Politique criminelle informe le Ministre de la Justice au sujet de toute donnée qui présente un intérêt pour la lutte contre la criminalité et il lui fait part de toutes les propositions qu'il juge utiles. (5) En cette qualité, le SPC est chargé de la procédure d'approbation des Plans zonaux de sécurité pour le Ministre de la Justice.

La Direction des relations avec la police locale (CGL) rend un avis technique sur la méthodologie appliquée pour l'élaboration des PZS. L'avis d'ordre technique de CGL est transmis à la Direction générale Sécurité et Prévention du SPF Intérieur ainsi qu'au Service de la Politique Criminelle du SPF Justice. 2. Rappel des principes du cycle 2.1. Contextualisation de la procédure d'approbation des Plans zonaux de sécurité Il est important de situer la procédure d'approbation dans le cycle de politique policière. Le cycle de politique policière est ainsi constitué de quatre étapes : a. Préparation de la politique policière (janvier à mars/avril de l'année de préparation).C'est à ce moment que s'opèrent le scanning et l'analyse. b. Définition de la politique policière (avril à décembre).Cette seconde phase est elle-même constituée de plusieurs phases : - Tout d'abord, les choix stratégiques, argumentés, de politique sont déterminés par le Conseil zonal de sécurité et un projet de Plan zonal est élaboré (avril à juin). Celui-ci doit alors être approuvé par le Conseil zonal de sécurité et comporte au minimum les signatures des autorités locales (bourgmestre(s) et Procureur du Roi). Le conseil communal ou de police, pour sa part, en est tenu informé et marque son accord pour les parties qui sont de sa compétence (article 37, al. 1er de la LPI); - Une fois le Plan approuvé par toutes les parties, il est transmis à l'administration concernée de l'Intérieur à partir du 1er septembre et au plus tard le 30 septembre 2008. Les administrations de l'Intérieur et de la Justice préparent la procédure d'approbation en concertation avec CGL. Elles peuvent également proposer aux zones d'adapter leur Plan s'il n'est pas conforme à certains critères (3.3.1.). Les deux Ministres compétents examinent les plans éventuellement adaptés au plus tard dans un délai de deux mois après l'introduction de la version définitive. c. Exécution de la politique policière pendant les quatre années suivant l'année de préparation via l'élaboration de plans d'action annuels.Tout au long du cycle, le Conseil zonal de sécurité assure un suivi permanent et procède en son sein à des évaluations intermédiaires régulières. Ces évaluations ont une influence directe sur la rédaction des plans d'action successifs. d. Evaluation de la politique policière de fin de cycle : cette évaluation approfondie survient immédiatement à la fin de l'étape d'exécution (chaque dernière année du cycle de la politique).Cette étape dure entre trois mois et un an, mais le résultat provisoire intermédiaire doit être disponible pour le prochain cycle. Pour élaborer le Plan zonal de sécurité suivant, la zone se basera donc sur les évaluations intermédiaires disponibles.

Chaque étape de ce processus est importante et représente une plus-value avec comme finalité un PZS de qualité et porté par les acteurs concernés, qui prend en compte le service policier à fournir (externe), les facteurs de gestion interne et qui contribue à l'amélioration et à l'innovation dans tous ces domaines. A cet égard, il est important d'insister sur le caractère stratégique des Plans zonaux de sécurité. Le Plan zonal de sécurité est un plan avec une vision sur le long terme. Les Plans d'action annuels sont opérationnels et orientés pour être mis en oeuvre à court terme.

La version intégrale du manuel du cycle de politique policière au niveau local est consultable sur le site www.infozone.be.

Au cours des 4 années de la mise en oeuvre du Plan zonal de sécurité, il se peut que certains ajustements interviennent en cours de cycle soit à l'initiative du Conseil zonal de sécurité, soit en conséquence à une correction apportée au niveau fédéral. Ces changements ont lieu sous la responsabilité des autorités locales. La procédure d'approbation, telle que décrite dans cette circulaire, ne s'applique pas à ces changements. Par contre, la motivation des changements ainsi que les changements apparaîtront dans le compte-rendu du Conseil zonal de sécurité. Pour ce qui concerne les changements, ceux-ci seront intégrés au Plan zonal de sécurité. 2.2. Cohérence avec le Plan national de sécurité Le Plan national de sécurité 2008-2011 vise à donner un contenu à la politique policière générale, et à la coordonner. Les lignes de forces suivantes y sont décrites : - le Plan national de sécurité contribue à assurer une approche policière intégrale et intégrée de la sécurité et de la qualité de vie par les services de police ainsi que la cohésion de leurs interventions. Avec leurs spécificités locales, Les services de police locaux en tiennent compte, en concertation avec les autorités compétentes, lors de l'élaboration de leurs plans. - Afin d'arriver à une approche policière intégrale et intégrée de la sécurité dans ce pays, un fonctionnement intégré véritable et une coopération réelle entre les deux niveaux de police s'avèrent nécessaires. Même s'ils sont soumis à des règles d'autorité propres et sont dirigés de façon différente, les deux niveaux ne peuvent pas uniquement s'intéresser à leur propre domaine d'action, mais doivent être conscients qu'ils font partie d'une police intégrée et poursuivent ensemble un objectif commun, c'est-à-dire augmenter la sécurité et la qualité de vie en Belgique; et ce en tant que partenaires privilégiés au sein de la chaîne de sécurité intégrale et intégrée. - Cela signifie que les phénomènes prioritaires exposés ci-dessous, à côté des choix de politique locale motivés, figureront dans les Plans zonaux de sécurité en fonction de la manière dont ces phénomènes prioritaires se manifestent dans la zone de police concernée : les délits de violence graves; les délits patrimoniaux; la criminalité économique et financière; la production et le trafic de drogue ainsi que la criminalité liée à la drogue; la criminalité informatique grave; la criminalité environnementale grave; la violence intrafamiliale/intraconjugale; le terrorisme; la traite et le trafic d'êtres humains; la délinquance juvénile (jeunes = jusqu'à 25 ans inclus) et la criminalité dont les jeunes sont victimes; la sécurité routière; les nuisances et la criminalité de rue. - Par ailleurs, cela implique aussi que les principes d'une police moderne de qualité figurant dans le Plan national de sécurité soient pris en compte.

Le Ministre de la Justice a en matière de politique de sécurité une double compétence : il arrête les directives de politique criminelle après avis du Collège des procureurs généraux et il coordonne avec son Collègue de l'Intérieur la politique générale en matière de police.

En vue d'assurer l'exercice harmonieux de cette double compétence, dans le cadre de l'approche intégrale et intégrée, le Ministre de la Justice a été particulièrement attentif à insérer dans le PNS des indications à destination du Ministère Public. Dans cette optique, il a également insisté dans sa note de politique générale 2008 sur le fait que le nouveau PNS est le fondement et la charnière de la collaboration entre la police et la justice et que ce plan ambitionne notamment de poursuivre l'amélioration des relations de travail entre le Ministère Public et les services de police.

Il importe que la démarche effectuée au niveau national trouve un écho au plan local lors de la rédaction des plans zonaux.

Le Plan national de sécurité est consultable sur le site de CGL (www.infozone.be). 2.3. Les instances - acteurs du cycle et leur rôle - Conseil zonal de sécurité - Article 35 LPI Les Plans zonaux de sécurité sont discutés, préparés et élaborés au sein des Conseils zonaux de sécurité. Dès lors, les autorités de police (bourgmestre(s) et procureur du Roi) et les services de police sont impliqués ab initio dans le Plan zonal de sécurité dont ils sont d'ailleurs, tous, responsables.

Le Plan zonal de sécurité approuvé et signé par le(s) bourgmestre(s) et le procureur du Roi est envoyé par le Président pour approbation à la Direction générale Sécurité et Prévention - Direction Sécurité locale intégrale, guichet unique.

Le bourgmestre-président destinataire de la lettre d'approbation du Plan zonal de sécurité est chargé de communiquer celle-ci et les informations qu'elle contient aux membres du Conseil zonal de sécurité.

Le Conseil zonal de sécurité cherche des solutions si, en cours d'exécution, les capacités prévues de la zone s'avèrent insuffisantes pour exécuter ses missions.

Le Conseil zonal de sécurité est également responsable de l'évaluation de l'exécution du Plan zonal de sécurité. - La Concertation provinciale - Article 162 LPI/Article 9/2 LFP (6) Une Concertation Provinciale est organisée, dans chaque Province, entre le Gouverneur, le Procureur Général près la Cour d'Appel, les Directeurs-coordonateurs administratifs, les Directeurs judiciaires et les représentants de la police locale. Elle joue un rôle essentiel dans le soutien aux zones de police. L'objectif est de stimuler les Conseils zonaux de sécurité et la collaboration interzonale.

Pour qu'un tel soutien puisse être organisé, il est évidemment important que les zones de police communiquent leur Plan zonal de sécurité au Gouverneur.

De même, des liens plus étroits seront tissés entre le niveau fédéral et provincial afin de renforcer une vision intégrée. - CGL CGL assure en collaboration étroite avec le directeur-coordonnateur administratif de la police fédérale un appui tout au long du cycle local de politique policière. Cet appui concerne le développement, la mise en oeuvre, l'évaluation et l'amélioration continue des processus de gestion de la police locale dans son cheminement vers l'excellence dans la fonction de police. - Le Dirco (7) Le Dirco rend compte de la contribution des zones de police aux choix de politique du PNS. De par sa position privilégiée en tant que partenaire au sein du Conseil zonal de sécurité, il rend compte à sa hiérarchie, c'est-à-dire au Commissaire Général de la police fédérale.

En outre, le Dirco, eu égard à son obligation légale (article 104, 6° LPI) fait rapport sur l'exécution des missions fédérales par la police locale, conformément aux articles 61 à 64 de la LPI. Les modalités pratiques pour l'ensemble de ces rapports sont réglées au niveau du Commissaire Général. 3. Procédure d'approbation Conformément à l'article 36 de la LPI, toutes les zones de police ont l'obligation d'établir un Plan zonal de sécurité. 3.1. Délai Compte tenu de cette obligation et du délai d'approbation de deux mois (éventuellement augmenté d'un mois en cas de non-approbation du Plan), le dépôt des Plans zonaux de sécurité est fixé du 1er septembre au 30 septembre 2008.

Nous insistons sur l'importance du respect de ce délai afin que l'ensemble de la procédure puisse être clôturé, au plus tard, dans le courant du mois de décembre et permettre ainsi la mise à exécution des plans d'action dès le mois de janvier. 3.2. Recevabilité Le délai d'approbation de deux mois ne commence à courir qu'en cas de respect des conditions suivantes : - le Plan doit être signé au minimum par le(s) Bourgmestre(s) et le Procureur du Roi; - le Président du Conseil zonal de sécurité envoie sur CD-ROM un exemplaire à l'adresse suivante : Direction générale Sécurité et Prévention (DG SP) Direction Sécurité locale intégrale (SLIV) A l'attention de Philip Willekens - Directeur Boulevard de Waterloo, 76 1000 Bruxelles La DG SP se chargera de faire parvenir sans délai un exemplaire du Plan zonal de sécurité au Service de la Politique Criminelle qui est également chargé de l'approbation des Plans zonaux de sécurité, et à la Direction des relations avec la police locale pour avis.

Une fois le plan jugé recevable, un accusé de réception est systématiquement envoyé par la DG SP au Président du Conseil zonal de sécurité. L'accusé de réception détermine la date de commencement de la période d'approbation.

En cas de non-recevabilité du PZS, une lettre sera également envoyée au Président du Conseil zonal de sécurité afin qu'il soit remédié au manquement. Cette lettre, par contre, ne fait pas courir le délai d'approbation. 3.3. Approbation du Plan zonal de sécurité 3.3.1. Critères de forme et de contenu Critères de forme Il est vivement recommandé de suivre le canevas repris dans le manuel de rédaction des Plan zonaux de sécurité 2009-2012 (www.infozone.be).

Par ce biais, l'objectif est de respecter un équilibre entre une certaine uniformité facilitant la lecture et la compréhension des Plans zonaux de sécurité et permettant de s'assurer que celui-ci prend en compte tous les points importants et par ailleurs, une réflexion dynamique axée sur la prise en compte de la résolution des problèmes spécifiques à la zone.

Critères de contenu : éléments principaux auxquels les services approbateurs seront attentifs. - Cohérence et complémentarité du Plan zonal de sécurité avec le Plan national de sécurité et avec les lignes de politiques actuelles des Ministres de la Justice et de l'Intérieur et du Secrétaire d'Etat à la Mobilité (entre autres les Etats généraux de la Sécurité routière 2007), ainsi qu'avec les lignes politiques des autorités locales, par exemple plan local de sécurité intégrale, plan parquet,...; - En vertu de l'article 37 de la LPI, le Plan zonal de sécurité est rédigé en tenant compte du Plan national de sécurité. La zone n'est évidemment pas tenue de choisir l'ensemble des phénomènes du Plan national de sécurité (il faut, en effet, privilégier la qualité à la quantité), mais motive les raisons pour lesquelles certains phénomènes ont ou n'ont pas été retenus; - Cohérence du Plan zonal de sécurité avec d'autres instruments politiques relevant du domaine de la prévention et de la sécurité (Plans Stratégiques de Sécurité et de Prévention,...); - Utilisation de plusieurs sources objectives et subjectives; - Contribution de la police locale à l'exécution des missions à caractère fédéral visées à l'article 61 de la LPI; - Respect des normes minimales relatives au personnel opérationnel et au personnel administratif et logistique de la police locale (8) ainsi que des normes d'organisation et de fonctionnement de la police locale visant à assurer un service minimum équivalent à la population (9) et, à défaut de satisfaction à ces normes minimales ou d'organisation et de fonctionnement, une justification circonstanciée de leur non respect ainsi qu'une mention des mesures de correction envisagées; - Motivation des objectifs stratégiques; - Dans le cadre du suivi et de la réalisation des objectifs stratégiques, y lier des facteurs critiques de succès et des indicateurs stratégiques; - Prise en compte des remarques ou suggestions formulées dans le cadre du Plan zonal de sécurité précédent; - Communication donnée en externe et en interne à la politique policière de la zone de police; - Prise en compte d'une évaluation intermédiaire du Plan zonal de sécurité précédent réalisée par le Conseil zonal de sécurité. 3.3.2. Décision d'approbation ou de désapprobation Traitement administratif S'il s'avère à l'examen du Plan que des carences ou insuffisances formelles sont présentes, les administrations concernées pourront, de commun accord, inviter la zone à compléter le dossier.

Quelques exemples de manquements : - oubli ou absence de certaines annexes - oubli de fournir une explication - oubli ou absence d'un organigramme - oubli ou absence du modèle d'argumentation - oubli ou absence d'un tableau de capacité - ...

Ce faisant, le délai d'approbation de 2 mois est suspendu à compter de la demande à la zone de parfaire le dossier et recommence à courir au moment de l'introduction du dossier complété à la DG SP. Décision En vertu de l'article 37, § 3, de la LPI, après approbation par les bourgmestres et le procureur du Roi, le Plan est soumis, pour approbation, aux Ministres de l'Intérieur et de la Justice, qui doivent se prononcer dans un délai de deux mois à compter de la réception du Plan. Passé ce délai, leur approbation est réputée acquise.

Dans cette hypothèse, deux formes d'approbation peuvent être données : - Approbation pure et simple : les éventuelles suggestions qui sont faites dans ce cas n'entachent pas la qualité du Plan. Il s'agit plutôt de conseils permettant d'encore améliorer la qualité du plan pour le prochain exercice (exemple : structure non claire,...) - Approbation avec remarques : les remarques portent sur des éléments plus fondamentaux, sur des manquements d'une certaine gravité pour lesquels une solution est attendue dans le prochain Plan. Cette approbation doit être considérée comme un avertissement : si la zone n'en tient pas compte dans la rédaction du Plan suivant, une désapprobation pourrait alors être envisagée (exemples : normes d'organisation et de fonctionnement non atteintes et non justifiées, évaluation insignifiante ou insuffisante du Plan zonal de sécurité précédent,...).

Si les Ministres de l'Intérieur et de la Justice n'approuvent pas le Plan (dans sa totalité ou en partie), une nouvelle version de celui-ci leur est soumise. La zone dispose d'un mois pour présenter un nouveau Plan. Dans ce cas, le délai pour l'approbation est ramené à un mois.

Une décision de désapprouver un Plan intervient lorsque celui-ci comporte des manquements trop importants et non justifiés empêchant que le travail d'évaluation soit réalisé (exemple : non prise en compte des remarques contenues dans l'approbation précédente tel que précisé ci-avant,...).

Notification de la décision La DG SP envoie la décision au bourgmestre-président du Conseil zonal de sécurité qui doit, à son tour, en informer les autres membres du Conseil zonal de sécurité de préférence à l'occasion d'une réunion spécialement prévue à cet effet.

Nous invitons également les membres du Conseil zonal de sécurité à transmettre ces informations au sein de leurs instances respectives. 3.4. Exécution du Plan zonal de sécurité Une fois le Plan zonal de sécurité approuvé par les ministres, il est évident que celui-ci doit être mis à exécution. L'exécution du Plan zonal de sécurité s'étale sur une période de quatre années. Rappelons que le chef de corps est responsable de l'exécution de la politique policière locale (article 44 LPI), sous l'autorité du bourgmestre et du collège de police (article 45 LPI).

Tout d'abord, les choix stratégiques fixés dans le Plan zonal de sécurité doivent être traduits en plans d'action opérationnels.

Des plans d'action sont élaborés pour répondre à des phénomènes complexes, d'une certaine ampleur, qui seront traités en collaboration avec d'autres partenaires de la chaîne de sécurité. A cet égard, une attention systématique est accordée à la prévention policière. Une capacité et des moyens particuliers sont alors indispensables. Par ailleurs, il est important de rappeler qu'un certain nombre d'activités reprises au sein des plans d'action peuvent être accomplies dans le cadre du travail régulier.

L'élaboration des plans d'action est réalisée de manière transversale au sein de l'organisation policière tout entière, de préférence par une équipe de projet sous la conduite d'un chef de proje (10).

Si la phase d'exécution dure quatre ans, les plans d'action restent cependant annuels. En effet, ceux-ci doivent rester flexibles et pouvoir être ajustés suite à l'évaluation intermédiaire.

Pour assurer le suivi de cette phase d'exécution, des indicateurs clairs doivent être fixés préalablement. L'objectif est que la mise en oeuvre du Plan zonal de sécurité puisse être évaluée. Ces évaluations intermédiaires devront être soumises au Conseil zonal de sécurité et des adaptations pourront être envisagées.

Au terme de la période d'exécution de quatre ans, une évaluation globale de celle-ci, dont le Conseil zonal de sécurité est responsable, devra également être réalisée.

Ces évaluations sont évidemment une base indispensable à la préparation du Plan zonal de sécurité suivant. 4. Soutien fédéral au niveau local 4.1. Direction générale Sécurité et Prévention (DG SP) La DG SP se tient à la disposition des autorités locales et provinciales ainsi que des zones de police pour toute information relative : - à la présente circulaire et la procédure y relative; - aux choix de politique fédérale et plus précisément à ceux du Ministre de l'Intérieur; - à l'état d'avancement des Plan zonaux de sécurité.

Par un suivi plus proche des Conseils zonaux de sécurité et des Concertations provinciales ainsi que de l'actualité des zones tant sur le plan de la gestion interne que des phénomènes d'insécurité, la DG SP souhaite apporter un soutien constructif au niveau local.

La DG SP vous informe des personnes de contact en la matière via son site web www.besafe.be. 4.2. Service de la Politique Criminelle (SPC) Le SPC se tient à la disposition des autorités judiciaires locales pour toute information relative : - à la présente circulaire; - aux choix de politique fédérale et plus précisément à ceux du Ministre de la Justice; - à l'élaboration des Plan zonaux de sécurité en général.

Le SPC suivra également plus étroitement les travaux des Conseils zonaux de sécurité, des Concertations provinciales et des concertations de recherche dans les matières qui le concerne et relèvera au travers, notamment, des réseaux d'expertise « police » et « politique criminelle » du Collège des Procureurs généraux, les informations politiques relevantes afin de formuler des recommandations politiques utiles. 4.3. Direction Sécurité routière DVVSR - SPF Mobilité et Transports Le DVVSR se tient à la disposition des autorités judiciaires locales pour toute information relative : - à la présente circulaire; - aux choix de politique fédérale et plus précisément à ceux du Secrétaire d'Etat à la Mobilité; - au soutien pour les plans d'action concernant la sécurité routière. 4.4. Direction des relations avec la police locale (CGL) La Direction des relations avec la police locale (CGL) assure en collaboration étroite avec le directeur-coordonnateur administratif de la police fédérale un appui tout au long du cycle local de politique policière. Cet appui concerne le développement, la mise en oeuvre, l'évaluation et l'amélioration continue des processus de gestion de la police locale dans son cheminement vers l'excellence dans la fonction de police : - via les outils méthodologiques et les différents manuels développés (avec la collaboration de nombreux partenaires; - via un appui technique et méthodologique plus direct (dans la préparation et l'élaboration du Plan zonal de sécurité, l'élaboration des plans d'action, le suivi et le « rapportage » de l'exécution au sein du Conseil zonal de sécurité,...); - via une information constante sur cette matière; - via des formations (notamment des collaborateurs à la politique policière et accompagnateurs de processus au sein des zones et des réseaux provinciaux de gestion optimale); - appui et suivi de la Concertation provinciale et des Conseils zonaux de sécurité afin de permettre d'adapter au mieux les outils méthodologiques et l'appui aux besoins locaux. 5. Echange d'informations Dans le cadre de ce processus intégré, il est important d'optimaliser le dialogue et l'échange d'informations. Les documents suivants sont envoyés à la Direction générale Sécurité et Prévention, laquelle se charge de transférer l'information au Service de la Politique criminelle du SPF Justice, à la Direction de la Sécurité routière du SPF Mobilité et Transports et à la Direction des relations avec la police locale de la police fédérale à leur demande : - Les rapports du Conseil zonal de sécurité; - Les rapports annuels des zones de police; - Les rapports des Concertations provinciales (article 162 LPI); - Les plans d'action approuvés par le Conseil zonal de sécurité, bien que faisant partie du Plan zonal de sécurité, pour le 31 décembre qui précède l'année de leur mise en oeuvre.

L'échange d'informations et de documents se fait de préférence via la messagerie électronique.

La présente circulaire remplace et abroge la circulaire PLP 35 du 7 mai 2004 portant instructions concernant la procédure de dépôt et d'approbation des Plans zonaux de sécurité (M.B. 02/06/2004).

Veuillez, Madame, Monsieur le Gouverneur, mentionner au Mémorial administratif, la date à laquelle la présente circulaire est publiée au Moniteur belge.

Nous vous saurions également gré de bien vouloir informer de ce qui précède tous les bourgmestres de votre province.

Le Ministre de l'Intérieur, P. DEWAEL Le Ministre de la Justice, J. VANDEURZEN _______ Note (1) W.Bruggeman, J.-M. Van Branteghem, D. Van Nuffel (eds.), Vers l'excellence dans la fonction de police, Bruxelles, Politeia, 2007.

Circulaire CP 1 du 27 mai 2003 concernant la définition de l'interprétation du Community policing applicable au service de police intégré, structuré à deux niveaux, M.B., 9 juillet 2003.

Circulaire ministérielle CP 2 du 3 novembre 2004 visant à encourager le développement organisationnel de la police locale axée sur la police de proximité, M.B., 29 décembre 2004. (2) Loi du 7 décembre 1998Documents pertinents retrouvés type loi prom. 07/12/1998 pub. 05/01/1999 numac 1998021488 source services du premier ministre Loi organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux fermer organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux, M.B., 5 janvier 1999. (3) www.besafe.be (4) Arrêté ministériel du 22 avril 2003 fixant la procédure de traitement administratif des matières visées par la loi du 7 décembre 1998Documents pertinents retrouvés type loi prom. 07/12/1998 pub. 05/01/1999 numac 1998021488 source services du premier ministre Loi organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux fermer organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux, M.B., 23 mai 2003. (5) Arrêté royal du 14 janvier 1994 créant un Service de la Politique Criminelle, Art.4., M.B., 3 mars 1994. (6) Loi du 5 août 1992Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/08/1992 pub. 21/10/1999 numac 1999015203 source ministere des affaires etrangeres, du commerce exterieur et de la cooperation internationale Loi portant approbation du Protocole modifiant l'article 81 du Traité instituant l'Union économique Benelux du 3 février 1958, fait à Bruxelles le 16 février 1990 fermer sur la fonction de police, M.B., 22 décembre 1992. (7) Arrêté ministériel du 3 novembre 2006 fixant la description de la fonction du directeur-coordonnateur administratif et les exigences de profil qui en découlent, M.B., 13 novembre 2006 : Le directeur-coordonnateur administratif encourage les zones à instaurer des systèmes en matière de développement organisationnel et d'actions de qualité et, à leur demande, les appuie dans la mise en oeuvre de ces systèmes (circulaire ministérielle CP 2)''. (8) Arrêté royal du 5 septembre 2001 déterminant l'effectif minimal du personnel opérationnel et logistique de la police locale, M.B., 12 octobre 2001. (9) Arrêté royal du 17 septembre 2001 déterminant les normes d'organisation et de fonctionnement de la police locale visant à assurer un service minimum équivalent à la population, M.B., 12 octobre 2001. (10) Voir le manuel du cycle de politique policière au niveau local.