SERVICE PUBLIC FEDERAL CHANCELLERIE DU PREMIER MINISTRE

Marchés publics. - Circulaire Effets de la hausse du prix des métaux non-ferreux Madame, Monsieur le Ministre, Mesdames, Messieurs, Aux administrations de l'Etat et aux autres personnes de droit public du niveau fédéral soumises à la loi du 24 décembre 1993 relative aux marchés publics et à certains marchés de travaux, de fournitures et de services.

Suite à la demande importante de métaux non-ferreux sur les marchés internationaux des matières premières, le prix de ces métaux (notamment le cuivre, le zinc, l'aluminium et le plomb) a subi au cours des douze derniers mois, une augmentation importante.

Cette augmentation est susceptible de constituer, dans son principe et/ou dans son ampleur, une circonstance que, au sens de l'article 16, § 2, du cahier général des charges, l'adjudicataire ne pouvait raisonnablement pas prévoir lors du dépôt de l'offre ou de la conclusion du marché.

Cette hausse de prix peut dès lors entraîner pour certains adjudicataires de marché de travaux ou de fournitures un préjudice très important au sens du même article.

En effet, même lorsque le marché est affecté d'une clause de révision, il se peut que celle-ci ne prenne pas correctement en compte le poste des métaux non-ferreux et ne répercute donc pas adéquatement l'influence de la hausse de prix. Il en va de même a fortiori pour les marchés non affectés d'une clause de révision.

Il est donc recommandé aux pouvoirs adjudicateurs : - pour les marchés en cours d'exécution, affectés ou non d'une clause de révision : d'examiner cas par cas, dans le cadre de l'application de l'article 16, § 2, du cahier général des charges, les demandes introduites dans le respect des conditions des §§ 3 et 4, une vérification sur pièces comptables pouvant s'il y a lieu être effectuée conformément au § 5 dudit article; - pour les marchés dont la date de dépôt des offres n'est pas encore échue : d'être attentifs à prévoir, si c'est encore possible, dans la formule de révision des paramètres représentant les coûts réels du marché public, conformément à l'article 57, § 2, de la loi de redressement économique du 30 mars 1976. Cette disposition légale impose en effet que les paramètres représentent les coûts réels du contrat, qu'une partie non révisable d'au moins 20 % soit prévue et que chaque paramètre soit applicable à la partie du prix correspondant au coût qu'il représente.

Je tiens également à rappeler que l'application de l'article 16, § 2, du cahier général des charges n'est pas subordonnée à l'existence d'une circulaire ministérielle justifiant cette application.

L'augmentation importante de la valeur d'autres paramètres que le prix des métaux non-ferreux, pourvu qu'ils représentent des coûts réels du marché, pourrait donc également donner lieu à l'application de l'article 16 du cahier général des charges, dans le respect des conditions des §§ 2, 3 et 4 de cet article.

Il serait dès lors abusif qu'un pouvoir adjudicateur n'entende appliquer cet article qu'à la suite de la publication d'une circulaire ministérielle.

Bruxelles, le 27 novembre 2006.

Le Premier Ministre, G.VERHOFSTADT