SERVICE PUBLIC FEDERAL EMPLOI, TRAVAIL ET CONCERTATION SOCIALE

Circulaire relative à l'abrogation, suite à l'introduction du permis de travail C, de circulaires antérieures prévoyant une autorisation provisoire d'occupation 1. Effet de l'introduction du permis de travail C sur les circulaires existantes prévoyant une autorisation provisoire d'occupation. L'introduction, dans la réglementation relative à l'occupation des travailleurs étrangers, du permis de travail C (arrêté royal du 6 février 2003, Moniteur belge du 27 février 2003) a, notamment, comme conséquence de rendre caduques certaines circulaires antérieures prévoyant l'octroi d'une autorisation provisoire d'occupation à des personnes qui, désormais, pourront bénéficier du permis de travail C. Il s'agit des circulaires suivantes : - circulaire du 26 avril 1994 concernant les autorisations provisoires d'occupation pour candidats réfugiés (demandeurs d'asile), parue au Moniteur belge du 30 avril 1994; - circulaire du 1er juillet 1994 modifiant la circulaire du 26 avril 1994 concernant les autorisations provisoires d'occupation pour candidats réfugiés (demandeurs d'asile), parue au Moniteur belge du 14 juillet 1994; - circulaire commune des Ministères de l'Intérieur et de la Fonction Publique et de l'Emploi et du Travail concernant la délivrance de titres de séjour et des autorisations d'occupation (permis de travail) à des étrangers(ères) victimes de la traite des êtres humains, parue au Moniteur belge du 7 juillet 1994, uniquement pour les matières de la compétence du Ministère de l'Emploi et du Travail; - circulaire du 6 avril 2000Documents pertinents retrouvés type circulaire prom. 06/04/2000 pub. 15/04/2000 numac 2000012198 source ministere de l'emploi et du travail Circulaire concernant les autorisations provisoires d'occupation pour les ressortissants étrangers ayant introduit une demande de régularisation de séjour fermer concernant les autorisations provisoires d'occupation pour les ressortissants étrangers ayant introduit une demande de régularisation de séjour, parue au Moniteur belge du 15 avril 2000; - circulaire du 6 février 2001Documents pertinents retrouvés type circulaire prom. 06/02/2001 pub. 24/02/2001 numac 2001012088 source ministere de l'emploi et du travail Circulaire modifiant la circulaire du 6 avril 2000 concernant les autorisations provisoires d'occupation pour les ressortissants étrangers ayant introduit une demande de régularisation de séjour type circulaire prom. 06/02/2001 pub. 16/05/2001 numac 2001000334 source ministere de l'interieur Circulaire modifiant la circulaire du 6 avril 2000 concernant les autorisations provisoires d'occupation pour les ressortissants étrangers ayant introduit une demande de régularisation de séjour. - Traduction allemande fermer modifiant la circulaire du 6 avril 2000Documents pertinents retrouvés type circulaire prom. 06/04/2000 pub. 15/04/2000 numac 2000012198 source ministere de l'emploi et du travail Circulaire concernant les autorisations provisoires d'occupation pour les ressortissants étrangers ayant introduit une demande de régularisation de séjour fermer concernant les autorisations provisoires d'occupation pour les ressortissants étrangers ayant introduit une demande de régularisation de séjour, parue au Moniteur belge du 24 février 2001.

Par mesure transitoire, les autorisations d'occupation et permis de travail délivrées en application des circulaires précitées avant le 1er avril 2003 restent valides jusqu'à la date d'expiration mentionnée sur ces documents et aux conditions déterminées par lesdites circulaires.

L'alinéa précédent n'est pas d'application pour les personnes occupées sur base de la circulaire précitée du 6 février 2001 sans qu'une autorisation d'occupation ait été effectivement délivrée. 2. Autorisations provisoires d'occupation pour les ressortissants étrangers pour lesquels, au 1er avril 2003, aucune décision n'était intervenue quant à leur demande de régularisation de séjour. L'abrogation des circulaires précitées sous le point 1 vaut même pour les personnes visées par lesdites circulaires et qui ne seraient pas en droit de prétendre au permis C. Une attention particulière est cependant apportée aux catégories de personnes suivantes : - les ressortissants étrangers qui ont introduit une demande de régularisation de séjour sur base de la loi du 22 décembre 1999Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/12/1999 pub. 10/01/2000 numac 1999000985 source ministere de l'interieur Loi relative à la régularisation de séjour de certaines catégories d'étrangers séjournant sur le territoire du Royaume fermer (Moniteur belge du 10 janvier 2000) relative à la régularisation de séjour de certaines catégories d'étrangers séjournant sur le territoire du Royaume, pour autant qu'au 1er avril 2003 aucune décision n'était intervenue quant à cette demande; - les ressortissants étrangers qui, avant le 10 janvier 2000, ont introduit une demande de régularisation de séjour basée sur l'article 9, alinéa 3, de la loi du 15 décembre 1980Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/12/1980 pub. 20/12/2007 numac 2007000992 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives type loi prom. 15/12/1980 pub. 12/04/2012 numac 2012000231 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer relative à l'accès au territoire, au séjour, à l'établissement et à l'éloignement des étrangers et pour lesquels aucune décision n'est encore intervenue en application de la circulaire du 15 décembre 1988 sur l'application de l'article 9, alinéa 3 de la loi du 15 décembre 1980Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/12/1980 pub. 20/12/2007 numac 2007000992 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives type loi prom. 15/12/1980 pub. 12/04/2012 numac 2012000231 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer relative à l'accès au territoire, au séjour, à l'établissement et à l'éloignement des étrangers et la régularisation de situations particulières, pour autant qu'au 1er avril 2003 aucune décision ne soit intervenue quant à cette demande.

Il s'agit, en d'autres mots, d'environ 1000 dossiers de demandes de régularisation (de la campagne de régularisation exceptionnelle) pour lesquels, au 1er avril 2003, aucune décision n'est encore intervenue.

Ces ressortissants étrangers, en attente de la décision, n'entrent pas en considération pour un permis C. Quand un employeur introduit une demande d'autorisation d'occupation pour un ressortissant étranger qui se trouve dans cette situation, les règles suivantes sont d'application.

Une autorisation provisoire d'occupation peut être délivrée à l'employeur. Cette délivrance n'est pas couplée avec la délivrance d'un permis de travail au travailleur, mais l'employeur doit remettre au travailleur une copie de l'autorisation provisoire d'occupation.

L'octroi de l'autorisation provisoire d'occupation n'est pas soumis aux conditions prévues au **** ****, **** I, de l'arrêté royal du 9 juin 1999 (Moniteur belge du 26 juin 1999) portant exécution de la loi du 30 avril 1999Documents pertinents retrouvés type loi prom. 30/04/1999 pub. 21/05/1999 numac 1999012338 source ministere de l'emploi et du travail Loi relative à l'occupation des travailleurs étrangers fermer relative à l'occupation des travailleurs étrangers.

L'article 4, § 2 de la loi précitée du 30 avril 1999 n'est pas non plus d'application.

Pour l'octroi d'une autorisation provisoire d'occupation, le dossier de demande doit, au moins, comporter les documents suivants : a) une copie du contrat de travail écrit conforme aux dispositions de la loi du 3 juillet 1978Documents pertinents retrouvés type loi prom. 03/07/1978 pub. 12/03/2009 numac 2009000158 source service public federal interieur Loi relative aux contrats de travail type loi prom. 03/07/1978 pub. 03/07/2008 numac 2008000527 source service public federal interieur Loi relative aux contrats de travail Coordination officieuse en langue allemande fermer relative aux contrats de travail.En cas d'occupation dans le secteur de l'horticulture comme travailleur saisonnier, ce contrat de travail doit contenir les dispositions mentionnées en annexe de la circulaire du 26 avril 1994 relative aux autorisations provisoires d'occupation pour candidats-réfugiés (demandeurs d'asile) telle qu'applicable au 31 mars 2003; b) une copie de l'accusé de réception de l'introduction de la demande de régularisation de séjour ou, à défaut, une attestation constatant qu'une telle demande a été introduite;c) l'original d'une attestation récente par laquelle le service compétent certifie qu'aucune décision n'est encore intervenue quant à la demande de régularisation.Par attestation récente, il faut entendre une attestation délivrée au maximum deux mois avant le début du contrat de travail; d) le formulaire de demande d'autorisation d'occupation d'un travailleur de nationalité étrangère. L'autorisation provisoire d'occupation est délivrée pour une période de trois mois au maximum et elle peut être renouvelée. Pour les demandes de renouvellement, il doit être satisfait à l'alinéa précédent. L'autorisation provisoire d'occupation perd toute validité dès qu'une décision est intervenue quant à la demande de régularisation. 3. Entrée en vigueur. La présente circulaire entre en vigueur le 1er avril 2003.

La Ministre de l'Emploi, Mme L. ****