MINISTERE DE L'INTERIEUR

Circulaire relative à la modification apportée au délai pour l'introduction des recours devant le Conseil d'Etat par l'arrêté royal du 9 juillet 2000 portant règlement de procédure particulier au contentieux des décisions relatives à l'accès au territoire, au séjour, à l'établissement et à l'éloignement des étrangers A Mesdames et Messieurs les Bourgmestres du Royaume;

Au Commissaire général aux Réfugiés et aux Apatrides;

Aux Procureurs généraux près les cours d'appel;

Au Commandant de la Gendarmerie;

Au Directeur général de l'Office des étrangers;

Au Directeur général des Etablissements pénitentiaires du Ministère de la Justice;

Au Directeur général de la Chancellerie et du Contentieux du Ministère des Affaires étrangères;

Aux Premiers Présidents de la Commission permanente de Recours des Réfugiés;

Au Premier Président de la Commission de régularisation;

A l'Administrateur de la Commission de régularisation.

Le 15 juillet 2000 a été publié au Moniteur belge l'arrêté royal du 9 juillet 2000 portant règlement de procédure particulier au contentieux des décisions relatives à l'accès au territoire, au séjour, à l'établissement et à l'éloignement des étrangers.

L'objectif de la présente circulaire est d'attirer l'attention sur un aspect important des modifications apportées par le nouveau règlement de procédure, à savoir que le délai pour l'introduction des recours au Conseil d'Etat contre ces décisions - demande de suspension et recours en annulation - est réduit à trente jours à dater de la notification de l'acte attaqué (article 3, alinéa 1er et 20, alinéa 1er de l'arrêté royal précité).

D'une manière générale, toutes les autorités chargées de procéder à la notification de ces décisions devront donc veiller à ce que toute notification à partir du 1er août 2000, mentionne le délai de trente jours pour l'introduction des recours au Conseil d'Etat. En effet, ce nouveau délai de trente jours sera d'application pour tout recours introduit contre une décision notifiée dès l'entrée en vigueur de l'arrêté royal du 9 juillet 2000 (voir chapitre VII - Dispositions modificatives, abrogatoires et finales : articles 41, 43 et 44).

En particulier, lors de la notification des annexes 3bis, 11, 11bis, 12, 13, 13bis, 13ter, 13quater, 14, 14bis, 15ter, 17, 19quater, 19quinquies, 20, 21, 23, 24, 25bis, 25ter, 25quater, 26bis, 26ter, 26quater, 33bis, 34, 36, 38 et 39 de l'arrêté royal du 8 octobre 1981 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers, les mots « dans les soixante jours » doivent être remplacés par les mots « dans les trente jours ».

Le Ministre de l'Intérieur, A. Duquesne